Avis avant achat d'un 7D d'expo

[SRT100]

...On va laisser les Belges chez eux et rester en France - je trouve que c'est déjà bien compliqué chez nous et je n'y connais rien en droit belge...

Un peu court, jeune homme.
N'oublions pas que Bruxelles est la capitale européenne de fait. J'habite à 50m du bureau du président. Et dans ma rue, à 20 n°, il y a la DG consommation.

Je dirais pour faire simple que chaque pays membre transcrit dans son droit national les décisions prises au conseil de l'Europe et au parlement européen qui siège à 300m derrière mon jardin.

Donc, au point de vue garantie, le prospect doit s'enquérir de la garantie donnée par le vendeur. Garantie qui ne peut être inférieure à la garantie légale.
De surcroit, je ne vois pas pourquoi un objet neuf à prix plein sorti de sa boîte scellée offrirait plus de garantie de fiabilité qu'un matériel déjà essayé.

Bref, à 400 €, soit au tiers du prix du neuf, le risque de perdre son argent est quand même très faible. Pas de paranoïa quand même.

PS: à la lecture de ta localisation, la France est un enfer? Je ne savais pas que c'était à ce point. ;-)

[S4t4n]

Donc, au point de vue garantie, le prospect doit s'enquérir de la garantie donnée par le vendeur. Garantie qui ne peut être inférieure à la garantie légale.
De surcroit, je ne vois pas pourquoi un objet neuf à prix plein sorti de sa boîte scellée offrirait plus de garantie de fiabilité qu'un matériel déjà essayé.

C'est peut-être court mais juridiquement exact en France alors que toi tu mélanges toutes les notions, toutes les garanties et ne connais visiblement pas l'articulation précise en fonction du bien vendu...

=> personne ne peut dire à cette heure-ci quelle est la qualification exacte de ce 7D -

A partir de là, il y a ou aura garantie ou non suivant les cas que j'ai donnés... il peut y en avoir d'autres comme du dépôt-vente par un particulier par ex et présenté en expo...

En France il existe donc :

- La garantie contractuelle (arts L.211-15 et L.211-16 du Code de la consommation)
- La garantie légale des vices cachés (arts 1641 à 1649 du Code civil)
- La garantie légale de conformité (arts L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation)
- L’obligation de délivrance conforme (arts 1603 et 1604 du Code civil)

Tu confonds durée de la garantie légale de conformité (visée par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999) et présomption (régime de la preuve) ;

L'art. 5 al. 3 de la Directive prévoit bien que "les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance" - cet article est codifié au L 211-7 du C.conso

=> en clair, passé 6 mois, le consommateur doit prouver non seulement que l'origine du dysfonctionnement était (ou existait en germe) avant la vente mais aussi un défaut... et cette preuve ne peut être apportée que par expertise... (art. 1644 du C. civ.)

« Dès lors qu’il y a un défaut rendant la chose impropre à son usage, seule la garantie des vices cachés est ouverte » (Cass. civ. 1re ; 1997) => Cette jurisprudence implique que, lorsque la chose a un vice, on ne peut plus se fonder ni sur la non-conformité, ni sur l’erreur...

A partir du moment où toute garantie exclut les défauts apparents, seule l'action sur les vices cachés peut être ouverte - je cite (pour les aveugles) : "Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même." - (art 1642 du C.civ.)

La Directive a repris le texte français puisqu'on peut lire à l'art. 2 al. 3 ceci : 3. "Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait, ou ne pouvait raisonnablement ignorer" ;

En effet, le vendeur ne peut garantir que les défauts cachés présents à la vente. Le vice ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit par l’acheteur...

On ne peut pas dire que les traces de doigt (par extension partout dans la cage) et la poussière entrée dans celle-ci (par extension sur le capteur, prisme etc.) partant des constatations faites, soient couvertes au titre d'une quelconque garantie...

Les frais d'expertise amiable que vous supporterez rentrent au titre de l'art. 700 du NCPC - ceux qui sont déjà passés en justice savent pertinemment que les juges n'octroient que très peu sous ce visa... je le regrette car il y a aussi les frais d'avocat, frais de transport etc.

Amis Français, la plus grande prudence s'impose donc si vous n'avez que la garantie légale de conformité... Elle ne s'applique pas pour les ventes entre particuliers ni entre les pros ;

J'ai fait très court donc je laisse de côté les autres garanties...

[SRT100]

C'est ce qu'on appelle une tempête dans un verre d'eau.

Sans blague. Se lancer dans des actions en justice pour un bien à 400€. Les juges sont vraiment payés des clopinettes en France.

Tout ce bazar au cas où il y aurait un problème, un vice caché ou une panne après 6 mois.

On est dans le déraisonnable. Il ne s'agit pas d'acheter une voiture présentant un risque d'accident, une maison qui peut s'écrouler ou que sais-je... Il s'agit d'un appareil photo. Pour faire des photos. Un appareil qui coûte le prix d'un compact en supermarché.

En cas de problème, la valeur de l'appareil ne couvre même pas les premiers frais d'avocat. Je crois rêver.