vol de photos

Citation:

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Envoyé par coenpa

Je trouve que vous allez tous un peu vite sur ce fil.

njonin nous dit que ces photos se trouvaient sur un site si c'est sur le site qu'il mentionne ( Blog de extremephoto - eXtremePhoto - Skyrock.com ) dans son profil alors il n'y a pas de vol car si il avait été prévoyant et sérieux notre membre aurait lu attentivement les Conditions Générale de Skyrock qui mentionne au paragraphe 3e:

3.e L'Utilisateur déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés
et présentés sur son Blog et qu'ils sont libres de tous droits. A
défaut, l'Utilisateur est réputé disposer de l'autorisation du titulaire des
droits d'un Contenu qu'il associerait à son Blog. L'Utilisateur ne peut
enregistrer ou transmettre des Contenus qui enfreignent les droits de
propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des images de
personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou
confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative.



Car selon ma lecture les photos de notre Membre sont libres de droits.
Si tel est le cas , je trouve qu'avant de conseiller un Membre il est prudent de s'informer.



Patrick

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C'est illégale dans le droit français et international sur le code de la propriété intellectuelle

Citation:

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Envoyé par njonin

NON DSL TU TE TROMPE ce ne sont pas des photos qu ej'ai mise sur mon blog de sky non les photos qu'ils m'ont pris eux d'un cd avec mes photos et ils ont mis sur leurs site nuance......

ne faites pas vo splan sur la comete pou rma pars je cherche ici uniquement une personne à qui cela se serais passé ou comme on m'a conseillé de rpendre un avocat ou voir avec mon assurance et tout voial ne discutons pas si on ne sais pas je cherche des gens qui ont eu cette experience ne nous egarons pas avec des et si ceci et si cela mais merci de vous interessé à ce sujet ....


Jo.

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Es-tu pro ? Un procès coûte chère et peut durer longtemps, si tu habite la commune, ils peuvent te pourrir la vie. Moi par exemple, j'en parlerai à l'opposition de la commune pour foutre le bordel.

Citation:

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Envoyé par Garga

Puisque la mairie est visiblement sourde à toute résolution amiable du problème, le mieux est, après s'être garanti les conseils avisés d'un professionnel, de déposer un recours en référé au tribunal d'instance (ou au TGI, je ne me souviens plus).

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Il faut être sûr de son coup et avoir un bonne avocat, Car certains avocat on trouvé le truc : il faut prouvé que les photos sont originales. J'ai des collègues qui ont perdu des procès. Il faut aller voir un avocat spécialisé sur le code de la propriété intellectuelle, Peut demande à l'UPC, c'est plus facile quand on est pro est adhérent à l'UPC ou le GNPP

Citation:

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Envoyé par njonin

ils m'ont demandé si j'avais des photos de ceci cela en sachant que je fesais des photos.je leur est fais parvenir sois par cd sois par mail .mais jamais dis ça va paraitre ici ou la ou puis-je m'en servir ou autre et la je demande limite c moi qui el saient obligé et tout.De mauvaise fois en plus.Même le mec qui s'occupe style avocat chez eux m'a dis ils ont fais une grosse connerie et la du coup y me dis toute maneire tu pourras rien faire y essaye de m'intimider ça marche mais je persiste.Et avocat ou autre je ne sais meme pas vers qui me trouner suis un nul pour tout ça .Ils le savent et s'en servent suis un caca pour eux ils me le font bien ressentir.

Jo.

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Je pense que si quelqu'un de la mairie (Maire - Adjoints - Conseillers - Secrétaire - autres ? ) t'a demandé des photos, ce n'était pas uniquement pour les regarder mais plus vraisemblablement pour les faire paraitre sur le bulletin municipal.

Les Mairies ayant bien souvent des petits budgets "communication" (mais pas seulement qu'eux) recherchent des photos gratuites pour leurs bulletins.
Des mairies ont parfois du personnel chargé de prendre des photos de certains évènements ; mais ils ne sont pas toujours présents, et, l'évènement qui intéresse la population n'est pas couvert.
Il m'est souvent arrivé de donner des photos de certaines manifestations locales pour les faire paraître sur des bulletins municipaux et même dans des journaux locaux ou le correspondant n'avait pu se rendre (c'est lui qui me les demandait. Dans le journal, mon Nom apparaissait sous la photo, et ce, sans que j'ai eu à le demander).

Tu as donné les photos et ils se sont servis.
Il n'y a là, rien de choquant et nous sommes, je pense, loin du vol.

C'est avant de remettre le CD de photos qu'il aurait fallu discuter :
- "vous voulez en faire quoi ?"
- "mes photos sont payantes" (mais en vertu de quoi = professionnel ou simplement amateur ? ).Je ne connais pas ce dernier point.
- etc, etc...

Citation:

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Envoyé par Bob-74

Il m'est souvent arrivé de donner des photos de certaines manifestations locales pour les faire paraître sur des bulletins municipaux et même dans des journaux locaux ou le correspondant n'avait pu se rendre (c'est lui qui me les demandait. Dans le journal, mon Nom apparaissait sous la photo, et ce, sans que j'ai eu à le demander).

T

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Le journal paiera au correspondant local tes photos, il faut le savoir.

Citation:

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Envoyé par coenpa

Je trouve que vous allez tous un peu vite sur ce fil.

Car selon ma lecture les photos de notre Membre sont libres de droits.
Si tel est le cas , je trouve qu'avant de conseiller un Membre il est prudent de s'informer.

Patrick

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D'accord avec toi.

Les photos ne sont pas protégées et donc libres de droit.
En plus elles ont été remises, sur un CD, volontairement à quelqu'un ( qui ? ) de la Mairie.
C'était bien pour en faire quelque chose ! Pas seulement pour avoir un CD de plus dans une collection, si tant est qu'un mairie fait des collectios de CD. :clown:

Pour moi, il n'y a pas vol.

Citation:

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Envoyé par photogerald

Le journal paiera au correspondant local tes photos, il faut le savoir.

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Et alors ?

J'ai toujours eu - alors que j'avais une certaine fonction professionnelle - de bons rapports avec les correspondants locaux de presse.

Leur donner mes photos ne m'a jamais posé problème, même si eux touchaient (ce qui m'étonnerait) une petite rémunération.

En contrepartie, lorsque j'avais besoin d'un article (et pas à titre personnel) dans le journal, il est toujours passé, rapidement (principalement le dimanche, le jour ou le journal est le plus acheté), comme je le voulais et sur un point visible par les lecteurs.

C'est ce que l'on appelle les relations de bon voisinage. :thumbup:

Il n'y a pas eu "vol de photo" puisque tu as donné le CD mais non respects des droits patrimoniaux.
Il faut que tu élabores une facture détaillée et que tu l'adresses à la mairie précisant l'usage limité et le prix des droits de reproduction (code de la propriété intellectuelle)

A partir de la facture, en cas de non paiement suite à relance avec A/R c'est le greffe du tribunal de commerce qu'il faut saisir, c'est plus rapide que de s'engager dans une procédure en pénal qui peut durer des années et couter très cher!
recouvrement de créances

Sur le portail du ministère de la justice :

Le tribunal de commerce tranche, de manière générale, les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce...

Sur le portail service-public.fr :

Le tribunal d'instance juge les conflits entre particuliers dont le montant ne dépasse pas 10000 € et intervenant dans des domaines attribués à cette juridiction (actions personnelles et mobilières)...

Le tribunal correctionnel juge les délits (comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance ou les coups et blessures graves)

Citation:

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Envoyé par Bob-74

D'accord avec toi.

Les photos ne sont pas protégées et donc libres de droit.
En plus elles ont été remises, sur un CD, volontairement à quelqu'un ( qui ? ) de la Mairie.
C'était bien pour en faire quelque chose ! Pas seulement pour avoir un CD de plus dans une collection, si tant est qu'un mairie fait des collectios de CD. :clown:

Pour moi, il n'y a pas vol.

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Contraire au code la propriété intellectuelle, on passe souvent des photos sur CD pour infos et dans se cas en base déf.

Citation:

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Envoyé par Bob-74

D'accord avec toi.

Les photos ne sont pas protégées et donc libres de droit.
En plus elles ont été remises, sur un CD, volontairement à quelqu'un ( qui ? ) de la Mairie.
C'était bien pour en faire quelque chose ! Pas seulement pour avoir un CD de plus dans une collection, si tant est qu'un mairie fait des collectios de CD. :clown:

Pour moi, il n'y a pas vol.

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donc un photographe ne peux pas fournir un échantillon de son travail sur un cd sans fournir gratuitement les photos ?

ca ne doit pas être facile de se faire payer quelque chose par chez toi.

Citation:

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Envoyé par photogerald

Contraire au code la propriété intellectuelle, on passe souvent des photos sur CD pour infos et dans se cas en base déf.

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Mais dans ce cas là, les photos étaient :
- exploitables
- remises volontairement

donc la "mairie" s'est servie et je ne vois pas où est le mal (enfin le vol).

Citation:

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Envoyé par Bob-74

Mais dans ce cas là, les photos étaient :
- exploitables
- remises volontairement

donc la "mairie" s'est servie et je ne vois pas où est le mal (enfin le vol).

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Simplement lit le code de la propriété intellectuelle au sujet des droits patrimoniaux !

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.

Ouais bon la on délire entre gens qui n'ont jamais vecu ça donc arretez je demande non pas que les gens pensent ou pas mai sje demande si cela est arrivé à quelqu'un donc arretez de vous faire vos films.
Donc si cela est arrivé à quelqu'un et qu'il peux faire avancer ce seras cool apres savoir si ceci cela est bien ou pas ou autre c un autre sujet .

Merci Jo.

Citation:

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Envoyé par njonin

Ouais bon la on délire entre gens qui n'ont jamais vecu ça donc arretez je demande non pas que les gens pensent ou pas mai sje demande si cela est arrivé à quelqu'un donc arretez de vous faire vos films.
Donc si cela est arrivé à quelqu'un et qu'il peux faire avancer ce seras cool apres savoir si ceci cela est bien ou pas ou autre c un autre sujet .

Merci Jo.

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Désolé, on m'a aussi volé des photos. Au lieu de demander sur un forum va voir un avocat spécialisé en code de la propriété intellectuelle. Un conseil, rien à te reprocher : logiciel, musique piraté,

en tout cas merci pour ce topic tres tres instructif.

au fait une question: n'y a t'il pas un tribunal attribue au cadre de chaque infraction? c'est a dire je suis photographe pro: je porte plainte aupres du tribunal de commerce, je suis un quidam c'est aupres d'un tribunal different que je dois m'adresser?

Citation:

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Envoyé par photogerald

Désolé, on m'a aussi volé des photos. Au lieu de demander sur un forum va voir un avocat spécialisé en code de la propriété intellectuelle. Un conseil, rien à te reprocher : logiciel, musique piraté,

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Salut niveau pc et autre non rien à me reprocher oui la je vais voir un avocat pas de soucis je ne pensais pas soulever autant de critiques positive ou autre mai sjuste à connaitre une personne à qui cela est arrivée ralalala quel bazzard.

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Envoyé par le gone

en tout cas merci pour ce topic tres tres instructif.

au fait une question: n'y a t'il pas un tribunal attribue au cadre de chaque infraction? c'est a dire je suis photographe pro: je porte plainte aupres du tribunal de commerce, je suis un quidam c'est aupres d'un tribunal different que je dois m'adresser?

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salut tres tres instructif, je ne sais pas suis toujours dans le flou moi .Aujourdui mon assurance se renseigne et me tiens au courant donc si j'ai une réel inforamtion bonne ou mauvaise je le signalerai.

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Envoyé par minik

donc un photographe ne peux pas fournir un échantillon de son travail sur un cd sans fournir gratuitement les photos ?

ca ne doit pas être facile de se faire payer quelque chose par chez toi.

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+1.

En tout cas, merci d'avance à Jo de nous tenir au courant.

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Envoyé par Bob-74

D'accord avec toi.

Les photos ne sont pas protégées et donc libres de droit.
En plus elles ont été remises, sur un CD, volontairement à quelqu'un ( qui ? ) de la Mairie.
C'était bien pour en faire quelque chose ! Pas seulement pour avoir un CD de plus dans une collection, si tant est qu'un mairie fait des collectios de CD. :clown:

Pour moi, il n'y a pas vol.

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Heureusement que la loi ne se limite pas aux appréciations personnelles. Tu inverses le problème en disant que "puisqu'elles ne sont pas protégées, elles sont libres de droit". Or, en France, le Code de la propriété intellectuelle dit exactement le contraire.

La seule chose juste que tu énonces est qu'il n'y a pas "vol", puisque cette notion n'existe pas au regard de la propriété intellectuelle. Seul le vol caractérisé du support CD (le maire s'enfuyant à toutes jambes avec le CD sous le bras) pourrait être plaidé, mais le maire ne serait pas inquiété sur une violation de propriété intellectuelle puisqu'il n'aurait pas exploité les images contenues sur ledit CD. S'il les exploite, alors il y a contrefaçon et ce sont deux affaires distinctes.

La législation est complexe, complète, et absolument pas soumise à l'interprétation individuelle. C'est pourquoi je conseille plus haut la consultation d'un conseiller juridique.

Citation:

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Envoyé par photogerald

Désolé, on m'a aussi volé des photos. Au lieu de demander sur un forum va voir un avocat spécialisé en code de la propriété intellectuelle. Un conseil, rien à te reprocher : logiciel, musique piraté,

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pourquoi cette question?

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Envoyé par gargouse

pourquoi cette question?

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Si le maire a des relations, un contrôle de son informatique par exemple?

La législation est complexe, complète, et absolument pas soumise à l'interprétation individuelle. C'est pourquoi je conseille plus haut la consultation d'un conseiller juridique.[/QUOTE]

J'ai suivi ton conseil j'ai téléphoné à mon assurance ou j'ai une protection juridique ils doivent me rappeler cet apremidi bein entendu je previendrais de la suite .
De plus bien entendu que la loi me protege qu ej'ai donné le cd ou pas.C'est en france encore une des rares lois ou il n'y a pas besoin de déposer pour etre protégé.

Merci.

Jo.

Ne vous emballez pas avec peut etre ou autre ,on vas avoir la vrai solution ou on peux se défendre ou pas long ou pas je vais vous donner les réels choses ,arguments d'ici peu....

Citation:

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Envoyé par Garga

Heureusement que la loi ne se limite pas aux appréciations personnelles. Tu inverses le problème en disant que "puisqu'elles ne sont pas protégées, elles sont libres de droit". Or, en France, le Code de la propriété intellectuelle dit exactement le contraire.

La seule chose juste que tu énonces est qu'il n'y a pas "vol", puisque cette notion n'existe pas au regard de la propriété intellectuelle. Seul le vol caractérisé du support CD (le maire s'enfuyant à toutes jambes avec le CD sous le bras) pourrait être plaidé, mais le maire ne serait pas inquiété sur une violation de propriété intellectuelle puisqu'il n'aurait pas exploité les images contenues sur ledit CD. S'il les exploite, alors il y a contrefaçon et ce sont deux affaires distinctes.

La législation est complexe, complète, et absolument pas soumise à l'interprétation individuelle. C'est pourquoi je conseille plus haut la consultation d'un conseiller juridique.

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Complètement d'accord avec toi

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Envoyé par photogerald

Si le maire a des relations, un contrôle de son informatique par exemple?

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oui c sur mais si moi j'ai des relation un controle de chez lui t'en fais pas .J'esperes qu'il a pas d'amis dans la mafia sinon je vais mourrir non?????

Bon allé on se calme

On vas avoir la chose à faire ou pas d'ici peu un peu de patience.Déja au moins ce probleme nous fera connaitre entre nous discuter c'est deja ça .Merci tout de même à tous pour vos messages.

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Envoyé par minik

donc un photographe ne peux pas fournir un échantillon de son travail sur un cd sans fournir gratuitement les photos ?

ca ne doit pas être facile de se faire payer quelque chose par chez toi.

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Je pense que tu parles de professionnels.
Là, je suis d'accord, mais avant de fournir des "échantilllons", il y a eu au préalable discussion et je pense que le tarif est abordé.
Ensuite, le professionnel indiquera que les photos lui appartiennent et qu'elles ne peuvent être reproduites sans paiement.

Dans le cas évoqué sur le forum, quelqu'un de la mairie a demandé, à un PARTICULIER, s'il avait des photos sur un sujet précis, mais rien d'autre, semble t'il, n'a été évoqué.
Et c'est là qu'il y a quelque chose * qui ne va pas.
Le CD contenant les photos a été remis. Ces photos avaient bien une destination (bulletin municipal, affiche, etc...) de prévue. Sinon, personne ne les auraient demandées.

* pas de contrat, ni verbal, ni écrit.

Citation:

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Envoyé par Bob-74

Je pense que tu parles de professionnels.
Là, je suis d'accord, mais avant de fournir des "échantilllons", il y a eu au préalable discussion et je pense que le tarif est abordé.
Ensuite, le professionnel indiquera que les photos lui appartiennent et qu'elles ne peuvent être reproduites sans paiement.

Dans le cas évoqué sur le forum, quelqu'un de la mairie a demandé, à un PARTICULIER, s'il avait des photos sur un sujet précis, mais rien d'autre, semble t'il, n'a été évoqué.
Et c'est là qu'il y a quelque chose * qui ne va pas.
Le CD contenant les photos a été remis. Ces photos avaient bien une destination (bulletin municipal, affiche, etc...) de prévue. Sinon, personne ne les auraient demandées.

* pas de contrat, ni verbal, ni écrit.

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Surtout si rien n'est précisé sur lCD

Je me permets de préciser qu'en matière de droit d'auteur, en France, aucune distinction n'est faite en professionnel et particulier. Et heureusement ! Sinon c'est la porte ouverte à tous les abus. Et puis, en matière d'œuvre de l'esprit, cela impliquerait qu'il y ait des créateurs moins légitimes que d'autres. C'est le marché de l'art tout entier qui serait bouleversé.

:)

Je pense que beaucoup, ici, mélangent un petit peu tout et, n'enregistrent que ce qu'ils veulent bien lire.

En ce qui concerne le problème de njonin, ce dernier veut savoir s'il peut aller contre la mairie suite à une parution d'une (ou des) photo sur un bulletin municipal.

L'intéressé a remis lui même un CD contenant des photos, à une personne de la mairie.
Ce qu'il faut savoir, c'est dans quel "état d'esprit" la chose a été faite. Mais l'intéressé lui même ne s'exprime pas sur les conditions de la remise des photos.

Comme je l'ai dit dans des posts plus haut, il m'est arrivé de donner des photos à des mairies (certaines d'entre elles ont leur propre service information avec un photographe soit un employé équipé de matériel, soit un Pro indépendant) pour qu'elles paraissent dans des bulletins municipaux. Les petites mairies ayant peu de moyens (c'est le contribuable qui paye) les photos qui paraissent dans les bulletins proviennent souvent des photographes amateurs locaux. C'est un petit peu à la volonté de tous.
Et ça ne nuit bien souvent à personne car les professionnels ne veulent pas se déplacer pour peu de chose, le déplacement coûtant parfois bien plus cher que ce que ça leur rapportera.

Bien sûr, dans les grandes villes ou les banlieues, le problème est tout autre.

Bien sûr, je ne donnais mes photos que si un professionnel ne s'était pas trouvé sur les lieux lors de la "manifestation". Avant de les donner, je demandais à quoi elles allaient servir et sur quel "support" elles allaient paraître.

Citation:

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Envoyé par Bob-74

Je pense que beaucoup, ici, mélangent un petit peu tout et, n'enregistrent que ce qu'ils veulent bien lire.

En ce qui concerne le problème de njonin, ce dernier veut savoir s'il peut aller contre la mairie suite à une parution d'une (ou des) photo sur un bulletin municipal.

L'intéressé a remis lui même un CD contenant des photos, à une personne de la mairie.
Ce qu'il faut savoir, c'est dans quel "état d'esprit" la chose a été faite. Mais l'intéressé lui même ne s'exprime pas sur les conditions de la remise des photos.

Comme je l'ai dit dans des posts plus haut, il m'est arrivé de donner des photos à des mairies (certaines d'entre elles ont leur propre service information avec un photographe soit un employé équipé de matériel, soit un Pro indépendant) pour qu'elles paraissent dans des bulletins municipaux. Les petites mairies ayant peu de moyens (c'est le contribuable qui paye) les photos qui paraissent dans les bulletins proviennent souvent des photographes amateurs locaux. C'est un petit peu à la volonté de tous.
Et ça ne nuit bien souvent à personne car les professionnels ne veulent pas se déplacer pour peu de chose, le déplacement coûtant parfois bien plus cher que ce que ça leur rapportera.

Bien sûr, dans les grandes villes ou les banlieues, le problème est tout autre.

Bien sûr, je ne donnais mes photos que si un professionnel ne s'était pas trouvé sur les lieux lors de la "manifestation". Avant de les donner, je demandais à quoi elles allaient servir et sur quel "support" elles allaient paraître.

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Je partage ton analyse.

Alors j'ai eu un avocat mais pas tout à fais de la partie avocat de protection juridique de mon assurance Ax machin,Alors en vu des élément que j'ai donné en vue du code de la propriété intelectuel ils vont relancer une procédure à l'amiable en montant un dossier .Je n'en sais pas plus pour le moment je pense me tourner vers un avocat spécialisé dans le code de la propriété intelectuel.
Suite au prochain épisode...

Citation:

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Envoyé par Bob-74

Je pense que beaucoup, ici, mélangent un petit peu tout et, n'enregistrent que ce qu'ils veulent bien lire..

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Oui, mais c'est valable pour toi aussi !:clap_1:

Comme je l'ai déjà cité plus haut, la cession de droits de publication même gratuits ne peut se faire que par un contrat écrit d'après la loi sur la propriété intellectuelle :

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Donc, sans contrat, que tu donnes un CD où que quelqu'un copie en douce sur le net ou sur ton micro, c'est du pareil au même, CELA NE DONNE AUCUN DROIT !

Est-ce lisible maintenant par ceux qui ne veulent lire ce qu'il veulent :blink:

PS : une exemption possible Article L131-3-1 :
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat

coucou me revoila alors depuis le temps ,j'ai trouvé un avocat spécialisé en droit du code de la propriété intelectuelle.Alors comme il m'a dis j'ai gagné d'avance tout simplement on se sers d'une de vos photos sur un support papier net ou autre, il faut obligatoirement une autorisation du propriétaire de la photo sinon il y a plagia de la vous gagnez automatiquement.Donc il y a quelques choses à respecter pour la procédure.Mon avocat me tiens au courant des que tout est fini je vous fais un réel récapitulatif de toutes les procédures à suivre .En tout cas justice vas être rendu.

Bonjour
Je pense que tu as raison de ne pas te laisser faire.
Dans les relations entre photographes, dessinateurs, créateurs (prof ou amateurs) etc.. et leurs clients il y a presque à chaque fois des maquettes, des photos ou les projets sont montrés et souvent laissés sur place pour faire un choix et une délibération. Ce n'est pas pour cela que le client doit s'en croire propriètaire.
Dans ton cas, la personne de la mairie qui a passé outre ton accord, et qu'importe les raisons, est vraiment limite. Je souhaite que tu ais gain de cause et pour ta photo tu lui demandes le max, il refléchira à deux fois dans l'avenir.

oui surtout comme ça c passé entre eux et moi et prendre les gens pour des imbéciles mai sbon la au moins on vas avoir la preuve qu'il ne faut pas se laisser faire contre les méchants.Je tiens à préciser que je n'aime pas faire ça qu ej esuis photogrpahe croix rouge que je fais aussi des photos pour les calendriers des pompiers et qu ej en'ai jamais rine demandé en échange.

Si jamais on te demande un barème pour établir le préjudice subit tu peux fournir celui de l'upc à titre indicatif.

pk ca m arrive pas a moi c'est chose la ...... ;)
non sans deconner c'est peine perdu pour eux il sont trop bête dans ta mairie c'est quoi le nom de ta commune ont va tous envoyer des photos de la région lol

la France protège très bien les oeuvres intellectuelle ....

Quand les conditions du site skyrock sont cités j'ai l'impression qu'il y en a qui comprenne de travers

Il est juste fait état de photos libre de droit pour dire que tu ne dois pas mettre de photo dont tu n'as pas les droits et non pas que tout ce que tu mets peut etre utilisé librement

Enfin bref elles ne viennent pas de skyrock de toutes façons


Ensuite tu vas perdre ton temps à aller porter plainte etc...

Certes les photos ont été utilisé sans ton accord mais d'un autre coté tu leur as visiblement fourni en haute définitiion
Alors au tribunal ça va être légerement litigieux et si condamnation il y a ça volera pas bien haut.
La seul personne qui perdra du temps c'est toi (la mairie fera ça pendant ses heures de travail ).


Demande donc plutôt un rdv officiel avec le maire (si tu es de la ville ils n'ont pas le droit de te le refuser) et propose un autre arrangement du genre "je vous laisse mes photos je porte pas plainte et vous m'embauchez pour un évenement prochain"

enfin si tu es pro

Houla tu as tord sur toute la ligne mais bon ecoute moi ,des le procés passé, je dirais exactement de quoi il en resulte.Les sous que je touche ou pas et tout le reste je ne fais pas un post pour qu'on me dise tout et rien ,je cherche juste des gens à qui cela est arrivé ,apparement personne .Donc au lieux de croire que et que , vaut mieux attendre les gens pro ou à qui cela est arrivé .En l'ocurence l'avocat spécialisé que j'ai me dis que je vais avoir beaucoup on verra .Pour ma pars j'attends et quand cela sera passé je dirai.Pas la peine de dire tout et rien juste dire ce qu'il y a à dire....Merci à tous...

ecoute tu auras gain de cause c'est sure et si tu te demerde bien assez de sous pour changer ton parc d'objo ches les L ....