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Discussion: les garanties des boitiers?
Mode arborescent
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02/12/2010, 16h03 #5
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LA réponse est dans le forum dèjà ...
L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).
Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Le consommateur est libre de choisir le mode de dédommagement (remplacement, réparation, voire diminution du prix ou échange).
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