Attestation de Vente ?

[GiiGii]

Justement le point bloquant c'est la transmission de la facture. Vu qu'entre particulier tu n'as pas à t'acquitter de la TVA. Un justificatif de la transaction est seulement suffisant.

Je ne trouve nul part dans les textes l'obligation de cession ou non d'ailleurs de la facture.

Je reprends mon exemple. Tu achètes une maison 'd'occasion'. Tu ne demandes pas la/les facture/factures de la construction ?

Tu fais juste un acte sous seing privé justifiant la vente entre deux particuliers. A la différence prêt que cet acte est notarié.

Pour toi acheteur le problème est réglé.

Si l'administration a besoin de vérifié l'acquittement de telle ou telle taxe. Tu fournis ton certificat de vente.

Pour le moment rien justifie cet acharnement des particuliers à demander la facture.

Par contre je doute qu'une attestation serve de lien entre facture et nouveau propriétaire (cf. cas d'une voiture d'occasion). Par contre c'est le contrat qui définit le terme de la vente entre les parties en cas de litige.

G'