Droit à l'image dans les lieux publiques

[guilc]

s'il refuse une carte pour un €, il sont dans le cas d'un refus de vente

Révise tes basique, le seul moyen de paiement que le commerçant n'a pas le droit de refuser, c'est le paiement en espèce (monnaie fiducière ayant cours légal, les euros sonnants et trébuchants), sauf paiement > 3000€. Pour le reste (les monnaies scripturales), s'il ne veut pas la CB pour moins de 10€, il a le droit. Ou s'il refuse la CB tout simplement d'ailleurs. Au même titre que certains refusent les chèques. Ce n'est en aucun cas de refus de vente, du moment que les refus sont bien affichés en évidence et visible pour le client qui rentre dans le magasin (et qui du coup, sait à quoi s'attendre).

Sinon, pour revenir sur les problématiques de droit à l'image, il y a le bouquin de Alain Cabrit, aux éditions du puit fleuri : "Le photographe : Guide pratique et juridique pour le professionnel et l'amateur" qui résume assez bien tous les cas rencontrés