Citation Envoyé par jean marc Voir le message
malheureusement, les mails n'ont pas la même valeur juridique qu'en courrier en RAR auprès du fabricant, je ne peux donc que vous conseiller l'envoi d'un courrier en RAR reprenant tous les éléments constatés, les differents contacts avec ou sans réponse et si rien n’aboutit, cela pèsera dans le dossier devant un juge, c'est la seule façon de faire.
ne pas oublier que juridiquement parlant, le seul responsable est le vendeur, charge à lui de se retourner contre le fabricant mais cela ne vous empêche pas d'impliquer le fabricant directement de votre coté.
Jean Marc, vous reprenez ce que j'ai déjà écrit à au moins deux ou trois reprises.
La remise en état fonctionnel semblant impossible, le VENDEUR (et non Canon) est LEGALEMENT obligé de procéder à l'échange avec un produit NEUF.
Pour cela, la première étape est la mise en demeure du VENDEUR par LRAR et à l'issue d'un délai raisonnable (dans ce cas disons dix jours à réception de la LRAR) passer par la case tribunal d'instance. La procédure est quasiment gratuite et l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. De plus le plaignant pourra prétendre à des dommages et intérêts au titre de l'article 700.
Et comme vous l'écrivez, c'est au VENDEUR de se retourner contre Canon.