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Discussion: Conditions de vente d'une photo
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11/03/2014, 09h38 #13Membre
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- Ile de France
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- 70
- Messages
- 463
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- EOS ...
- Objectif(s)
- Me faire plaisir
Bonjour,
Pour les souvenirs que j'en ai :
sur toute oeuvre d'art (dont la photo), il existe :
- des droits patrimoniaux, limités dans le temps et dont l'utilisation peut être cédée, avec des limites que tu es en droit de fixer,
- droits moraux, qui sont " perpétuel, inaliénable et imprescriptible."
plus de précisions ici :
BnF - Les grands principes du droit d'auteur : droits patrimoniaux
BnF - Les grands principes du droit d'auteur : le droit moral
ou là
Droit et Photographie | Blog consacré aux aspects juridiques de la photographie
PS : je ne pense pas que ces liens soient de type commerciaux et donc prohibés,
mais suis certain que les modérateurs sauront le déterminer
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