Ce qui pouvait être vrai avant... Désormais par Décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, pris pour l'application de la loi du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon, des TGI exclusivement compétents pour connaître des actions (CPI) ont été désignés.

Seuls 9 tribunaux sont désormais compétents pour trancher ce type de litiges. Il s'agit des tribunaux de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.

Paris devient quant à lui le tribunal exclusivement compétent pour connaître des actions en matière de brevets d'invention.

Ce n'est pas tant les photos qui posent pb que les brevets... les contentieux sont bien plus élevés et de toute autre importance financière...

Les deux degrés de juridiction sont, ma foi, plutôt une bonne chose... on n'est pas en Corée du Nord... ce qui est contesté ici n'est pas tant l'ordre judiciaire français que les critères internationaux établissant (et protégeant) les droits d'auteur dans 165 pays ! ce qui est trop fort... A moins que ce soit dû au 1er avril ?!?