Code de la propriété intellectuelle L. 111-1

[alstud]

il ne s'agit pas de jeu de mot Vast ! il s'agit de ce que te diras un tribunal suivant des textes de lois et des appréciations d'experts !

le tribunal en langue française utilise des mots uniques précis et justes et qui ne portent à aucune interpretation. On y peut rien c'est comme ça !…

Phil

N'empêche quand tu fais appel d'une décision d'un jugement, la cour d'appel ou la cour de cassation parfois contredit le jugement précédent, c'est pourquoi d'ailleurs leur symbole est un balance.