A propos des garanties - Jugement en France.

**placitric** · 23/12/2011, 07h46

On ne le sait pas assez, les garanties des constructeurs ou marchands sont, en réalité, des clauses de limitation de garantie. Le tribunal d'instance de Saint-Brieuc vient de le démontrer en condamnant un hypermarché de la couronne briochine à rembourser à un client le prix d'achat d'un ordinateur, hors d'usage quatre mois après la fin de la garantie d'une année. Ce dernier a touché 599€, plus 200€ de dédommagement.
Acheté en février2010, l'ordinateur portable tombe en panne en juillet 2011: carte mère grillée. Le client entame des négociations. Au bout du compte, il refuse les propositions du magasin: en l'occurrence une remise de 15% sur l'achat d'un nouvel ordinateur ou la prise en charge des frais de retour au service après-vente du constructeur. Il intente ensuite une action en justice sur la base d'un défaut de conformité de l'appareil, s'appuyant sur les articles211-4 du Code de la Consommation et de la directive européenne 1999/44/CE sur la protection des consommateurs européens. Le tribunal a retenu l'argument selon lequel, sur le site du fabricant, les ordinateurs portables de cette série sont présentés comme «durables, de construction robuste et solide ...

... ». ( extrait du " Télégramme de Brest". )

**Totyber** · 23/12/2011, 08h00

Merci d'avoir relayé cette info. Dommage qu'il faille systématiquement intenter un procès pour faire valoir ce genre de droits. Les vendeurs le savent bien. Il n'y a guère plus de 2% de consommateurs qui "osent". Il peut être utile de faire partie d'associations de consommateurs...

**freephoto75** · 23/12/2011, 08h01

C'est agréable de lire ce genre de petite histoire de temps en temps.

Enfin il lui a fallut combien de temps et combien de démarches avant d'arriver à ce résultat ? La plupart des gens n'entament pas de procédure, pensant ne pas être dans leur bon droit.

Une histoire similaire m'est arrivé avec un ordinateur portable. Je n'ai pas dépassé le stade des appels au SAV.... J'aurai peut être dû du coup.

**BZHades** · 23/12/2011, 08h44

Envoyé par freephoto75

C'est agréable de lire ce genre de petite histoire de temps en temps.

Enfin il lui a fallut combien de temps et combien de démarches avant d'arriver à ce résultat ? La plupart des gens n'entament pas de procédure, pensant ne pas être dans leur bon droit.

C'est plus en général un problème de rapport investissement en temps / gain : gagner c'est bien, mais au bout de combien de temps, et de combien de fatigue.
Ceci dit, il faut aussi parfois faire valoir ses droits. Pour ma part, j'ai eût un cas approchant sur un ordinateur tombé en panne sous garantie, retenu plus de 30 jours aux sav : le contrat spécifiait bien que suite à une immobilisation de plus de 30 jours consécutifs au SAV, je pouvais demander un remboursement intégral de mon achat.
Il a fallut que je passe du temps au téléphone, que je me déplace au magasin, et que j'aille réclamer en refusant les accords du gérant (qui a commencé par me parler de jour "ouvrés" pour nier le contrat, puis me proposait aussi une remise sur un nouvel achat, puis le remboursement en bon d'achat) pour avoir enfin mon remboursement, y compris le remboursement de l'extension de garantie qui ne me servirait plus.

Je comprends parfaitement la logique des magasins qui optent pour la négation systématique, en tablant sur le fait que peu de client iront vraiment réclamer leurs droits, mais ça reste peu commerçant, et fait que je n'achète plus ou très peu en grande surface. Un revendeur de quartier chez qui j'avais acheté des cartes mémoires qui déconnaient, me les a échangé sans même vérifier ou demander quoi que ce soit ! et pour ça, j'ai juste eût à passer 3 minutes au magasin...

**davidemb** · 23/12/2011, 08h29

C'est un peu pareil dans le public avec les bonifications. Mon premier poste était dans une Clis (classe avec des enfants qui ont des troubles du comportement ou des déficiences mentales). Normalement, il faut un diplôme spécialisé (le CAPASH) que je n'avais pas mais j'ai dû assurer pendant un an les mêmes fonctions. Mon directeur m'a dit de me renseigner car les enseignants de clis ont une bonification de 27 points (environ 100€/mois net en plus)Mais moi rien sur la fiche de paye. Du coup j'envoie un courrier à l'inspection et on ne me répond pas. Du coup, procédure au tribunal administratif et là, il faut être patient.
Un mémoire en défense car l'inspection refusait (à faire sous 30 jours après la réponse de l'inspection) puis plus rien pendant plusieurs mois. Nouvelle réponse de l'inspection qui refusait encore et du coup un autre mémoire en défense à faire. Et ça a duré 2ans et demi mais j'ai gagné le droit d'avoir ce qui me revenait de droit!
Je pense que beaucoup n'iront pas au bout de la procédure qui est assez lourde...

**the cat** · 23/12/2011, 08h37

Dommage qu'il faille systématiquement intenter un procès pour faire valoir ce genre de droits

certains constructeurs automobiles misent là dessus ....

et je ne parle pas du matos photos ....

**buhbuh** · 23/12/2011, 09h03

Ce n'est pas pour rien qu'en France les actions "collectives" ne sont pas autorisé !
Car cela permettrait de défendre les consomateur.

Mais par exemple quand la commision européene condamnent avec des amende certains industriel pour une entente sur les prix et cela arrive très très souvent : les particuliers devrait pouvoir faire une action en justice mais si il faut 2 ans de procédure pour récupérer 15 € sur des lessives et j'en passe quel est l'intéret : les dernière condamnation que je connait :
- Les produit détergent (pas dure il sont 2 a ce partager 90% du marché) : proter-gable d'un coté et colgate-palmolive de l'autre
- Les opérateur de téléphonie (d'ou aussi la peur des opérateur avec l'arrivé de free sur le marché)
- Saint Gobain pour les parbrise automobile
...

Bref tous ces comportement pourrait donné suite a des dédomagement de la part des particulier mais personne ne fait car lancer 2 ou 3 ans de procédure pour 50 ou 100 €qui va le faire ! Sans compté les frais d'avocat !

**eos-raf** · 27/12/2011, 16h03

Envoyé par buhbuh

Ce n'est pas pour rien qu'en France les actions "collectives" ne sont pas autorisé !
Car cela permettrait de défendre les consomateur.

Mais par exemple quand la commision européene condamnent avec des amende certains industriel pour une entente sur les prix et cela arrive très très souvent : les particuliers devrait pouvoir faire une action en justice mais si il faut 2 ans de procédure pour récupérer 15 € sur des lessives et j'en passe quel est l'intéret : les dernière condamnation que je connait :
- Les produit détergent (pas dure il sont 2 a ce partager 90% du marché) : proter-gable d'un coté et colgate-palmolive de l'autre
- Les opérateur de téléphonie (d'ou aussi la peur des opérateur avec l'arrivé de free sur le marché)
- Saint Gobain pour les parbrise automobile
...

Bref tous ces comportement pourrait donné suite a des dédomagement de la part des particulier mais personne ne fait car lancer 2 ou 3 ans de procédure pour 50 ou 100 €qui va le faire ! Sans compté les frais d'avocat !

Il me semble qu'on peut détourner le problème en créant une association de type "loi de 1901" pour détourner le problème en portant plainte au nom de l'association.

**Labrax1450** · 27/12/2011, 16h25

Envoyé par eos-raf

Il me semble qu'on peut détourner le problème en créant une association de type "loi de 1901" pour détourner le problème en portant plainte au nom de l'association.

Non, l'association ne pourra défendre que l'intérêt collectif qu'elle représente, mais ne pourra pas agir au nom de chacun de ses adhérents.

Il existe une rêgle de procédure imposant à chaque personne prétendant souffrir d'un préjudice d'engager personnellement une action sans pouvoir faire exercer cette action par un tiers.

**Kinggarden** · 23/12/2011, 09h10

Envoyé par placitric

On ne le sait pas assez, les garanties des constructeurs ou marchands sont, en réalité, des clauses de limitation de garantie. Le tribunal d'instance de Saint-Brieuc vient de le démontrer en condamnant un hypermarché de la couronne briochine à rembourser à un client le prix d'achat d'un ordinateur, hors d'usage quatre mois après la fin de la garantie d'une année. Ce dernier a touché 599€, plus 200€ de dédommagement.

Combien cela lui a-t-il coûté en frais d'avocat ?

**ishoot** · 23/12/2011, 10h56

Envoyé par Kinggarden

Combien cela lui a-t-il coûté en frais d'avocat ?

C'est le perdant qui supporte ces frais; mais il faut quand même faire l'avance.

**Kinggarden** · 23/12/2011, 11h14

Envoyé par ishoot

C'est le perdant qui supporte ces frais; mais il faut quand même faire l'avance.

Tu en es sûr ?

**ishoot** · 23/12/2011, 13h20

Envoyé par Kinggarden

Tu en es sûr ?

Oui et cette somme vient en plus des dédommagements consentis au titre de l'article de loi sur la consommation

**placitric** · 29/12/2011, 09h18

Envoyé par Kinggarden

Combien cela lui a-t-il coûté en frais d'avocat ?

Cela va coûter de moins en moins en frais d'avocat, vu que cela devient de jurisprudence constante et donc l'avocat du consommateur 'rentre comme dans du beurre' ! Et ne perdez pas de vue que, avec le temps, la procédure va s'enrichir d'un volet "mauvaise foi " évidente de la part d'un commerçant qui est censé " ne pas ignorer la loi " régissant ses rapports avec les clients : on approche de l'abus de confiance ...

**ggbecool** · 23/12/2011, 11h51

Faire l'avance, je sais pas, mais oui pour le perdant qui paie (enfin, il me semble bien avoir vu ça dans un reportage TV).
Y'a t'il un avocat dans la salle ?

**BZHades** · 23/12/2011, 11h54

Envoyé par ggbecool

Faire l'avance, je sais pas, mais oui pour le perdant qui paie (enfin, il me semble bien avoir vu ça dans un reportage TV).
Y'a t'il un avocat dans la salle ?

Désolé, j'ai mangé le dernier, en plus, c'est pas la saison

**Biquette** · 23/12/2011, 16h56

Envoyé par ggbecool

Faire l'avance, je sais pas, mais oui pour le perdant qui paie (enfin, il me semble bien avoir vu ça dans un reportage TV).
Y'a t'il un avocat dans la salle ?

J'suis pas avocate mais mon copain l'est.

Il faut connaître toutes les données de l'affaire, c'est sûr mais, a priori, ce n'est pas l'hyper qui doit payer mais bien le constructeur car c'est la partie qui est responsable de la qualité de son produit, de sa publicité, de ses slogans, etc (l'hyper se défendra en arguant qu'il n'est qu'intermédiaire dans la vente, ce qui est un fait. Le commerçant n'est pas censé tester tous les produits qu'il met en vente. En fait, il ne doit légalement en tester aucun!). D'ailleurs, quand un commerçant offre une compensation c'est bien souvent parce qu'il a la garantie de récupérer de son fournisseur "le cadeau" offert au client .

Ce qui reste en défaveur du consommateur est la durée de réparation pour laquelle l'acheteur sera privé de l'usage du produit. La loi ne prévoit pas de compensation, sauf si cette durée s'éternise, délai plus long que justifiable (jurisprudence). Exemple: 2-3 mois pour réparer un reflex n'est pas justifiable.

Bon, apparemment, il ne faut pas trop se faire d'illusions. Sans doute aussi que bon nombre d'entre-nous ne prendront pas la résolution d'aller en justice vu les tracasseries que cela implique.

**Exalik** · 23/12/2011, 13h56

Bonjour,

Il ne faut pas omettre que certains fabricants sont plus conciliants que d'autres ! il m'est déjà arrivé deux fois que le produit soit changé ou réparé hors période de garantie ... et je n'ai pas eu de procédure à faire.

Maintenant, il n'est pas impossible que des fabricants jouent du fait que la majorité des clients n'oseront pas aller en justice et que les frais engagés par le peu de procédures seront négligeables.

Je connais une entreprise où, quelques mois après la fin de garantie, les onduleurs (même marque & modèle) protégeant les PC se sont tour à tour mis en défaut. Les batteries ont été testées et l'analyse de l'électronique n'a pas mis en évidence de défectuosité matérielle.
Ce type de matériel étant muni d'un microprocesseur il est possible de programmer une défectuosité après un certain temps de fonctionnement ... mais cela est purement hypothétique et, à défaut d'avoir accès au programme, difficile à prouver.

Olivier

**Totyber** · 23/12/2011, 22h05

En tout cas, je viens d'envoyer 2 fois d'affilé mon 50D en SAV via Boulang... et le délai de traitement a été très bref à chaque fois (environ 1 semaine). Jusqu'ici tout va bien (si on veut) mais mon appareil est sous garantie constructeur (et non "légale").

Pour revenir sur la politique commerciale évoquée par exalik ci-avant, il faut savoir que le cynisme des fabricants n'est limité que par leurs intérêts économiques... Exemple : un constructeur automobile peut très bien s'épargner des essais longs et coûteux pour accélérer la mise sur le marché d'un modèle, et faire assumer les risques par ses clients eux-mêmes ! C'est même fréquent. Et lorsque cela touche à la sécurité, notre vie se résume à une équation assez simple (et simplifiée !) : Bénéfice = rapidité de mise sur le marché (lien avec l'espoir de ventes) x prix de vente - (indemnisation des victimes ou de leur famille)x nb de plaintes aboutissant(individuelles en France, rappelons-le) - rappel des véhicules - campagne de rachat d'image(pub quoi).... Le - est hypothétique mais clairement évalué.
L'autre phénomène qui n'incite pas les constructeurs à miser sur la fiabilité : la volatilité de la clientèle... On change de marque comme de chemise... sauf lorsque l'on est chez CANON et que l'on est coincé par l’incompatibilité des objos avec d'autres marques... Arrrgh ! Ils nous tiennent les bougres

Olivier

**rem22** · 24/12/2011, 12h32

Pour revenir sur la politique commerciale évoquée par exalik ci-avant, il faut savoir que le cynisme des fabricants n'est limité que par leurs intérêts économiques...

C'est vrai, sauf pour certaines marques qui font de la qualité leur argument de vente numéro 1.
Et d'autres marques au contraire se contentent d'avoir une qualité un peu inférieure aux autres, en bradant les prix ( avec les conséquences que tu cites ) et en vendant du pas cher pour pas trop mal. Et c'est vrai pour tous les domaines, auto, télécoms, hitech, electroménager, services, vpc etc...

**Totyber** · 27/12/2011, 11h27

Envoyé par rem22

C'est vrai, sauf pour certaines marques qui font de la qualité leur argument de vente numéro 1.
...

Même MERCEDES s'est gravement vautrée avec les premières C1 et l'obligation de l'ESP. Mais au final, une marque de ce poids s'en tire toujours en "retournant la situation" avec une certaine... "Classe"

**eos-raf** · 27/12/2011, 15h59

Donc en gros il en a eu pour plus cher de frais d'avocat ?

**pascal1967** · 27/12/2011, 20h55

Bonjour,
Je pense pouvoir affirmer que les frais d'avocat,sont completement remboursés quand le proces est gagné.

Je change de sujet,mais les photographes qui sont tres souvent enuyés avec le 40d et cette panne qui revient régulierement"la cage réflex" devraient entamés une action en justice devant les tribunaux contre Canon? car là c'est bien un vice caché? La justice est completement surchargée ,mais les profit de canon entre autres sont surchargés aussi!! Pour ma part c'est important d'assumer les faits quand ,comme c'est le cas ici ,ils sont concrets et récurents .
Pascal

**Labrax1450** · 27/12/2011, 22h23

Envoyé par pascal1967

Bonjour,
Je pense pouvoir affirmer que les frais d'avocat,sont completement remboursés quand le proces est gagné.

Non, une somme est fixée par le juge en application d'un texte (l'article 700 du Code de procédure civile) qui le plus souvent est inférieure, voir TRES inférieure au montant des honoraires payés..

J'ai déjà vu une juriction accorder 1 € ( UN euro) au "gagnant"...

**placitric** · 29/12/2011, 09h21

Envoyé par Labrax1450

Non, une somme est fixée par le juge en application d'un texte (l'article 700 du Code de procédure civile) qui le plus souvent est inférieure, voir TRES inférieure au montant des honoraires payés..

J'ai déjà vu une juriction accorder 1 € ( UN euro) au "gagnant"...

Il faut "dépasser" le volet du jugement relatif aux dédommagement. Comme aux USA, la rémunération de l'avocat peut se négocier et toute discrétion avec son client. Le principe est souvent : une partie fixe décidée à l'avance et relative aux frais usuels + une partie variable en fonction du résultat ( "no cure, no pay " ) . Bon à savoir ...

**Labrax1450** · 29/12/2011, 10h57

Envoyé par placitric

Il faut "dépasser" le volet du jugement relatif aux dédommagement. Comme aux USA, la rémunération de l'avocat peut se négocier et toute discrétion avec son client. Le principe est souvent : une partie fixe décidée à l'avance et relative aux frais usuels + une partie variable en fonction du résultat ( "no cure, no pay " ) . Bon à savoir ...

Oui sur un litige de X milliers d'euros, mais sur un ordinateur à 599 €...

**SMASHY** · 31/12/2011, 08h14

Envoyé par Labrax1450

Non, une somme est fixée par le juge en application d'un texte (l'article 700 du Code de procédure civile) qui le plus souvent est inférieure, voir TRES inférieure au montant des honoraires payés..

J'ai déjà vu une juriction accorder 1 € ( UN euro) au "gagnant"...

C'est effectivement une difficulté importante dans la mesure où de nombreux magistrats "manquent quelque peu du sens de la réalité économique". En clair, les indemnités accordées au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile sont très majoritairement insuffisantes pour couvrir les frais réels.

**slashed** · 27/12/2011, 21h26

Les frais sont toujours avancés par le client. Ils ne sont remboursés qu'à hauteur des frais de procédures et autres frais afférents. Les honoraires d'avocats ne sont jamais remboursés.
L'avocat devra dans ce cas préciser dans sa procédure le remboursement des ces frais. Cependant, la décision finale revient au juge et ce remboursement est soumis à plusieurs conditions : valeur du préjudice, revenus des deux parties, le niveau de la comdamnation, durée de la procédure, entre autres. Toutes les cours ne sont pas concernées par cette procédure.

**Exalik** · 27/12/2011, 21h27

Bonjour,

J'en profite pour dire que le capteur de mon Powershot A80 a été gracieusement changé par Canon alors que l'appareil avait près de 6 ans ... car ce capteur était concerné par un vice caché qui avait été reconnu par Canon.

Olivier

**canonbeber** · 28/12/2011, 00h04

Apple condamné
Apple écope de 900.000 euros d'amende pour pratique anti-concurrencielle - Yahoo!

**nickreims** · 31/12/2011, 09h36

Envoyé par canonbeber

Apple condamné
Apple écope de 900.000 euros d'amende pour pratique anti-concurrencielle - Yahoo!

Avec 5,99 milliards de $$ de bénéfice sur le dernier exercice, Apple a du être plié en 4 avec le montant de cette amende ! Peut-être qu'ils ont même arrondi au million d'euros pour leur faire plaisir

**rem22** · 31/12/2011, 08h32

Apple condamné
Apple écope de 900.000 euros d'amende pour pratique anti-concurrencielle - Yahoo!

Pour Apple ça correspond aux 1€ perdants ça....Apple, 900 000€...Ils font ça en quoi ? Une semaine ?

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