Durée de garantie

[Charentais]

Dans un post concernant un problème d'erreur 99 sur un 400D par temps chaud, Silver dot a écrit :
"petit rappel nécessaire: la garantie constructeur est de 1 an, la garantie vendeur légale en France ET EN EUROPE est de 2 ans
ton boîtier est en conséquence encore couvert par la garantie VENDEUR"

J'aimerais bien avoir les références du texte obligeant le vendeur à une garantie de 2 ans.
Il y a quelques années, j'ai fait réparer un 10D qui avait un an et deux mois, moins de 1000 déclenchements et qui affichait err99. Retour au SAV du vendeur (en France) qui m'a fait payer environ 350 euros (de mémoire) pour un remplacement de l'obturateur en me disant que l'appareil n'était plus sous garantie.

[WilburLautruche]

C'est très simple, il s'agit de la nouvelle directive européene (enfin nouvelle . . .) qui est arrivée, si mes souvenirs sont bons, que depuis relativement récement (2004). Il faudrait que je vérifie dans le détail.

Avant tu avais la garantie du code civil, pas forcément facile à obtenir en comparaison du cadeau de l'europe concernant la garantie de 2 ans obligatoire pour toute vente commerciale (de vendeur pro à CONSOMATEUR) sauf rare excéption. Maintenant tu peux donc avoir 2 fondements de garantie : le code civil Français Art. 1641 et suivant. Et la directive qui a été transposée dans le code de commerce + toute la jurisprudence qui va bien.

Te donner les normes tel quel ne te permettra pas de faire peur à un revendeur pour 2 raisons:
- il sait tout de suite quand il s'agit d'un client qui essaye de lui faire peur, ou d'un pro du droit qui va le remettre à l'ordre si besoin est.
- Malgrè le principe de gratuité de la justice, engager une procédure coûte cher (avocat, huissiers etc) et si le différent est de l'ordre de "la bagatelle" comme disent nos amis allemands, il se doute que tu ne vas pas dépenser plsu cher en vrais de justice que la valeur de ton matériel. Moralité, La justice est bien, mais à partir de grosses sommes. Des actions existentent tout de même, mais ça sera toujours un problème de preuves au résultat.

Silver dot a donc magistralement répondu comme d'hab !

Enfin pour retourner la chose: dans le cas où ton revendeur te donne 2 ans de garantie, mais qu'il fait faillite, et que tu es dans le temps de garantie contractuelle ou légale du frabriquant, tu peux toujours sonner à sa porte, même s'il s'agit de la maison mère qui est à Babel Oued.

Félicitation pour votre prémier cours de droit !!

[margouilla]

Bonsoir,

J'ai deux petites questions en rapport. J'ai acheté mon 400D avec l'objectif 18-55, cet objectif est il aussi sous garantie de 1+2ans et d'autre part comment s'applique la garantie de 2ans? faut il passer obligatoirement par le vendeur (dans mon cas il s'agit de p.x....a sur internet) ou alors s'adresser directement à Canon?

Merci

[WilburLautruche]

OULLA: la garantie n'est pas 1 + 2 ans mais:
à partir de l'achat:
fabriquant garantis pendant => un an
revendeur garantis pendant => d e u x a n s

les garanties se superposent (d'où ma presentation bizarre).

Si le boitier et l'objo étaient en "pack" et sans annotations spéciales du vendeur en contressens (dont il faudrait alors voir la validité), oui 2 ans. [il y a de fortes chances pour que oui].
Dans l'ordre il vaut mieux s'adresser directement à ton revendeur et en cas d'echec, tu files chez canon france.

Ceci dit (désolé il est tard, et le droit Allemand m'enbrouille la tête) mais si mon souvenir est bon, dans le cadre spécifique du droit français, tu dois pouvoir faire valoir "les droits et actions que tu détiens contre ton revendeur direct, envers son grossisste/revendeur/producteur". Laissez-moi vérifier, mais logiquement, même si Canon ne te donne qu'un an, et qui ton revendeur fait faillite, tu devrais pouvoir aller voir Canon un an et demi après l'achat par ex.
PS: la chose est differente en Allemagne où cette "action directe" n'éxiste pas, dans ces cas là (matos acheté en allemagne par ex), et bien si ton revendeur fait faillite 1 an et demi après l'achat, c'est pour tes pieds. . . Et après on dit que la France n'est pas assez gentille . . .

ATTENTION, avant de prendre ceci pour argent comptant, laissez-moi vérifier. (oui la revente à perte m'embrouille la tête là^^).

[ac3]

- Malgrè le principe de gratuité de la justice, engager une procédure coûte cher (avocat, huissiers etc) et si le différent est de l'ordre de "la bagatelle" comme disent nos amis allemands, il se doute que tu ne vas pas dépenser plsu cher en vrais de justice que la valeur de ton matériel. Moralité, La justice est bien, mais à partir de grosses sommes. Des actions existentent tout de même, mais ça sera toujours un problème de preuves au résultat.

Le juge de proximité est gratuit en France, pas besoin d'avocat, voir ce texte.

Juridiction de proximité - Service-public.fr

Pour les affaires de moins de 4 000 Euros.

[WilburLautruche]

Exacte, mais je défie beaucoup de gens n'y connaissant rien de mener à bien une procédure, et sachant qu'elle est aussi gratuite pour l'autre partie. Elle pourra contester, et zou vous voilà en instance (toujours pas besoin d'avocat^^) mais sans avocat c'est la mort assurée de part la complexité de la chose.
Si j'ai fais l'impasse sur l'info, c'est juste parce que cette procédure a son interêt face aux petits litiges (le plus souvent facture de tel de l'opérateur de tel qui ne veux pas faire sa partie du contrat; j'ai acheté ça sur E-bay, mais voilà ça march po; ...) crois moi, à 4000€, si tu ne prends pas un pro, et que tu te fais bouler à cause d'un simple problème de procédure (genre tu n'as pas fournis le bon formulaire ou doc) c'est pas marrant.
Donc tout dépends de la valeur du litige. Oui TOUTES les procédures sont gratuite, c'est à dire, pas de droits de justice à payer. Seule l'instance (proxi + 1ère instance ) peuvent se passer de l'avocat après c'est obligatoire, et de toute façon, tellement logique.

Enfin comme le dit l'adage : mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès ! => plus rapide, et sûr de ce que tu sa à la fin