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Discussion: Occasion de 5D mark II
Mode arborescent
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30/06/2012, 12h34 #28Membre
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En ce qui concerne la lettre de cession, celle-ci n'est pas nécessaire (art 2276 Ccivil: en fait de meubles la possession vaut titre), mais est en réalité absolument indispensable.
en effet, en cas de difficultés, le premier problème de toute action en justice sera la charge de la preuve.
Il est à ce titre absolument indispensable d'avoir :
-nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du vendeur (conditions pour assigner)
-document qui rappelle que l'acte est bien une vente, avec le prix exact, et tous les détails entrés dans le champ contractuels (garantie constructeur, nombre de déclenchements, accessoires ...) (nécessaire pour prouver l'étendue du préjudice, comme l'étendue du champ contractuel)
je rappelle que les actions en résolution pour vice caché, défaut de délivrance conforme, et pour dol (manoeuvre frauduleuse); sont parfaitement recevables même lorsque le vendeur est un simple particulier ...
Que la garantie constructeur est attachée au boitier, donc "suit" son nouveau propriétaire
Que les appareils mêmes achetés d'occasion chez un professionnels sont nécessairement garantis (sauf s'ils sont en dépôt vente)
nicolas
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