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Discussion: Garantie / Garantie Constructeur
Vue hybride
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13/09/2011, 15h38 #1Abonné
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Mes photos publiées
C'est une question d'interprétation de la loi ...
Elle s'applique a partir du moment ou c'est entre un pro et un particulier. Quand Canon fournis ses clients c'est entre pro, la garantie n'est que de 1 an ... C'est le vendeur qui avec cette ordonnance a obligation de garantir 2 ans ...L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005
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