Explication de texte

[guilc]

La garantie légale contre les vices caché et de conformité n'a pas franchement besoin d'être spécifiée : elle est inscrite au code Civil (Art 1641 à 1648) ainsi qu'au code de la consommation (L211). Donc même si le vendeur ne la signale pas, il n'a légalement pas le droit de s'y soustraire (c'est sa qualité de commerçant qui fait qu'il doit obligatoirement l'assurer : un particulier qui te vend un appareil par exemple, n'y sera pas soumis).

Pour faire valoir la garantie légale pour une panne, c'est possible, mais c'est moins évident qu'avec une garantie commerciale : en gros pour faire simple, il faut montrer que
1) l'appareil a été utilisé dans des conditions nominales.
2) le problème apparu empêche l'utilisation nominale de l'appareil (le vice c'est ça : empêcher d'utiliser l'objet à ce pourquoi il est fait).
3) le problème n'était pas connu et décelable au moment de l'achat (ça, c'est la partie cachée du vice).

La garantie commerciale (décrite à L211-15 du code de la consommation) est tout a fait facultative oui. C'est un contrat consenti envers l'acheteur, tout bêtement.

[swab]

La garantie légale contre les vices caché et de conformité n'a pas franchement besoin d'être spécifiée : elle est inscrite au code Civil (Art 1641 à 1648) ainsi qu'au code de la consommation (L211).

Oui mais dans le texte que j'ai cité ils mentionnent "garantie légale constructeur" : ça n'a pas de sens, si ?

Par ailleurs, ils ont l'air de dire que la garantie (je ne sais pas de laquelle ils parlent) la première année n'est pas assurée par eux.

Je croyais moi que le vendeur offrait une garantie commerciale la première année, le constructeur aussi et que la deuxième année, le vendeur étendait celle-ci, sous-conditions dont je n'arrive pas à justifier les raisons.

[guilc]

Oui mais dans le texte que j'ai cité ils mentionnent "garantie légale constructeur" : ça n'a pas de sens, si ?

Non, ça n'a aucun sens : la garantie légale est assumée par le vendeur, et uniquement le vendeur.

Par ailleurs, ils ont l'air de dire que la garantie (je ne sais pas de laquelle ils parlent) la première année n'est pas assurée par eux.

La ils parlent sans doute de la garantie commerciale Canon qui est assurée par Canon. C'est bien là que leurs conditions de ventes sont mal rédigées, car ils citent une "garantie légale constructeur" qui n'existe pas...
Bref, ils font un joyeux mélange entre garantie commerciale et garantie légale...

Je croyais moi que le vendeur offrait une garantie commerciale la première année, le constructeur aussi et que la deuxième année, le vendeur étendait celle-ci, sous-conditions dont je n'arrive pas à justifier les raisons.

La garantie commerciale est très libre, ils font ce qu'ils veulent dans leurs conditions de validité de cette garantie. Donc leur conditions ne sont pas aberrantes...
Je cite L211-15 du code de la consommation qui montre bien qu'il n'y a pas de restrictions sur les conditions d'attribution de cette garantie commerciale :

La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

C'est un contrat proposé par le vendeur : libre à l'acheteur de l'accepter ou non, avec ses conditions.