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Discussion: Recours - Vente de PAP
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20/11/2009, 15h04 #5Abonné
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Entre particulier si pas d'accord, tu as comme seul recours le tribunal pour faire annuler la vente ... Un juge de proximité te donnera raison si tu peut produire une copie de tout les éléments que t'a fournis le vendeur.
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