On ne le sait pas assez, les garanties des constructeurs ou marchands sont, en réalité, des clauses de limitation de garantie. Le tribunal d'instance de Saint-Brieuc vient de le démontrer en condamnant un hypermarché de la couronne briochine à rembourser à un client le prix d'achat d'un ordinateur, hors d'usage quatre mois après la fin de la garantie d'une année. Ce dernier a touché 599€, plus 200€ de dédommagement.
Acheté en février2010, l'ordinateur portable tombe en panne en juillet 2011: carte mère grillée. Le client entame des négociations. Au bout du compte, il refuse les propositions du magasin: en l'occurrence une remise de 15% sur l'achat d'un nouvel ordinateur ou la prise en charge des frais de retour au service après-vente du constructeur. Il intente ensuite une action en justice sur la base d'un défaut de conformité de l'appareil, s'appuyant sur les articles211-4 du Code de la Consommation et de la directive européenne 1999/44/CE sur la protection des consommateurs européens. Le tribunal a retenu l'argument selon lequel, sur le site du fabricant, les ordinateurs portables de cette série sont présentés comme «durables, de construction robuste et solide ... ... ». ( extrait du " Télégramme de Brest". )