Droit à l'image dans les lieux publiques

[Dakota]

Certes un espace privé, mais, il est ouvert au public, nous avons donc, le droit d'aller et de venir dans ce lieu.
Quelle loi confirme, l'interdiction de prendre une photographie dans un magasin ? Ou quelle loi permet au magasin, de restreindre une activité non nuisible ? C'est la grande question, je sais que je cherche la petite bête, cependant, le principe est simple, pouvoir photographier ce que l'on veut (sans atteindre à la dignité de quelqu'un ou troubler l'ordre public bien sûr) sans ce faire ennuyer ou expulser. Je suis aller questionner des agents de police tout à l'heure, directement au poste, il ne sont que très peu informé sur ce type de cas. Je me suis également rendu à la f*ac et dans une bibliothèque afin de trouver un ouvrage. Pour l'instant, rien n'éclaire cette lanterne. Demain, je vais me rendre au tribunal et demander conseil à un avocat, ou prendre rdv avec.
On ne peut pas priver des gens de liberté.
Nous vivons en France qd même, nous avons le droit de nous exprimer, et la photo est un moyen d'expression.

Quel est la différence entre loi et jurisprudence, qui à le dessus ? C'est du cas par cas ?

[Runi]

Commentaires en vrac:

Certes un espace privé, mais, il est ouvert au public, nous avons donc, le droit d'aller et de venir dans ce lieu.

Passer la porte d'un magasin ou de n'importe quel autre structure (musée, monument etc) vaut acceptation du règlement intérieur, qui peut (ou pas) restreindre les conditions de prises de vue.

Ces perceuses appartiennent au BH*, mais, ne peux en rien nuire à l'image de la marque ou du propriétaire si je n'y mets pas de commentaires dégradant, ou que cela reste pour un usage privé.

Si le règlement intérieur ne restreint pas la prise de vue, tu peux prendre ta photo MAIS il ne doit apparaître aucun nom ni logo dessus, car ceux-ci sont la propriété des marques concernées.

"si le cliché ne permet pas de reconnaître la personne (notamment si elle est fondue dans la foule), son autorisation n’est pas nécessaire."

C'est là qu'intervient la jurisprudence, à partir de combien de personne y a t-il foule? Le premier juge a être confronté à cette question tranchera, les autres suivront (en général mais ils ne sont pas obligés) cet avis si le cas se représente plus tard.

tout monument, ou immeuble dont l'architecte est mort depuis plus de 70 ans,

Oui mais non, ça c'est pour le droit d'auteur, mais ça ne dégage nullement le photographe de respecter le droit à l'image qui s'applique à toute propriété privée: une maison identifiable sur une photo de paysage peut faire l'objet d'un procès, et ce sera au juge d'apprécier si elle n'est sur la photo qu'un élément de décor donc tolérée ou le sujet principal donc interdit sans autorisation.
A noter que si tu publies la photo d'une propriété privée sans autorisation et que dans la semaine qui suit il y a un cambriolage tu peux être considéré comme responsable.

Nous vivons en France qd même, nous avons le droit de nous exprimer, et la photo est un moyen d'expression.

Il y a des abus dans la règlementation mais les photographes y sont aussi pour beaucoup, agiter sans cesse sa liberté de photographier sous le nez des gens est le meilleur moyen de les braquer définitivement contre la photographie.

Touche positive, la Cours d'Appel de Paris a en 2008 rendue l'arrêt suivant:
"le droit à l'image doit céder devant la liberté d'expression chaque fois que l'exercice du premier aurait pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'exprime spécialement dans le travail d'un artiste"

Notons que pour que ça s'applique il faut que ton travail soit reconnu comme artistique par le juge, ce qui est loin d'être évident.