Maintenant que des affirmations ont été faite, pas de blabla, un lien vers un texte pas abrogé de préférence.
Legifrance ce n'est pas fait pour les chiens, alors tu vérifie que les numéros de textes cités dans le lien Argus ne s'appliquent qu'aux voitures et tu nous dira les resultats ... moi j'ai la flemme. Mais je connais au moins deux cas ou cela c'est mal passé pour le vendeur.