Code de la propriété intellectuelle L. 111-1

[S4t4n]

... tout en s'interrogeant sur le résultat quand au fond... peut être as tu des exemples plus récent permettant de nous montrer que l'efficacité est au rendez vous

Affaire date de 2003, jugée en 2005 et en appel en 2006 puis 2007. D'ailleurs c'est noté fort justement que "Je précise que cet arrête date d’avant les Décrets de 2009 qui confient les affaires de propriété intellectuelle à des « chambres spécialisées » devant les 9 TGI compétents pour tout le territoire français." ;

Le double degré de juridiction a été institué le 2 mai 1790 sous la Révolution française en réaction aux excès de l’Ancien Régime qui lui, connaissait jusqu'à cinq degrés de juridiction, sans compter les arrêts de règlement ou lettre de cachet... Si vous trouvez que c'était mieux avant, vous savez ce qu'il vous reste à faire...

Ce double degré est donc une garantie pour tout justiciable que son affaire soit examinée en temps et en heure (JP de la CEDH) par des magistrats plus expérimentés ;

Comme tu le dis très bien, ce sont des critères et ils restent très généraux et très vagues, sorte d'idée, de fil conducteur à suivre...

Pas du tout... encore une méconnaissance des dispositions légales qui se transforme en "on-dit" - je le redis - Chacun à sa place :
- Ce n’est pas à vous, artiste ou au critique d’art de dire le droit ;
- Ce n’est pas au juge de décider ce qui relève de l’art ou ce qui n’en relève pas...

et qui doit être traduit dans les législations des différents pays entraînant de grandes différences dans leur application.

Pas du tout - pour les 165 pays de la Convention de Berne et en UE la situation a le mérite d'être claire (JP Painer)

Ce qui est contesté ici est justement ce côté trop vague qui fait qu'il est impossible légalement de définir si une photographie est originale ou non sans qu'un juge ne se soit prononcer et j'en revient à ce que je disais à savoir que pour le juge X l'originalité n'est pas présente alors que pour le Y, l'originalité est présente... laissant le photographe dans le vague quant aux possibilités d'utilisation de sa photographie...

Si j'applique cela à la pratique de ma profession, j'estime aujourd'hui produire des photographies originales et je les traite comme telle... que se passera t-il demain si un juge estime que mes photographies n'ont rien d'originales ? Cela aura toute une implication sur la démarche, la fiscalité, le type de tirage, les possibilités de vente...

Ce n'est pas pareil que ce qui a été dit auparavant : "Il ne s'agit ici que d'un exemple, c'est le système en général que nous remettons en cause..." car ces fameux critères sont issus justement du système général et non l'inverse !

Tu te positionnes vs des critères que tu ne connais pas, et encore moins du "système en général" - A partir de là c'est sûr que pour toi c'est obscure, d'ailleurs tu le reconnais toi-même : "laissant le photographe dans le vague" - "j'estime aujourd'hui produire des photographies originales et je les traite comme telle... que se passera t-il demain si un juge estime que mes photographies n'ont rien d'originales ? Cela aura toute une implication sur la démarche, la fiscalité, le type de tirage, les possibilités de vente..."

J'ai laissé de côté non sans raison cet aspect des choses pour me positionner bien en amont - le système en général...

Chaque cas étant particulier, je ne rentre même pas dans les EXIF et le régime de la preuve, qui est en aval... bien avant toute cette tambouille, il convient de respecter le "système en général" tel qu'il a été établi, ratifié, voté, jugé etc.

Car en filigrane, et qui brouille ton message tout en mélangeant les notions, on voit très clairement ton soucis : par exemple faut-il assigner au fond des sociétés éditrices afin d’obtenir la cessation immédiate de toute reproduction et/ou distribution, sans ton consentement et sans indication de ton nom, des photographies qualifiées de litigieuses ainsi que la condamnation des défenderesses à cessation de trouble, à versement d’une rémunération appropriée, à une indemnisation du préjudice subi et indemnisation du préjudice moral... ou prendre le risque d'être débouté avec toutes les conséquences soulignées ?

Les affaires de sous ne m’intéressent pas - c'est autre chose, d'autres règles et ça renvoie à de la tambouille...