Explication de texte

[swab]

Sur un site connu et considéré comme sérieux par certains, dont je tairai le nom pour rester dans les règles du forum, la description des conditions de garantie est la suivante :

" Les garanties concernant le matériel livré par la société XXXX sont les garanties légales fournies par les constructeurs.

Tout matériel défectueux devra directement être renvoyé par l'acheteur chez le fabricant durant la période de garantie légale constructeur.

Pour les appareils photo, XXXX offre une deuxième année de garantie. Pendant cette deuxième année le matériel défectueux devra être renvoyé directement à XXXX.
La deuxième année de garantie n'est applicable que pour les appareils n'ayant pas été retournés en SAV durant la première année suivant l'achat.
Si tel est le cas, seule la garantie de la première réparation pourra être réclamée."

Je ne comprends pas la dernière phrase : en gros, la 2ème année de garantie n'est valable que s'il n'est rien arrivé à l'appareil pendant la première année ?!!!! N'est-ce pas un peu étrange ?

Que comprenez-vous ?

Par ailleurs, au sujet de la première phrase, comment est-il possible qu'un vendeur ne soit pas obligé de fournir lui-même une garantie pendant la première année (car il est fait mention ici de la garantie du constructeur si je ne m'abuse) ?

[guilc]

Leurs clauses sont pour la plupart invalides car mal rédigées et confusantes.

Il y a 2 types de garanties :
- la garantie légale contre les vices cachés de 2 ans non compressible que le VENDEUR (pas le constructeur) doit assurer auprès de l'acheteur. Cette garantie, ce vendeur ne peut s'y soustraire, et il ne peut PAS dire d'aller voir Canon. Elle est décrite dans le Code Civil.
Toutefois, la garantie légale n'est pas toujours facile à faire valoir.

- la garantie conventionnelle. Là, c'est un contrat, facultatif, et c'est en fait de cette garantie là que ce vendeur semble parler. La c'est plus libre : Canon offre une garantie conventionnelle de 1 an. Ce vendeur y ajoute la sienne de 1 an supplémentaire, sous condition. pas forcément déconnant.



La ou ce vendeur sème l'embrouille, c'est qu'il parle de "garanties légales fournies par les constructeurs." : le constructeur ne fournit aucune garantie légale, il fournit une garantie conventionnelle souvent appelée "commerciale".
La garantie légale s'applique bien de fait au vendeur qui ne peut s'y soustraire, quand bien même le constructeur n'offrirait pas de garantie conventionnelle !

[swab]

Leurs clauses sont pour la plupart invalides car mal rédigées et confusantes.

!

Il s'agit pourtant d'une boutique réputée, d'après les dires de beaucoup ici et sur d'autres forums, sérieuse....

[vstrom]

Ces clauses sont celles appliquées par l'ensemble des sites (et je pense les enseignes "en dur").

Pour la première année : garantie constructeur assurée directement par Canon.
Pour la seconde année : garantie complémentaire prise en charge par le site lui-même.

Leur dernière phrase, telle que je la comprends, explique que si tu as eu une réparation sur la première année, celle-ci prolonge ta garantie (c'est obligatoire, les réparations sont elle-même garanties). Du coup, si tu as un nouveau pépin c'est la garantie de la réparation qui joue et non pas la garantie du site.

[swab]

Ces clauses sont celles appliquées par l'ensemble des sites (et je pense les enseignes "en dur").

Pour la première année : garantie constructeur assurée directement par Canon.
Pour la seconde année : garantie complémentaire prise en charge par le site lui-même.

Leur dernière phrase, telle que je la comprends, explique que si tu as eu une réparation sur la première année, celle-ci prolonge ta garantie (c'est obligatoire, les réparations sont elle-même garanties). Du coup, si tu as un nouveau pépin c'est la garantie de la réparation qui joue et non pas la garantie du site.

Prolonge de combien ?

[PZF]

La deuxième année de garantie ne marche que si l'appareil n'a pas été au SAV une première fois

pourquoi ?

simplement parce que
- soit ils magouillent pour envoyé des appareils hors garantie chez canon (genre ct un modele d'expo ou changement de date de facture et encore je suis meme pas sur qu'ils aient à fournir des justificatifs)
- soit ils ont des accords avec canon pour une année de garantie supplémentaire à pas cher sous condition que canon n'intervienne pas plusieurs fois (sinon le cout sav augmente)

[guilc]

Il s'agit pourtant d'une boutique réputée, d'après les dires de beaucoup ici et sur d'autres forums, sérieuse....

Ce n'est pas parce qu'une boutique a pignon sur rue que ses conditions de vente sont correctement rédigées hein... On arrive à comprendre la réalité de la situation en "interprétant", mais en cas de litige, moi j'aimerais pas être à la place du magasin ! Un contrat plein d'erreurs et d'imprecisions (des conditions de vente sont un contrat réputé accepté par la réalisation de la vente) vaut rarement grand chose en cas de problème...

swab : cela prolonge la garantie de la durée de l'immobilisation. Pas grand chose quoi...

vstrom : là encore, "garantie de réparation" et "garantie du site", ça ne veut rien dire !
Il y a une garantie légale obligatoirement assurée par le vendeur, et par dessus, se greffe une garantie contractuelle (facultative). Rien d'autre !
Dans le cas présent, cette garantie contractuelle est en fait double : contrat de garantie avec le constructeur + contrat de garantie avec le vendeur qui "étend" la garantie offerte par le constructeur d'une année supplémentaire, sous conditions.
C'est bien sûr comme cela que la plupart des boutiques fonctionnent (certaines font aussi des garanties contractuelles de 5 ans contre paiement (un grand magasin du groupe PPR pour ne pas le citer par exemple ))

Le vendeur pourrait très bien ne pas proposer cette garantie contractuelle supplémentaire. Tu te retrouverais alors avec la garantie contractuelle de Canon la première année, et tu serais obligé de te rabattre sur la garantie légale contre les vices cachés pour la deuxième année (garantie plus compliquée à faire valoir : il faut en général montrer que le vice n'était pas décelable au moment de l'achat).

[swab]

Ce n'est pas parce qu'une boutique a pignon sur rue que ses conditions de vente sont correctement rédigées hein...

Je veux bien le croire...

Il y a une garantie légale obligatoirement assurée par le vendeur

Mais dans ce texte, elle a l'air d'être absente puiqu'ils parlent de garantie constructeur la première année non ?

Dans le cas présent, cette garantie contractuelle est en fait double : contrat de garantie avec le constructeur + contrat de garantie avec le vendeur qui "étend" la garantie offerte par le constructeur d'une année supplémentaire, sous conditions.

Mais elles ne sont pas bizarres ces conditions justement ?

Bon, si je résume :

garantie légale = 2 ans et c'est tout ce qui est obligatoire ?
tout le reste est de la garantie commerciale, par le vendeur et/ou le constructeur ?

garantie légale = juste les vices cachés (i.e. pas les pannes) ?

Bon j'avoue, j'ai rien compris.

[guilc]

La garantie légale contre les vices caché et de conformité n'a pas franchement besoin d'être spécifiée : elle est inscrite au code Civil (Art 1641 à 1648) ainsi qu'au code de la consommation (L211). Donc même si le vendeur ne la signale pas, il n'a légalement pas le droit de s'y soustraire (c'est sa qualité de commerçant qui fait qu'il doit obligatoirement l'assurer : un particulier qui te vend un appareil par exemple, n'y sera pas soumis).

Pour faire valoir la garantie légale pour une panne, c'est possible, mais c'est moins évident qu'avec une garantie commerciale : en gros pour faire simple, il faut montrer que
1) l'appareil a été utilisé dans des conditions nominales.
2) le problème apparu empêche l'utilisation nominale de l'appareil (le vice c'est ça : empêcher d'utiliser l'objet à ce pourquoi il est fait).
3) le problème n'était pas connu et décelable au moment de l'achat (ça, c'est la partie cachée du vice).

La garantie commerciale (décrite à L211-15 du code de la consommation) est tout a fait facultative oui. C'est un contrat consenti envers l'acheteur, tout bêtement.

[swab]

La garantie légale contre les vices caché et de conformité n'a pas franchement besoin d'être spécifiée : elle est inscrite au code Civil (Art 1641 à 1648) ainsi qu'au code de la consommation (L211).

Oui mais dans le texte que j'ai cité ils mentionnent "garantie légale constructeur" : ça n'a pas de sens, si ?

Par ailleurs, ils ont l'air de dire que la garantie (je ne sais pas de laquelle ils parlent) la première année n'est pas assurée par eux.

Je croyais moi que le vendeur offrait une garantie commerciale la première année, le constructeur aussi et que la deuxième année, le vendeur étendait celle-ci, sous-conditions dont je n'arrive pas à justifier les raisons.

[guilc]

Oui mais dans le texte que j'ai cité ils mentionnent "garantie légale constructeur" : ça n'a pas de sens, si ?

Non, ça n'a aucun sens : la garantie légale est assumée par le vendeur, et uniquement le vendeur.

Par ailleurs, ils ont l'air de dire que la garantie (je ne sais pas de laquelle ils parlent) la première année n'est pas assurée par eux.

La ils parlent sans doute de la garantie commerciale Canon qui est assurée par Canon. C'est bien là que leurs conditions de ventes sont mal rédigées, car ils citent une "garantie légale constructeur" qui n'existe pas...
Bref, ils font un joyeux mélange entre garantie commerciale et garantie légale...

Je croyais moi que le vendeur offrait une garantie commerciale la première année, le constructeur aussi et que la deuxième année, le vendeur étendait celle-ci, sous-conditions dont je n'arrive pas à justifier les raisons.

La garantie commerciale est très libre, ils font ce qu'ils veulent dans leurs conditions de validité de cette garantie. Donc leur conditions ne sont pas aberrantes...
Je cite L211-15 du code de la consommation qui montre bien qu'il n'y a pas de restrictions sur les conditions d'attribution de cette garantie commerciale :

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

C'est un contrat proposé par le vendeur : libre à l'acheteur de l'accepter ou non, avec ses conditions.