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Discussion: j'ai reçu mon eos 5d mark II endommagé
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01/11/2012, 15h25 #16
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Ce délai ne concerne que la rétractation: tu ne veut veut plus du produit et tu le renvoies, et il est effectivement seulement valable pour la VPC (ou le démarchage à domicile).
Il n'a aucun rapport avec une panne au déballage.
Concernant ce cas, voila ce que dit la loi:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
( Code de la consommation - Article L211-9 | Legifrance ).
Donc si le vendeur estime que le cout de la réparation est très inférieur au fait de fournir un nouvel appareil, il peut refuser l'échange[/QUOTE]
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