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  1. #1
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    Citation Envoyé par ishoot Voir le message
    Ce n'est pas à Canon de faire l'échange, c'est au vendeur!
    En France, contrairement à bien des croyances, l'échange standard n'est pas un droit
    (sauf si bien sur, c'est précisé dans les Conditions générales de vente ).

    Voila ce que dit la loi:
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
    compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    (article L211-9 du code de la consommation : Code de la consommation - Article L211-9 | Legifrance ).

    Donc si le vendeur estime que le cout de la réparation est inférieur au fait de fournir un nouvel appareil, il est dans son droit.[/QUOTE]

  2. #2
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    Citation Envoyé par groux Voir le message
    En France, contrairement à bien des croyances, l'échange standard n'est pas un droit
    (sauf si bien sur, c'est précisé dans les Conditions générales de vente ).

    Voila ce que dit la loi:
    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

    Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
    compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
    (article L211-9 du code de la consommation : Code de la consommation - Article L211-9 | Legifrance ).

    Donc si le vendeur estime que le cout de la réparation est inférieur au fait de fournir un nouvel appareil, il est dans son droit.
    [/QUOTE]

    J'avais tout simplement repris la phrase citée, et effectivement il peut y avoir un arbitrage entre la réparation et l'échange.
    Mais en tous cas, c'est au vendeur de remplir ses obligations.
    Reste à savoir chez quel vendeur SanjeevEvil a fait son achat.... c'est peut être déterminant pour la suite du dossier.
    Si le vendeur est en France c'est relativement simple, en Europe, un peu plus compliqué et, ailleurs, il vaut mieux oublier.

 

 

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