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Discussion: Insolite

Vue hybride

  1. #1
    Membre Avatar de matchess42
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    Citation Envoyé par jeje07 Voir le message
    Je pensais exactement à ca

    Question conne : Il se passe quoi si on publie les images de qqun sans son accord???? Parce que imaginez que la copine du mec soit photographe, qu'elle reconnaisse le lieu sur la photo et qu'elle se dise que son mec n'était pas censé être la ce jour là à cette heure la? (soit le 22 aout à 16h48, avec les exifs)

    Je sais c'est un peu tiré par les cheveux...... mais bon!
    Il me semble que si, à patie du moment où plusieurs personnes apparraissent sur la photo, il n'y a aucun problème...Maintenant si une seule personne est présente il faut son autorisation...
    A confirmer.

  2. #2
    Membre Avatar de dufour_l
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    Citation Envoyé par matchess42 Voir le message
    Il me semble que si, à patie du moment où plusieurs personnes apparraissent sur la photo, il n'y a aucun problème...Maintenant si une seule personne est présente il faut son autorisation...
    A confirmer.
    Tout depend si c'est sur un lieu public ou pas. Si lieu public pas d'autorisation a demander.

    Debat qui revient sans cesse, alors pour donner un peu plus d'infos voir le lien ci dessous

    http://savoirscdi.cndp.fr/rencontrel...'image.pdf

    Concernant l'image de cette vendeuse, c'est sur un lieu public, et il n'est nullement percu sur la photo une volonté de nuire ni de porter atteinte à la dignité

    Petit rappel : "Le Code civil pose deux conditions :
    - il faut qu’un dommage soit subi ;
    - il faut que soit portée atteinte non seulement à la vie privée, mais surtout à l’intimité
    de la vie privée."

    "
    L’atteinte doit ensuite porter sur l’intimité de la vie privée. Il faut donc que le préjudice
    porte sur une situation habituellement réservée au cadre privé, cachée, secrète, qu’il
    « endommage » en quelque sorte la continuation de la vie privée, qu’il mette en péril le
    déroulement normal de la vie de la victime"


    ----

    "Le droit à l’image voir l'extrait ci dessous
    Le droit à l’image est un droit qui s’est développé récemment, sous l’influence du
    développement d’une conception consumériste de la société par les individus qui la
    composent dans les pays occidentaux. Tout devient monnayable, y compris ce qui
    juridiquement a été conçu pour ne pas l’être.
    La conception française du droit de la personne est fondée sur une intangibilité de celleci.
    Les éléments constitutifs de la personnalité ne doivent pas être altérés par quoi que
    ce soit, non plus par la volonté de la personne qui en bénéficie.
    Cette conception de principe du Code civil s’est heurtée cependant à la réalité et les
    droits attachés à la personne sont en réalité organisés par ce même code en droits
    patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
    La garantie de ces droits, protégés dans le cadre de la vie privée, varie cependant selon
    l’importance donnée aux éléments constitutifs de la personnalité."

    Les Risques voir l'extrait ci dessous

    "
    I - 2. Risque pénal
    I – 2.1. Atteinte à la vie privée
    L’intention de nuire n’est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d’une atteinte
    à l’image d’une personne.
    L’article 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à
    autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
    Cet article peut être invoqué par toute victime d’un préjudice quelles que soient les
    circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de
    trois éléments :
    - la faute ;
    - le dommage ;
    - le lien de causalité
    La faute lourde est la faute commise avec intention de nuire.
    L’usage de l’image d’une personne avec intention de nuire est donc passible de
    plusieurs sanctions pénales :
    - article 226-1 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte
    à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de
    celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;
    - article 226-2 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour
    conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou
    utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu
    dans les conditions prévues à l’article 226-1 du Code pénal ; si l’infraction est
    commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable
    se fait en application de la loi de 1881 sur la presse ;
    - article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour
    publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou
    l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence
    qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; si
    l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du
    responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse.
    Pour les personnes présumées innocentes dont une image serait diffusée alors qu’elles
    sont menottées, la peine encourue est de 15 000,00 € d’amende (art. 35 ter I de la loi
    du 29 juillet 1881 dite loi sur la liberté de la presse).
    Pour les victimes d’attentat dont il aurait été porté atteinte à la dignité, la peine encourue
    est de 15 000,00 € d’amende (art. 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 dite loi sur la
    liberté de la presse).
    "



    Attention gardez bien a l'esprit que ces notions ne s'appliquent
    que sur le territoire francais.

 

 

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