Code de la propriété intellectuelle L. 111-1

[S4t4n]

;

Je ne dis pas que c'était mieux avant... je te posais la question en rapport avec la création de ces « chambres spécialisées » afin de savoir si cela a une répercussion ou si le fonctionnement reste le même. En gros, les magistrats qui instruisent aujourd'hui sont-ils plus expérimentés que ceux qui instruisaient avant 2009 ?

Comme je te le disais un peu avant, il y a 2x plus de litiges en propriété industrielle qu'en littéraire & artistique ;

En 2009, 76 % du contentieux de la propriété intellectuelle en France a été traité par ces 10 juridictions mais que la charge est très inégalement répartie : 5 TGI (Paris, Nanterre, Lille, Lyon et Marseille) traitent au total 72 % du contentieux et les 5 autres (Bordeaux, Fort-de-France, Nancy, Rennes et Strasbourg) seulement 4 % !

Il y a eu une recommandation émise pour plafonner à quatre ou cinq le nombre de TGI exclusivement compétents en matière de marques, dessins et modèles, d'indications géographiques et de propriété littéraire et artistique.

Les magistrats ont estimé à 3 ans la durée nécessaire pour maîtriser suffisamment les dossiers relevant de la propriété intellectuelle et statuer ainsi en parfaite connaissance de cause ; en conséquence, ils ont considéré qu'ils devaient rester en poste au moins une dizaine d'années.

Les 3 ans sont passés - on peut légitimement estimer que chaque magistrat maîtrise bien ses dossiers désormais...

Les règles statutaires permettent à un magistrat de consacrer entre la moitié et la quasi-totalité de sa carrière au contentieux de la propriété intellectuelle. Il convient de rappeler que la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats a soumis l'ensemble des magistrats à une obligation de formation continue...

Tu vois, ça prend forme à ce jour... et c'est bien différent de 2003 ou 2007 quand l'affaire de la lune a été jugée