Attestation de Vente ?

[canon-passion]

Tu m'as l'air bien au courant mais je suis obligé de te dire que tu as tout faux, la législation envers les voitures est différente de celle des appareils photos.

++

C'est tout à fait exact! Les voitures possèdent une carte grise et une immatriculation, il est très facile de retrouver l'origine.

le matériel photo, c'est différent et effectivement un certificat de vente ne justifie QUE de l'achat de ce matériel, pas du tout du paiement de la TVA.

Lorsqu'un propriétaire vend son matériel, il doit accompagner à la lettre de cession, la facture d'achat du matériel. Seule cette facture atteste que la matériel à été légalement dédouané.

J'ajouterai deux précisions:

1) TOUT produit introduit sur le marché français est soumis à la TVA achat neuf ou d'OCCASION!

2) On peut être contrôlé n'importe ou en France par les douanes volantes, et pas nécessairement aux frontières.

J'en ai fait l'expérience cet après midi même à un banal contrôle à une barrière de péage. Bien que mon véhicule professionnel soit banalisé, j'ai eu droit à un contrôle et on m'a réclamé un document de ma société pour le matériel que j'avais dans le coffre! Heureusement que ce cas est prévu, j'ai toujours un bon de livraison de ma société sur le matériel que je transporte.

[Charentais]

Tout le monde (moi y compris jusqu'à il y a un mois) semble persuadé qu'un vendeur professionnel doit vous délivrer une facture lors d'un achat, j'ai appris récemment qu'en droit français il n'en est rien.
La loi ne prévoit la délivrance d'une véritable facture que lors de la vente entre professionnels. Si un vendeur professionnel vend à un non professionnel, il doit simplement remettre un certificat de garantie et une attestation mentionnant le prix de vente mais n'est pas obligé de délivrer une véritable facture. C'est du moins ce que m'a affirmé au téléphone (numéro d'appel 3939) l'Info Service consommation de la DGCCRF. Comme celle-ci dépend du ministère des Finances j'espère qu'ils ne racontent pas n'importe quoi !