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Discussion: Droit à l'image dans les lieux publiques
Vue hybride
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18/11/2010, 23h43 #1Membre
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Commentaires en vrac:
Passer la porte d'un magasin ou de n'importe quel autre structure (musée, monument etc) vaut acceptation du règlement intérieur, qui peut (ou pas) restreindre les conditions de prises de vue.Certes un espace privé, mais, il est ouvert au public, nous avons donc, le droit d'aller et de venir dans ce lieu.
Si le règlement intérieur ne restreint pas la prise de vue, tu peux prendre ta photo MAIS il ne doit apparaître aucun nom ni logo dessus, car ceux-ci sont la propriété des marques concernées.Ces perceuses appartiennent au BH*, mais, ne peux en rien nuire à l'image de la marque ou du propriétaire si je n'y mets pas de commentaires dégradant, ou que cela reste pour un usage privé.
C'est là qu'intervient la jurisprudence, à partir de combien de personne y a t-il foule? Le premier juge a être confronté à cette question tranchera, les autres suivront (en général mais ils ne sont pas obligés) cet avis si le cas se représente plus tard."si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire."
Oui mais non, ça c'est pour le droit d'auteur, mais ça ne dégage nullement le photographe de respecter le droit à l'image qui s'applique à toute propriété privée: une maison identifiable sur une photo de paysage peut faire l'objet d'un procès, et ce sera au juge d'apprécier si elle n'est sur la photo qu'un élément de décor donc tolérée ou le sujet principal donc interdit sans autorisation.tout monument, ou immeuble dont l'architecte est mort depuis plus de 70 ans,
A noter que si tu publies la photo d'une propriété privée sans autorisation et que dans la semaine qui suit il y a un cambriolage tu peux être considéré comme responsable.
Il y a des abus dans la règlementation mais les photographes y sont aussi pour beaucoup, agiter sans cesse sa liberté de photographier sous le nez des gens est le meilleur moyen de les braquer définitivement contre la photographie.Nous vivons en France qd même, nous avons le droit de nous exprimer, et la photo est un moyen d'expression.
Touche positive, la Cours d'Appel de Paris a en 2008 rendue l'arrêt suivant:
"le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'exprime spécialement dans le travail d'un artiste"
Notons que pour que ça s'applique il faut que ton travail soit reconnu comme artistique par le juge, ce qui est loin d'être évident.
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