Vente de photos ?

[Cédric Girard]

Pour les mariages, effectivement ça ne colle pas ! Il faut un statut d'artisan commerçant : le statut d'auteur photographe ne te permet que de vendre des tirages d'art et des cessions de droits aux entreprises (sauf erreur de ma part)

Cela exclut implicitement mariages, baptêmes, portrait pour particuliers, photos scolaires...

[Elcap]

par contre le statut d'artisan commerçant (et donc charges fixes la 1ere année, etc...) permet les mêmes choses que celui d'auteur non ?

[jéjé]

Je me suis pos? la question il y a quelque temps. Il faut que ce soit toi qui aies l'accord pour diffuser les photos avant de vendre les clich?s. La personne qui ach?te les clich?s doivent faire la demande. M?fie-toi car s'ils n'ont pas fait la demande cela peut se retourner contre toi.

[Cédric Girard]

Pour le statut d'artisan-commer?ant : si tu veux vendre des droits d'utilisation il FAUT ?tre auteur photographe (on peut avoir les deux statuts sans soucis, ce qui est le cas de la plupart des artisans-photographes qui font aussi de la photo d'art au sens fiscal du terme)

Cession de droits ou vente de tirages num?rot?s ("Fine art" in english) => AGESSA donc au niveau social, diff?rent d'artisan photographe


La jungle de l'administration fran?aise

[Elcap]

c'est ? vous d?courager les meilleures volont?s.....

[gargouse]

ne soyons pas plus royalistes que le roi...

et sachons interpreter la loi et ses tol?rances

que risque t on en cas de manquement ? ces obligations tant que c'est des volumes relativement limit?s?

et quels risques de se faire prendre?

bref, soyons simples

[Cédric Girard]

C'est simple : si tu tombes sur un c.. tu vas pleurer, car ?a s'appelle ni plus ni moins que du travail au noir...

[volcan]

ben c'est vachement compliqu? ! ca se vend peut ?tre pas mal sous le manteau ?

[Cédric Girard]

Le probl?me dans tout ?a c'est que souvent, les plus gros demandeurs (je ne parle pas de quantit? mais de nombre de demandeurs) cherchent tr?s souvent ? se passer des pros !

Exemple n?1 : les offices de tourisme, voire maintenant certaines entreprises !

Elles n'h?sitent pas ? rechercher sur le web les photographes amateurs pour racheter ? (tr?s) bas prix des photos souvent de qualit? moyenne mais 5 ? 10 fois moins ch?res que celles propos?es par les pros ou les agences. En d?but d'ann?e j'ai ?t? contact? par un mus?e local sur la nature, pour 3 photos. Je leur ai propos? un tarif plut?t bas (en gros tarif UPC / 2 + tirage ? l'oeil en 20x30 ; c'?tait pour une expo + cession de droit sur 3 ans pour communication interne et externe sur l'expo et le mus?e) et bien non, "encore trop cher !"

Localement, le Parc Naturel R?gional o? j'habite fait aussi appel aux photographes amateurs pour "donation". On croit r?ver !


On organise aussi des concours photo pour se constituer des phototh?ques ? pas cher, ?a nous co?te 1500? (prix aux gagnants inclus, quand on ne trouve pas de sponsors ce qui est rare) et on se retrouve avec quelques dizaines (parfois centaines) de photos "libres de droit" !

?a attire le chaland et le pire, ?a marche ! M?me les grands ?diteurs le font d?sormais. Le magazine Terre Sauvage par exemple (enfin, sa maison d'?dition !) => si vous lisez le r?glement, toutes les photos envoy?es sont libres d'utilisation pendant 5 ans (!) pour la maison d'?dition et tous ses partenaires !!!!

Pour une probabilit? extr?mement faible de gagner un prix vu le nombre de quidam qui va participer (m?me si les prix sont tr?s int?ressants...)

[gargouse]

ah bah on en vient au principal: tu d?fends ton business!

c'est bien ce que je pensais int?rieurement sans os? le dire :clap_1:

moi ?a ne me choque pas ce que tu d?nonces.
C'est peut ?tre simplement que la dif?rence de prix...n'est pas justifi? par une diff?rence de qualit? enorme...

?a se comprends assez, certains amateurs n'ont pas grand chose ? envier ? certains pros.

Donc pourquoi payer plus cher?

[hhugus]

En FRANCE

Vendre est une action commerciale.
Et méme si elle peut etre déclaré dans la section BNC de la déclaration d'impot (benéfice non commerciaux) elle reste une activité.
D'autre part vendre une photo un texte ou tout autre chose signifie qu il y a une activité derriere .(méme occasionnelle)
Ceci ne concerne plus les impots.

ATTENTION DE PAS TOMBER DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL DISSIMULE.

Le travail dissimulé par dissimulation d'activité qui est l'exercice à but lucratif d'une activité professionnelle ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui n'est pas ou plus immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés oun'a pas procédé aux déclarations obligatoires en vigueur aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale .

Le travail dissimulé est passible sur le plan pénal de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende pour les personnes privées et de 225.000 € d'amende pour les personnes morales. A cela peut s'ajouter les peines complémentaires définies à l'article L362-3 du Code du Travail à savoir notamment l'interdiction d'exercer et de soumissionner aux marchés publics pendant 5 ans.

le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale.

Attention, un particulier qui agit pour son compte en tant que professionnel est tenu de demander l'ensemble des pièces exigées.

NDA Cela peut paraitre contraignant et couter chére mais bon c est notre systéme .
Sans impots pas de route pas d'école sans charges pas de sécu pas de retraite ect....

Et on n a pas le régime le plus méchant. (régime publique)
Petit rappel ."Le Noir"rprésente en france (suivant les estimations) de 85 a 125 MIlliard d'euros oui Milliard.

POur les droits d auteur la reglementation est en gros la suivante.

Art. L. 111-1. L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.

Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d'exploiter son oeuvre
sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.
Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits
pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Le terme "copyright" désigne la notion de droit d'auteur dans la loi américaine (dans le Titre 17 du United States Code). Contrairement au droit d'auteur en vigueur en France, un dépôt est nécessaire afin de le faire valoir aux Etats-Unis. Les oeuvres ayant fait l'objet d'un dépôt de copyright peuvent ainsi afficher le symbole ©, suivi de l'année de publication, puis du nom de l'auteur (ou de la société ayant déposé le copyright).

Ce formalisme est autorisé en France dans la mesure où il s'applique à toute oeuvre soumise au droit d'auteur. Les mentions "Copyright", © ou "Tous droits réservés" n'ont pas pour autant d'influence sur la protection de l'oeuvre et permettent uniquement de jouer un rôle informatif .

Il est essentiel lors de toute utilisation d'une oeuvre ou d'une partie d'une oeuvre d'avoir le consentement de son auteur, au risque sinon d'être condamné à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon.

le droit patrimonial s'exerçant pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes ;
le droit moral reconnaissant la paternité d'une oeuvre à son auteur sans limite de durée.

Le droit moral permet à l'auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (art. L. 121-1). Il s'agit d'un droit imprescriptible (c'est-à-dire d'une durée illimitée), inaliénable (il ne peut être cédé à un tiers) et perpétuel (il est transmissible aux héritiers).

Ainsi, lorsqu'une oeuvre tombe dans le domaine public, il est impératif lors de son utilisation de citer son nom et celui de son auteur ainsi que d'en respecter l'intégrité, au risque sinon de se voir réclamé des dommages et intérêts par les héritiers !

Droit patrimonial

Le droit patrimonial est le droit exclusif d'exploitation accordé à l'auteur, lui permettant éventuellement d'en tirer un profit par cession de :

droit de représentation, permettant d'autoriser ou non la diffusion publique de l'oeuvre. Sont notamment cités à titre d'exemple dans le code de la propriété intellectuelle la récitation publique, la présentation publique, la projection publique, la télédiffusion, mais la diffusion au travers de réseau informatique rentre dans ce même cadre.
droit de reproduction, permettant d'autoriser ou non la reproduction de l'oeuvre.
Les droits de représentation et de reproduction sont cessibles par contrat écrit rédigé par l'auteur précisant les conditions et la durée de la session des droits. La session des droits sur une oeuvre peut ainsi conduire à une rémunération obligatoirement proportionnelle aux recettes de l'exploitation.

Des exceptions
la représentation privée et gratuite dans un cercle de famille ;
la copie ou reproduction réservée à un usage strictement privé du copiste ;
la publication d'une citation ou d'une analyse de l'oeuvre, dans la mesure où celle-ci est brève et justifiée par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre ;
la parodie et la caricature.


Un peu lourd mais bon.

[TransFXB]

En FRANCE

Vendre est une action commerciale.
Et méme si elle peut etre déclaré dans la section BNC de la déclaration d'impot (benéfice non commerciaux) elle reste une activité.
D'autre part vendre une photo un texte ou tout autre chose signifie qu il y a une activité derriere .(méme occasionnelle)
Ceci ne concerne plus les impots.

ATTENTION DE PAS TOMBER DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL DISSIMULE.

..., polémique, pédagogique, scientifique ou d'information, de l'œuvre ;
la parodie et la caricature.


Un peu lourd mais bon.

Ok, mais il ne s'agit pas de ça ici. On parle de vente de photos faites par un amateur. cela devrait rapporter une somme inférieure aux plafonds de calcul.
On ne parle pas d'en faire une profession avec revenus réguliers qui dans ce cas, s'ils ne sont pas déclarés, constituent une dissimulation.
la question posée est "puis-je vendre quelques unes de mes photos".

1) L'URSSAF m'aurait raconté des conneries et je vais les rappeler pour confirmer ou infirmer.
2) C'est en rappelant de telles règles, qui ne s'appliquent pas ici, que l'on ne fait jamais rien.

TransFXB

[scullydidine]

POur ma part, c'est lors de photos réalisées pendant des vendanges, que l'exploitant m'a demandé si je voulais lui vendre des photos pour son site internet et pour ses brochures.
Après m'être renseignée un peu partout, il faut que je passe aux impôts pour m'enregistrer comme artiste libre, car c'est occasionnel et ça ne dépassera pas un certain montant. Sinon on entre dans la case artiste commerçant!
Comme c'est occasionnel, j'ai juste à faire une facture avec tva (c'est pour l'exploitant) en marquant mon n°. Pas d'Urssaf. Pas d'Agessa à déclarer, ce n'est qu'à partir de 20000€ de revenus.
Et je mettrais ce que j'ai gagné en BNC!
Voilà!