Attestation de Vente ?

[JmJ]

Bonjour

J'ai la possibilité d'acheter un objectif d'occasion. Le vendeur n'a pas de facture il me propose de me faire une attestation de vente mais le matériel vient de HK donc très certainement les frais de douane n'ont pas été réglés.
Si je dois me déplacer est ce que l'attestation est suffisante ?

Merci d'avance.

JmJ

[canonbeber]

Un appel aux douanes comme cela tu seras fixé.

[Helios]

Une attestation de vente ne signifie en rien que la TVA a été acquittée, et c'est ça qui intéresse les douaniers hein donc...

[Foreveryoung]

je pense aussi que les douaniers n'en auront rien à faire de ton attestation !

[GiiGii]

Salut,

Il y a un truc que je ne comprends pas :

- Pourquoi demander la facture au vendeur ? C'est un particulier donc il ne peut pas en émettre et j'ai cru lire qu'une facture ne pouvait pas être céder en dehors d'un contexte professionnel (affacturage ...)

De même, Helios à partir du moment où le vendeur édite un certificat de vente d'occasion précisant le prix, le nom et la localisation des parties cela est un acte sous seing privé et comme un vente d'occasion n'est pas soumise à la TVA puisque normalement acquitté lors de l'achat initial et que tu n'es pas assujetti-revendeur.

Cela doit être suffisant pour te dédouaner de payer la TVA puisque tu peux indiquer l'origine de la marchandise.

En fait, je ne comprends pas pourquoi systématiquement il est demandé (les particuliers) la facture. Lorsque je revends du matos à une boutique jamais ils me la réclament !

De la même manière lorsque tu achètes une voiture d'occasion tu ne demandes pas la facture.

Donc avec la carte de garantie + certificat de vente c'est bon, non ?

G'

[wayer]

Pourquoi demander la facture au vendeur ? C'est un particulier donc il ne peut pas en émettre et j'ai cru lire qu'une facture ne pouvait pas être céder en dehors d'un contexte professionnel (affacturage ...)

En émettre non, en transmettre si ! En fait l'intérêt d'une attestation de vente, c'est qu'elle soit jointe à la facture d'origine, puisque c'est cette dernière qui prouve l'acquittement de la TVA. Mais comme le nom figurant sur la facture est celui de l'ancien propriétaire, l'attestation de vente vise à créer un nouveau lien entre la facture et le nouveau propriétaire (c'est ce qui c'est passé pour l'achat de mon 17-40)

[GiiGii]

Justement le point bloquant c'est la transmission de la facture. Vu qu'entre particulier tu n'as pas à t'acquitter de la TVA. Un justificatif de la transaction est seulement suffisant.

Je ne trouve nul part dans les textes l'obligation de cession ou non d'ailleurs de la facture.

Je reprends mon exemple. Tu achètes une maison 'd'occasion'. Tu ne demandes pas la/les facture/factures de la construction ?

Tu fais juste un acte sous seing privé justifiant la vente entre deux particuliers. A la différence prêt que cet acte est notarié.

Pour toi acheteur le problème est réglé.

Si l'administration a besoin de vérifié l'acquittement de telle ou telle taxe. Tu fournis ton certificat de vente.

Pour le moment rien justifie cet acharnement des particuliers à demander la facture.

Par contre je doute qu'une attestation serve de lien entre facture et nouveau propriétaire (cf. cas d'une voiture d'occasion). Par contre c'est le contrat qui définit le terme de la vente entre les parties en cas de litige.

G'

[wayer]

Je reprends mon exemple. Tu achètes une maison 'd'occasion'. Tu ne demandes pas la/les facture/factures de la construction ?
G'

C'est différent. On a rarement l'occasion de franchir des frontières avec une maison dans son sac
Un douanier peut demander à voir la facture des objets de valeurs.

[Helios]

Je ne connais pas les tenants et aboutissants de ces textes de lois, mais je sais qu'on revient rarement de l'étranger avec sa maison ou sa voiture dans les valises .

Par contre le sac photo peut-être contrôler lui, et on est tenu de prouver l'acquittement de la TVA ça c'est certain, c'est pour cette même raison qu'existe la carte de libre circulation, qui évite de se balader avec tous ces documents, mais qui est bien sur établie à leur vue uniquement.

Petit extrait "L'inscription sur une carte de libre circulation ne pourra se faire, en l'absence de justification de la situation régulière douanière et fiscale de vos objets, sans acquitter les droits et taxes éventuellement dus."

Un autre encore plus parlant : "Si vous devenez propriétaire d'objets inscrits sur une carte appartenant à une autre personne, vous devez présenter cette dernière carte pour en obtenir une autre à votre nom."

[GiiGii]

Une maison non (d'autant plus que c'est de l'immobilier), mais une voiture oui.

Tu lui appose ton certificat de cession / vente. Et à l'administration de remonter au précédent propriétaire. Toi tu as apporté la preuve que tu as acheté le bien mobilier d'occasion à un particulier donc non soumis à la TVA.

Mais le débat est intéressant, l'internet est pas très bavard à ce sujet. Je vais finir par faire un saut aux douanes pour me renseigner.

G'

Edith : Je discute pas l'utilité de la carte de libre circulation bien au contraire. Je cherche juste à éclaircir cette notion de cession de facture entre particulier. Sur ta deuxième citation, moi je comprends que j'ai besoin uniquement de présenter la carte de l'ancien propriétaire. Donc du coup, pour être tranquille il faut un certificat de vente, la carte de garantie tamponnée par le vendeur n°1 et la carte de libre circulation lié au matos. Histoire d'en établir une nouvelle et être tranquille à l'étranger

[Helios]

Sur ta deuxième citation, moi je comprends que j'ai besoin uniquement de présenter la carte de l'ancien propriétaire.

Ce qui induit quoi ? Qu'il faut prouver que la TVA a été acquitée, on en revient au point de départ de la discussion, une lettre de cession le douanier s'en contre-balancera, il voudra cette carte ou la facture du matériel faisant état de la TVA

[wayer]

De toute facon une lettre de cession n'a de valeur que si elle est jointe à une facture en règle.

[GiiGii]

Source ?

Parce que là j'ai un très gros doute.

Ce qui induit quoi ? Qu'il faut prouver que la TVA a été acquitée, on en revient au point de départ de la discussion, une lettre de cession le douanier s'en contre-balancera, il voudra cette carte ou la facture du matériel faisant état de la TVA

Bah non puisque la carte de l'ancien propriétaire prouve déjà que la TVA, est déjà acquittée avec ou sans facture, la carte suffit à le prouver.


Enfin, pas la peine de se retourner le cerveau. Je vais passer voir une administration, j'aurai le fin mot de l'histoire.

[Helios]

Bah non puisque la carte de l'ancien propriétaire prouve déjà que la TVA, est déjà acquittée avec ou sans facture, la carte suffit à le prouver.

Relis bien mes propos c'est exactement ce que je dis : il faut prouver que la TVA a été acquitée, point barre. Et ça une lettre de cession seule (c'était le sujet initiale de la discussion pour rappel) ne le prouve pas. J'vois vraiment pas où est le problème de compréhension...

[mekilekon]

Bonsoir,
Une attestation de vente n'est pas un document légal mais simplement un document utile en cas de vol ou de destruction pour déclaration à une éventuelle assurance.
Dans ton cas, 2 solutions :
- Le vendeur n'a pas acquitté les droits de douanes et tu risques de devoir les payer en cas de contrôle.
- Le vendeur a acquitté les droits de douanes et a vraiment perdu son attestation, idem pour toi, tu risques pareil car tu n'auras aucun justificatif à produire.
Dans tous les cas tu seras donc perdant en cas de controle, le mieux serait de faire baisser ton prix de 25% et de passer dédouaner ton objo.
Bien-sûr ceci est le théorie, en pratique car il faudrait aussi savoir l'ancienneté de cet objo car s'il a plus de 10 ans tu ne risqueras presque rien.

++

[JmJ]

Bonsoir

Eh bien, je ne pensais pas que cette question allait soulever autant de réponses.
Je pense qu'effectivement, on dois prouver que la TVA a été acquittée, dans mon cas précis le vendeur ne peut fournir la facture puisque l'objectif a été acheté à HK. Je ne vais pas prendre de risques d'ailleurs il n'a reçu aucunes enchères donc....
En tout cas Merci beaucoup. Et si GiiGii tu passes voir une administration je suis preneur de la réponse.

JmJ

[canonbeber]

Je reprends mon exemple. Tu achètes une maison 'd'occasion'. Tu ne demandes pas la/les facture/factures de la construction ?

Tu fais juste un acte sous seing privé justifiant la vente entre deux particuliers. A la différence prêt que cet acte est notarié.

Pour toi acheteur le problème est réglé.

Si l'administration a besoin de vérifié l'acquittement de telle ou telle taxe. Tu fournis ton certificat de vente.


G'

Tu as raison de rajouter acte notarié : donc vérifié par un représentant de l'Etat (qui met 2 mois à tout contrôler avant de faire l'acte). De plus le vendeur doit payer un impôt sur la plus value dans certains cas.

Mais si j'utilise ton raisonnement, je vais aux USA avec un copain il achètre sur place un objectrif il me le revend ur place : plus besoin de payer de TVA ??

A tout instant tu dois être capable de prouver l'origine du matos, si tu restes en France tu as peu de risque mais si tu voyages ??

En plus autre chose importante le VOL. Moi si je me paye du super matos je veux être capable de prouver mon achat à l'assurance d'où besoin de factures.

[GiiGii]

Mais si j'utilise ton raisonnement, je vais aux USA avec un copain il achètre sur place un objectrif il me le revend ur place : plus besoin de payer de TVA ??

Non, puisque si tu achètes tu demandes une lettre de cession (contrat de vente sous seing privé prouvant la cession de propriété. Comme c'est une vente d'occasion entre particulier tu n'as pas de TVA à acquitter pour cette transaction.

Et comme sur la lettre de cession tu mentionnes le nom et l'adresse du vendeur. L'administration peut continuer à tracer l'origine du bien.

Je vous oppose le cas suivant :

J'achète un kit 5D + 24-105 > j'obtiens une facture unique.

Je trouve que le 24-105 est une bouse (ok c'est une vue subjective) donc je souhaite le vendre à un particulier.

Je fais quoi de ma facture ? Dessus il est juste noté le numéro figurant sur la boite du kit et au mieux le numéro de série du boitier (sic).

Donc je propose quoi à mon acheteur d'occasion ?

Un bout de la facture ? Une copie sur laquelle n'est même pas mentionné le n° de série de l'objectif donc pas de moyen de relier facture et bien.

De la même manière si j'achète des cd, dvd, ... d'occasion je demande les tickets de caisse ?

G'

PS : Je cherche pas la petite bête, je ne trouve nul part fait mention que pour une vente sous seing privée tu as besoin ou non de la facture.

[Helios]

PS : Je cherche pas la petite bête, je ne trouve nul part fait mention que pour une vente sous seing privée tu as besoin ou non de la facture.

Encore une fois nous nous éloignons du sujet initial ! Merci d'y revenir, bien que la réponse ait déjà été donnée.

[mekilekon]

...
PS : Je cherche pas la petite bête, je ne trouve nul part fait mention que pour une vente sous seing privée tu as besoin ou non de la facture.

Effectivement tu n'as pas besoin d'une facture pour ce genre de transaction mais explique-moi comment tu prouveras l'origine de ton matos ainsi que l'acquittement des droits quand tu te feras contrôler par les services douaniers...

++

[GiiGii]

Tout à fait Helios, je vais ouvrir un autre thread traitant spécialement de la cession de facture après avoir pris renseignement auprès de l'administration.

@ mekilekon > Certificat de cession prouvant l'origine de ton achat après l'administration s'adresse au premier propriétaire. Comme pour une voiture d'ailleurs.

De la même manière rien ne me prouve que la facture fournit soit une vraie.



A+

[mekilekon]

Tout à fait Helios, je vais ouvrir un autre thread traitant spécialement de la cession de facture après avoir pris renseignement auprès de l'administration.
...

Tu fais bien, tu verras les douaniers sont très sympas :rolleyes:

...
@ mekilekon > Certificat de cession prouvant l'origine de ton achat après l'administration s'adresse au premier propriétaire. Comme pour une voiture d'ailleurs.
...

Tu m'as l'air bien au courant mais je suis obligé de te dire que tu as tout faux, la législation envers les voitures est différente de celle des appareils photos.

++

[wayer]

Certificat de cession prouvant l'origine de ton achat après l'administration s'adresse au premier propriétaire.

Je pense que dans la pratique les douaniers n'ont pas que ça à foutre, surtout pour ce type de biens.

[canon-passion]

Tu m'as l'air bien au courant mais je suis obligé de te dire que tu as tout faux, la législation envers les voitures est différente de celle des appareils photos.

++

C'est tout à fait exact! Les voitures possèdent une carte grise et une immatriculation, il est très facile de retrouver l'origine.

le matériel photo, c'est différent et effectivement un certificat de vente ne justifie QUE de l'achat de ce matériel, pas du tout du paiement de la TVA.

Lorsqu'un propriétaire vend son matériel, il doit accompagner à la lettre de cession, la facture d'achat du matériel. Seule cette facture atteste que la matériel à été légalement dédouané.

J'ajouterai deux précisions:

1) TOUT produit introduit sur le marché français est soumis à la TVA achat neuf ou d'OCCASION!

2) On peut être contrôlé n'importe ou en France par les douanes volantes, et pas nécessairement aux frontières.

J'en ai fait l'expérience cet après midi même à un banal contrôle à une barrière de péage. Bien que mon véhicule professionnel soit banalisé, j'ai eu droit à un contrôle et on m'a réclamé un document de ma société pour le matériel que j'avais dans le coffre! Heureusement que ce cas est prévu, j'ai toujours un bon de livraison de ma société sur le matériel que je transporte.

[Charentais]

Tout le monde (moi y compris jusqu'à il y a un mois) semble persuadé qu'un vendeur professionnel doit vous délivrer une facture lors d'un achat, j'ai appris récemment qu'en droit français il n'en est rien.
La loi ne prévoit la délivrance d'une véritable facture que lors de la vente entre professionnels. Si un vendeur professionnel vend à un non professionnel, il doit simplement remettre un certificat de garantie et une attestation mentionnant le prix de vente mais n'est pas obligé de délivrer une véritable facture. C'est du moins ce que m'a affirmé au téléphone (numéro d'appel 3939) l'Info Service consommation de la DGCCRF. Comme celle-ci dépend du ministère des Finances j'espère qu'ils ne racontent pas n'importe quoi !

[JulienBuri]

Bonsoir ! Je remonte le sujet pour une petite question, dans le second modèle de certificat de cession nous pouvons lire : "Identifiant" dans la description du matériel vendu, après plusieurs recherches je n'ai rien trouvé concernant un identifiant, qu'est-ce que cet "identifiant" signifie ? Question pour Canon-Passion (l'admin) qui en sait surement plus que les autres, mais la question est bien évidemment ouverte à toutes et à tous si vous pouvez y répondre !
Merci d'avance, cordialement, Julien B.