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Discussion: Côte matériel - Estimation
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09/02/2016, 19h20 #30Abonné
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Souvenir de fac et donc en se basant sur l'article 1134 du c.civil "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites."
Une vente entre particulier a, en principe, une valeur contractuelle avec toutes les obligations qui en decoulent et donc probablement tout ce est en lien avec les theories du vice, du dol
Si vice caché, le vendeur doit bien avoir une sorte d'obligation de garantie.
A vérifier avec un juriste s'il y en a un parmi nous!Ma galerie photos c'est ici !
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