vol de photos

[Bob-74]

Je trouve que vous allez tous un peu vite sur ce fil.

Car selon ma lecture les photos de notre Membre sont libres de droits.
Si tel est le cas , je trouve qu'avant de conseiller un Membre il est prudent de s'informer.

Patrick

D'accord avec toi.

Les photos ne sont pas protégées et donc libres de droit.
En plus elles ont été remises, sur un CD, volontairement à quelqu'un ( qui ? ) de la Mairie.
C'était bien pour en faire quelque chose ! Pas seulement pour avoir un CD de plus dans une collection, si tant est qu'un mairie fait des collectios de CD. :clown:

Pour moi, il n'y a pas vol.

[photogerald]

D'accord avec toi.

Les photos ne sont pas protégées et donc libres de droit.
En plus elles ont été remises, sur un CD, volontairement à quelqu'un ( qui ? ) de la Mairie.
C'était bien pour en faire quelque chose ! Pas seulement pour avoir un CD de plus dans une collection, si tant est qu'un mairie fait des collectios de CD. :clown:

Pour moi, il n'y a pas vol.

Contraire au code la propriété intellectuelle, on passe souvent des photos sur CD pour infos et dans se cas en base déf.

[Bob-74]

Contraire au code la propriété intellectuelle, on passe souvent des photos sur CD pour infos et dans se cas en base déf.

Mais dans ce cas là, les photos étaient :
- exploitables
- remises volontairement

donc la "mairie" s'est servie et je ne vois pas où est le mal (enfin le vol).

[kamioon]

Mais dans ce cas là, les photos étaient :
- exploitables
- remises volontairement

donc la "mairie" s'est servie et je ne vois pas où est le mal (enfin le vol).

Simplement lit le code de la propriété intellectuelle au sujet des droits patrimoniaux !

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du code civil sont applicables.

[le gone]

en tout cas merci pour ce topic tres tres instructif.

au fait une question: n'y a t'il pas un tribunal attribue au cadre de chaque infraction? c'est a dire je suis photographe pro: je porte plainte aupres du tribunal de commerce, je suis un quidam c'est aupres d'un tribunal different que je dois m'adresser?

[njonin]

en tout cas merci pour ce topic tres tres instructif.

au fait une question: n'y a t'il pas un tribunal attribue au cadre de chaque infraction? c'est a dire je suis photographe pro: je porte plainte aupres du tribunal de commerce, je suis un quidam c'est aupres d'un tribunal different que je dois m'adresser?

salut tres tres instructif, je ne sais pas suis toujours dans le flou moi .Aujourdui mon assurance se renseigne et me tiens au courant donc si j'ai une réel inforamtion bonne ou mauvaise je le signalerai.

[minik]

D'accord avec toi.

Les photos ne sont pas protégées et donc libres de droit.
En plus elles ont été remises, sur un CD, volontairement à quelqu'un ( qui ? ) de la Mairie.
C'était bien pour en faire quelque chose ! Pas seulement pour avoir un CD de plus dans une collection, si tant est qu'un mairie fait des collectios de CD. :clown:

Pour moi, il n'y a pas vol.

donc un photographe ne peux pas fournir un échantillon de son travail sur un cd sans fournir gratuitement les photos ?

ca ne doit pas être facile de se faire payer quelque chose par chez toi.

[Carla-Luna]

donc un photographe ne peux pas fournir un échantillon de son travail sur un cd sans fournir gratuitement les photos ?

ca ne doit pas être facile de se faire payer quelque chose par chez toi.

+1.

En tout cas, merci d'avance à Jo de nous tenir au courant.

[Bob-74]

donc un photographe ne peux pas fournir un échantillon de son travail sur un cd sans fournir gratuitement les photos ?

ca ne doit pas être facile de se faire payer quelque chose par chez toi.

Je pense que tu parles de professionnels.
Là, je suis d'accord, mais avant de fournir des "échantilllons", il y a eu au préalable discussion et je pense que le tarif est abordé.
Ensuite, le professionnel indiquera que les photos lui appartiennent et qu'elles ne peuvent être reproduites sans paiement.

Dans le cas évoqué sur le forum, quelqu'un de la mairie a demandé, à un PARTICULIER, s'il avait des photos sur un sujet précis, mais rien d'autre, semble t'il, n'a été évoqué.
Et c'est là qu'il y a quelque chose * qui ne va pas.
Le CD contenant les photos a été remis. Ces photos avaient bien une destination (bulletin municipal, affiche, etc...) de prévue. Sinon, personne ne les auraient demandées.

* pas de contrat, ni verbal, ni écrit.

[photogerald]

Je pense que tu parles de professionnels.
Là, je suis d'accord, mais avant de fournir des "échantilllons", il y a eu au préalable discussion et je pense que le tarif est abordé.
Ensuite, le professionnel indiquera que les photos lui appartiennent et qu'elles ne peuvent être reproduites sans paiement.

Dans le cas évoqué sur le forum, quelqu'un de la mairie a demandé, à un PARTICULIER, s'il avait des photos sur un sujet précis, mais rien d'autre, semble t'il, n'a été évoqué.
Et c'est là qu'il y a quelque chose * qui ne va pas.
Le CD contenant les photos a été remis. Ces photos avaient bien une destination (bulletin municipal, affiche, etc...) de prévue. Sinon, personne ne les auraient demandées.

* pas de contrat, ni verbal, ni écrit.

Surtout si rien n'est précisé sur lCD

[Garga]

Je me permets de préciser qu'en matière de droit d'auteur, en France, aucune distinction n'est faite en professionnel et particulier. Et heureusement ! Sinon c'est la porte ouverte à tous les abus. Et puis, en matière d'œuvre de l'esprit, cela impliquerait qu'il y ait des créateurs moins légitimes que d'autres. C'est le marché de l'art tout entier qui serait bouleversé.

[Bob-74]

Je pense que beaucoup, ici, mélangent un petit peu tout et, n'enregistrent que ce qu'ils veulent bien lire.

En ce qui concerne le problème de njonin, ce dernier veut savoir s'il peut aller contre la mairie suite à une parution d'une (ou des) photo sur un bulletin municipal.

L'intéressé a remis lui même un CD contenant des photos, à une personne de la mairie.
Ce qu'il faut savoir, c'est dans quel "état d'esprit" la chose a été faite. Mais l'intéressé lui même ne s'exprime pas sur les conditions de la remise des photos.

Comme je l'ai dit dans des posts plus haut, il m'est arrivé de donner des photos à des mairies (certaines d'entre elles ont leur propre service information avec un photographe soit un employé équipé de matériel, soit un Pro indépendant) pour qu'elles paraissent dans des bulletins municipaux. Les petites mairies ayant peu de moyens (c'est le contribuable qui paye) les photos qui paraissent dans les bulletins proviennent souvent des photographes amateurs locaux. C'est un petit peu à la volonté de tous.
Et ça ne nuit bien souvent à personne car les professionnels ne veulent pas se déplacer pour peu de chose, le déplacement coûtant parfois bien plus cher que ce que ça leur rapportera.

Bien sûr, dans les grandes villes ou les banlieues, le problème est tout autre.

Bien sûr, je ne donnais mes photos que si un professionnel ne s'était pas trouvé sur les lieux lors de la "manifestation". Avant de les donner, je demandais à quoi elles allaient servir et sur quel "support" elles allaient paraître.

[photogerald]

Je pense que beaucoup, ici, mélangent un petit peu tout et, n'enregistrent que ce qu'ils veulent bien lire.

En ce qui concerne le problème de njonin, ce dernier veut savoir s'il peut aller contre la mairie suite à une parution d'une (ou des) photo sur un bulletin municipal.

L'intéressé a remis lui même un CD contenant des photos, à une personne de la mairie.
Ce qu'il faut savoir, c'est dans quel "état d'esprit" la chose a été faite. Mais l'intéressé lui même ne s'exprime pas sur les conditions de la remise des photos.

Comme je l'ai dit dans des posts plus haut, il m'est arrivé de donner des photos à des mairies (certaines d'entre elles ont leur propre service information avec un photographe soit un employé équipé de matériel, soit un Pro indépendant) pour qu'elles paraissent dans des bulletins municipaux. Les petites mairies ayant peu de moyens (c'est le contribuable qui paye) les photos qui paraissent dans les bulletins proviennent souvent des photographes amateurs locaux. C'est un petit peu à la volonté de tous.
Et ça ne nuit bien souvent à personne car les professionnels ne veulent pas se déplacer pour peu de chose, le déplacement coûtant parfois bien plus cher que ce que ça leur rapportera.

Bien sûr, dans les grandes villes ou les banlieues, le problème est tout autre.

Bien sûr, je ne donnais mes photos que si un professionnel ne s'était pas trouvé sur les lieux lors de la "manifestation". Avant de les donner, je demandais à quoi elles allaient servir et sur quel "support" elles allaient paraître.

Je partage ton analyse.

[kamioon]

Je pense que beaucoup, ici, mélangent un petit peu tout et, n'enregistrent que ce qu'ils veulent bien lire..

Oui, mais c'est valable pour toi aussi !:clap_1:

Comme je l'ai déjà cité plus haut, la cession de droits de publication même gratuits ne peut se faire que par un contrat écrit d'après la loi sur la propriété intellectuelle :

Article L131-2
Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution.

Donc, sans contrat, que tu donnes un CD où que quelqu'un copie en douce sur le net ou sur ton micro, c'est du pareil au même, CELA NE DONNE AUCUN DROIT !

Est-ce lisible maintenant par ceux qui ne veulent lire ce qu'il veulent :blink:

PS : une exemption possible Article L131-3-1 :
Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une oeuvre créée par un agent de l'Etat dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l'Etat

[Garga]

D'accord avec toi.

Les photos ne sont pas protégées et donc libres de droit.
En plus elles ont été remises, sur un CD, volontairement à quelqu'un ( qui ? ) de la Mairie.
C'était bien pour en faire quelque chose ! Pas seulement pour avoir un CD de plus dans une collection, si tant est qu'un mairie fait des collectios de CD. :clown:

Pour moi, il n'y a pas vol.

Heureusement que la loi ne se limite pas aux appréciations personnelles. Tu inverses le problème en disant que "puisqu'elles ne sont pas protégées, elles sont libres de droit". Or, en France, le Code de la propriété intellectuelle dit exactement le contraire.

La seule chose juste que tu énonces est qu'il n'y a pas "vol", puisque cette notion n'existe pas au regard de la propriété intellectuelle. Seul le vol caractérisé du support CD (le maire s'enfuyant à toutes jambes avec le CD sous le bras) pourrait être plaidé, mais le maire ne serait pas inquiété sur une violation de propriété intellectuelle puisqu'il n'aurait pas exploité les images contenues sur ledit CD. S'il les exploite, alors il y a contrefaçon et ce sont deux affaires distinctes.

La législation est complexe, complète, et absolument pas soumise à l'interprétation individuelle. C'est pourquoi je conseille plus haut la consultation d'un conseiller juridique.

[njonin]

La législation est complexe, complète, et absolument pas soumise à l'interprétation individuelle. C'est pourquoi je conseille plus haut la consultation d'un conseiller juridique.[/QUOTE]

J'ai suivi ton conseil j'ai téléphoné à mon assurance ou j'ai une protection juridique ils doivent me rappeler cet apremidi bein entendu je previendrais de la suite .
De plus bien entendu que la loi me protege qu ej'ai donné le cd ou pas.C'est en france encore une des rares lois ou il n'y a pas besoin de déposer pour etre protégé.

Merci.

Jo.

Ne vous emballez pas avec peut etre ou autre ,on vas avoir la vrai solution ou on peux se défendre ou pas long ou pas je vais vous donner les réels choses ,arguments d'ici peu....

[photogerald]

Heureusement que la loi ne se limite pas aux appréciations personnelles. Tu inverses le problème en disant que "puisqu'elles ne sont pas protégées, elles sont libres de droit". Or, en France, le Code de la propriété intellectuelle dit exactement le contraire.

La seule chose juste que tu énonces est qu'il n'y a pas "vol", puisque cette notion n'existe pas au regard de la propriété intellectuelle. Seul le vol caractérisé du support CD (le maire s'enfuyant à toutes jambes avec le CD sous le bras) pourrait être plaidé, mais le maire ne serait pas inquiété sur une violation de propriété intellectuelle puisqu'il n'aurait pas exploité les images contenues sur ledit CD. S'il les exploite, alors il y a contrefaçon et ce sont deux affaires distinctes.

La législation est complexe, complète, et absolument pas soumise à l'interprétation individuelle. C'est pourquoi je conseille plus haut la consultation d'un conseiller juridique.

Complètement d'accord avec toi