Droit à l'image

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.

En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.

Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

La diffusion, à partir d’un site web, de l’image ou de la vidéo d’une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’article 226-1 du Code Pénal qui prévoit un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit être obtenue par écrit.

(Sources: CNIL, "comment ça marche?", Légifrance).

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Par conséquent, merci de veiller à ne pas diffuser de photos d'enfants mineurs sans l'accord requis de leurs parents, et plus généralement de portraits "volés" sans l'accord du sujet principal. Dans le cas contraire, vos posts seront modérés.

Pour autant, lorsque la capture de l’image concerne vos amis ou famille, le consentement de la personne peut être considéré comme présumé si la photo a été accomplie au vu et au su de l’intéressé sans qu'il s'y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire.

Carla-Luna,
Administratrice EOS-Numérique.