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Vue hybride
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27/04/2010, 09h13 #1Membre
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bon, appel au SAV canon (sous-traité à l'étranger au passage, donc bon sur les conseils "administratifs", mais incompétent sur les problèmes techniques, normal ce n'est pas son boulot) qui m'a crée un n° de dossier et m'a envoyé par mail la liste des centres agrées en france (ok ça j'avais déjà).
Il m’a bien précise que canon assurait la 1ère année de garantie et renvoie donc la balle à ****** qui m’a dit hier n’assurer qu’un an de garantie.
Bref, je vais chercher le texte faisant foi concernant la prise en charge de la garantie durant la seconde année par le vendeur, si qq’un a un lien je suis bien sûr preneur.
J'édite : une bonne base d'info se situe là
GrosBill et directive europeenne N° 99/44Dernière modification par hummelfX ; 27/04/2010 à 09h29.
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28/04/2010, 08h14 #2Membre
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Voilà la synthèse des infos que je me suis faite sur ce sjt :
L'ordonnance du 17 février 2005 tend à transposer en droit français les dispositions de la directive n° 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.
Directive européenne : N°99/44 entrée en vigueur le 1er janvier 2002, ratifié par la France ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005 J.O du 18, p.2778, appliqué le 19 février 2005 ;
· Une garantie légale d’une durée minimale de deux ans
· Une présomption de conformité du bien livre
· Que le VENDEUR a l'obligation de maintenir en conformité tout bien vendu à un consommateur pendant une durée minimale de 2 ANS
· dans un délai de 1 mois sans quoi l'acheter peut exigé le remboursement de son produit.
Projet de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/exp_consommateur_vendeur.htm
http://www.senat.fr/rap/l05-277/l05-2771.html
http://www.droit.org/jo/20050218/JUSX0500005P.html
loi :
Loi n° 2006-406 du 5 avril 2006 parue au JO n° 82 du 6 avril 2006
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000607494
Droit général :
http://vosdroits.service-public.fr/F10965.xhtml
Voilà, en espérant que ça puisse servir à d'autres. Je suis en train de batailler avec ****** pour leur faire prendre en charge la 2ième année.Dernière modification par hummelfX ; 28/04/2010 à 08h16.
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