Affichage des résultats 1 à 24 sur 24
Mode arborescent
-
06/09/2012, 10h24 #4Membre
- Inscription
- juillet 2005
- Localisation
- Nantes
- Âge
- 53
- Messages
- 4 009
- Boîtier
- Divers Canon
- Objectif(s)
- faire des photos qui me plaisent
En France, contrairement à bien des croyances, l'échange standard n'est pas un droit
(sauf si bien sur, c'est précisé dans les Conditions générales de vente ).
Voila ce que dit la loi:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
(article L211-9 du code de la consommation : Code de la consommation - Article L211-9 | Legifrance ).
Donc si le vendeur estime que le cout de la réparation est inférieur au fait de fournir un nouvel appareil, il est dans son droit.[/QUOTE]
Informations de la discussion
Utilisateur(s) sur cette discussion
Il y a actuellement 1 utilisateur(s) naviguant sur cette discussion. (0 utilisateur(s) et 1 invité(s))
Discussions similaires
-
Problèmes avec le 5DmkII
Par CHRIS91177 dans le forum EOS 5D MKIIRéponses: 2Dernier message: 12/09/2009, 08h38 -
Problèmes dialogue boitier/objectif
Par patris dans le forum Discussions ObjectifsRéponses: 4Dernier message: 14/01/2009, 09h32 -
Chéphren à peine
Par thar dans le forum [Paysage]Réponses: 1Dernier message: 05/11/2007, 23h21 -
EOS 350D: des problèmes récurrents non résolus
Par PowerMac dans le forum CanonRéponses: 31Dernier message: 13/01/2007, 19h13






