Seuls 9 tribunaux sont désormais compétents pour trancher ce type de litiges. Il s'agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
Cela est de la forme et non du fond... il est certain que nous n'allons pas devant un tribunal administratif pour ce genre de conflit, ni devant les prud'hommes.

L'exemple déjà déjà présenté dans ce lien évoque d'ailleurs cela :
Exifs et droit de la preuve – Quand la jurisrudence nous décroche la Lune | Droit et Photographie... tout en s'interrogeant sur le résultat quand au fond... peut être as tu des exemples plus récent permettant de nous montrer que l'efficacité est au rendez vous

Ce n'est pas tant les photos qui posent pb que les brevets... les contentieux sont bien plus élevés et de toute autre importance financière...
Les enjeux sont effectivement plus importants dans le cadre des brevets, je crois d'ailleurs qu'ils ont un livre qui leur est entièrement destiné dans le CPI (le livre VI, il me semble ?)

ce qui est contesté ici n'est pas tant l'ordre judiciaire français que les critères internationaux établissant (et protégeant) les droits d'auteur dans 165 pays ! ce qui est trop fort... A moins que ce soit dû au 1er avril ?!?
Comme tu le dis très bien, ce sont des critères et ils restent très généraux et très vagues, sorte d'idée, de fil conducteur à suivre et qui doit être traduit dans les législations des différents pays entraînant de grandes différences dans leur application. Le droit d'auteur français est très différent de celui s'appliquant aux États-Unis ou en Grande Bretagne quand bien même la base est la même. Ce qui est contesté ici est justement ce côté trop vague qui fait qu'il est impossible légalement de définir si une photographie est originale ou non sans qu'un juge ne se soit prononcer et j'en revient à ce que je disais à savoir que pour le juge X l'originalité n'est pas présente alors que pour le Y, l'originalité est présente... laissant le photographe dans le vague quant aux possibilités d'utilisation de sa photographie...

Si j'applique cela à la pratique de ma profession, j'estime aujourd'hui produire des photographies originales et je les traite comme telle... que se passera t-il demain si un juge estime que mes photographies n'ont rien d'originales ? Cela aura toute une implication sur la démarche, la fiscalité, le type de tirage, les possibilités de vente...