Citation Envoyé par Bob-74 Voir le message
Je pense que beaucoup, ici, mélangent un petit peu tout et, n'enregistrent que ce qu'ils veulent bien lire..
Oui, mais c'est valable pour toi aussi !:clap_1:

Comme je l'ai déjà cité plus haut, la cession de droits de publication même gratuits ne peut se faire que par un contrat écrit d'après la loi sur la propriété intellectuelle :

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Donc, sans contrat, que tu donnes un CD où que quelqu'un copie en douce sur le net ou sur ton micro, c'est du pareil au même, CELA NE DONNE AUCUN DROIT !

Est-ce lisible maintenant par ceux qui ne veulent lire ce qu'il veulent :blink:

PS : une exemption possible Article L131-3-1 :
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat