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Discussion: Mon 430EX est out (again)
Vue hybride
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28/03/2008, 09h23 #1
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Juste un dernier commentaire et on peut ensuite effectivement clore le débat (je crois pas que ce forum soit le lieu adequat pour argumenter sur le code civil !): cet article n'est pas restrictif, bien au contraire.
Il doit surtout être compris en regard de toute une jurisprudence sur la relation consommateur-professionnel et la charge de la preuve est notamment inversée dans ce type de relation. En bref, il y a une présomption qui s'applique pour dire que le vice est supposé "caché", "antèrieur à la vente" etc...C'est alors au professionnel d'apporter la preuve du contraire.
Nico
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