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Discussion: Attestation de Vente ?
Mode arborescent
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11/02/2009, 21h49 #24Membre
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Tout le monde (moi y compris jusqu'à il y a un mois) semble persuadé qu'un vendeur professionnel doit vous délivrer une facture lors d'un achat, j'ai appris récemment qu'en droit français il n'en est rien.
La loi ne prévoit la délivrance d'une véritable facture que lors de la vente entre professionnels. Si un vendeur professionnel vend à un non professionnel, il doit simplement remettre un certificat de garantie et une attestation mentionnant le prix de vente mais n'est pas obligé de délivrer une véritable facture. C'est du moins ce que m'a affirmé au téléphone (numéro d'appel 3939) l'Info Service consommation de la DGCCRF. Comme celle-ci dépend du ministère des Finances j'espère qu'ils ne racontent pas n'importe quoi !
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