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Discussion: Droit à l'image dans les lieux publiques
Mode arborescent
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18/11/2010, 20h22 #6Membre
- Inscription
- octobre 2010
- Localisation
- Lyon
- Âge
- 39
- Messages
- 330
- Boîtier
- 5D MkII, 5D MkII, Fuji X30, EOS 5
- Objectif(s)
- EF 35L f/1.4, EF 85 f/1.8, EF 135L f/2, 14 f/2.8 samyang
Comment interpréter :
"le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".
"Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine. "
"si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire."
trouvé sur ce site :Le droit à l'image : que dit la loi ?
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