utilisation de mes photos sans mon accord

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22/12/2007, 10h52
skyefan

utilisation de mes photos sans mon accord

j'ai fait des recherches sur le forum et je n'ai pas trouvé ma situation, si la question avait déjà été posée je m'en excuse ...

Lors d'une exposition canine j'ai fait les photos d'un chien que j'ai transmises en format réduit à sa propriétaire mais sans l'autoriser à les utiliser sur quelque support que ce soit ...

j'ai bien sur les fichiers originaux

Cette personne utilise maintenant mes photos de son chien sur son site web et sur le site de l'association qu'elle a créée sans même que mon nom soit cité ... en les ayant un peu retouchées (elle a enlevé sa tête ! pour qu'on ne voit que le chien)

Non pas qu'en temps normal ça me gêne mais vu qu'elle me cherche des poux dans la tête dans un autre domaine je compte bien me servir de l'utilisation de mes photos pour faire pression ...

que puis-je faire ? Comment s'y prendre ?

Merci à vous tous ...
22/12/2007, 12h22
predigny

Je ne suis pas sûr que ce soit la vocation de ce forum que de donner des conseils pour les règlements de compte entre particuliers, mais tu peux toujours porter plainte pour violation de la propriété intellectuelle mais elle peut aussi t'attaquer pour avoir photographié son chien sans son consentement. Bonjour l'ambiance !
22/12/2007, 13h59
gerald@lem

Citation:

Envoyé par predigny

Je ne suis pas sûr que ce soit la vocation de ce forum que de donner des conseils pour les règlements de compte entre particuliers, mais tu peux toujours porter plainte pour violation de la propriété intellectuelle mais elle peut aussi t'attaquer pour avoir photographié son chien sans son consentement. Bonjour l'ambiance !

Pour qu'elle gagne, elle devra prouver qu'elle a subi un préjudice.
22/12/2007, 14h55
mcfly

surtout que, si elle est sur les originaux, et que le photographe lui a donné des versions réduites des photos, elle aura du mal à faire valoir qu'elle n'était pas consentante
22/12/2007, 15h20
predigny

Bien sûr ! mais ici c'est plus du manque de savoir vivre de sa part que de l'escroquerie. Ce genre de conflit devraient se régler par un duel à la tarte à la crème. Les témoins pourraient faire des photos marrantes.
22/12/2007, 16h29
clarkos

Toute utilisation non autorisée par l'auteur d'une photographie est une contrefaçon
au terme des articles L. 335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il s'agit d'un délit (pénal et civil) puni par la loi.

Article L335-2 :
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Seront punies des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Article L335-3 :
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Tu lui demandes simplement de retirer les photographies de ses différents sites en vertu des points ci-dessus.
22/12/2007, 16h52
Tophe

Citation:

Envoyé par clarkos

Toute utilisation non autorisée par l'auteur d'une photographie est une contrefaçon
au terme des articles L. 335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il s'agit d'un délit (pénal et civil) puni par la loi.

Article L335-2 :
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.
Seront punies des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Article L335-3 :
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et règlementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.

Tu lui demandes simplement de retirer les photographies de ses différents sites en vertu des points ci-dessus.

Intéressant ca, merci clarkos.
22/12/2007, 17h25
geo18

Entièrement en accord avec predigny.
Le droit à l’image et le code de la propriété intellectuelle sont les deux arguments qui peuvent être revendiqués par les deux parties.
Dans ce genre de démarche, il n’y aura pas de gagnant, mais deux plaideurs qui y laisseront des plumes.
La justice a sans doute d’autres cas plus intéressants à s’occuper.
22/12/2007, 18h02
mitch64

entre le droit à l'image et le droit de l'image, va faloir trancher et bien du plaisir pour ne pas perdre de l'argent, du temps et de l'énergie...
@micalement
22/12/2007, 18h29
skyefan

Citation:

Envoyé par predigny

Bien sûr ! mais ici c'est plus du manque de savoir vivre de sa part que de l'escroquerie. Ce genre de conflit devraient se régler par un duel à la tarte à la crème. Les témoins pourraient faire des photos marrantes.

non tu n'y es pas c'est quelqu'un qui me menace de me mettre en justice pour une autre raison farfelue et j'envisage en fait de faire valoir mes droits sur mes photos pour qu'elle cesse ... après si elle utilise mes photos (parce qu'elles sont belles !) et qu'elle me fout la paix je m'en fous !
22/12/2007, 18h31
skyefan

Citation:

Envoyé par predigny

Je ne suis pas sûr que ce soit la vocation de ce forum que de donner des conseils pour les règlements de compte entre particuliers, mais tu peux toujours porter plainte pour violation de la propriété intellectuelle mais elle peut aussi t'attaquer pour avoir photographié son chien sans son consentement. Bonjour l'ambiance !

particulier en photo mais pas dansle domaine canin ... alors ?
22/12/2007, 19h04
skyefan

je rectifie elle a coupé sa jambe, on en voit pas sa tête sur l'original mais visiblement je suis une débutante amateur donc tout le monde s'enfout ...

bonne continuation !
22/12/2007, 19h18
memories

le probleme c'est que ici c'est plus un site photo que juridique ...

tu as les articules de code qui plaide en ta faveur je ne vois pas ce qu'on peut te conseiller de plus. un rdv avec un conseiller juridique en mairie pourrait t'aider.

je ne sais ce qu'elle te reproche pour porter plainde contre toi mais je ne crois pas que le cas de tes photos soient un moyen de "pression" qui aille loin. au mieux elle retira sont site ... mais a quel prix de procedure de temps et d'argent...

bon courage tout de meme
22/12/2007, 22h53
gargouse

je reconnais bien là le cher monde canin ! (que je cotoye aussi beaucoup, c'est pas une critique!)
22/12/2007, 23h04
minik

salut,

tu postes une question a 11h du matin, a 19 h tu as 7 personnes qui ont repondu.

Resultat tu critique en disant que tout le monde sans fout, tu n'as pas l'impression qu'il y a un probleme ?
22/12/2007, 23h16
PhB

Citation:

Envoyé par skyefan

je rectifie elle a coupé sa jambe, on en voit pas sa tête sur l'original mais visiblement je suis une débutante amateur donc tout le monde s'enfout ...

bonne continuation !

Je suis curieux sur un point : pourquoi "te cherche-t-elle des poux dans la tête dans un autre domaine" ?

Qd il y a un incendie, il me semble que la couleur de l'extincteur compte moins que savoir d'où est parti le feu ...

Cela dit, je suppose qu'une bonne conversation sera un point de départ : as-tu essayé ?
22/12/2007, 23h24
F-D

Citation:

Envoyé par gargouse

je reconnais bien là le cher monde canin ! (que je cotoye aussi beaucoup, c'est pas une critique!)

+1 ...
23/12/2007, 07h33
gerald@lem

Citation:

Envoyé par skyefan

j'ai fait des recherches sur le forum et je n'ai pas trouvé ma situation, si la question avait déjà été posée je m'en excuse ...

Lors d'une exposition canine j'ai fait les photos d'un chien que j'ai transmises en format réduit à sa propriétaire mais sans l'autoriser à les utiliser sur quelque support que ce soit ...

j'ai bien sur les fichiers originaux

Cette personne utilise maintenant mes photos de son chien sur son site web et sur le site de l'association qu'elle a créée sans même que mon nom soit cité ... en les ayant un peu retouchées (elle a enlevé sa tête ! pour qu'on ne voit que le chien)

Non pas qu'en temps normal ça me gêne mais vu qu'elle me cherche des poux dans la tête dans un autre domaine je compte bien me servir de l'utilisation de mes photos pour faire pression ...

que puis-je faire ? Comment s'y prendre ?

Merci à vous tous ...

Dans un procès, il y a toujours deux gagnants les avocats.
23/12/2007, 11h53
jack lafrite

Citation:

Envoyé par gerald@lem

Dans un procès, il y a toujours deux gagnants les avocats.

+1

une bagarre "tarte à la crème" coutera moins cher d'autant qu'il y a moyen de faire payer les photographes qui veulent y faire quelques clichés
23/12/2007, 12h06
magic flight

Citation:

Envoyé par skyefan

Non pas qu'en temps normal ça me gêne mais vu qu'elle me cherche des poux dans la tête dans un autre domaine je compte bien me servir de l'utilisation de mes photos pour faire pression ...

voilà.....te trompe pas de débat.
23/12/2007, 12h50
IXUS_v3

Je te conseillerais bien de la confondre en duel mais !!!
sabre, pistolet etc etc...
mais il me semble que depuis plus de 200ans ce n'est plus autorisé ???

n'oublie jamais que ceux qui gagnent son les avocats
comme tu ne dis pas ce qu'il y a en face de la balance
j'ai bien peur que tous ceux qui ont répondu aient raison
es tu prêts à dépenser des sous ?
pour rien ?
on te dira, "mais si tu as un litige avec madame X pourquoi lui as tu donné
des photos ?"
les particuliers ne gagnent jamais en justice, sauf si tu as des appuis, de l'argent pour payer les plus MECHANTS avocats ou encore si la république y trouve son compte...

je ne veux pas faire de politique, mais égalité ??? ça veut dire quoi ?
ici comme ailleurs

Conseil
laisse béton !
23/12/2007, 12h50
Cédric Girard

Lettre en recommandé avec AR de mise en demeure de retirer les photos utilisées sans ton consentement (en citant les articles mis en avant par Clarkos)

Elle a à réception 15 jours pour s'exécuter ; si au terme de ces 15 jours elle ne l'a pas fait (en toute conscience vu qu'elle aura eu le courrier), engager une procédure : elle perdra à coup sûr.

Pour ce qui est du fait que tu l'ais photographiée sans autorisation écrite, je ne pense pas qu'il y ait préjudice morale (elle n'est pas mise ne défaut sur les photos je pense) et que ces photos ne soient pas publiées publiquement (sur ton site web par exemple :D ) elle ne pourra RIEN contre toi.

Le monde canin... Ben c'est comme le monde félin en un tout petit peu plus "pire" :D

Cédric, éleveur de chats de race...
23/12/2007, 12h52
Cédric Girard

Ah oui j'oubliais : si tu possèdes une carte bancaire, il est fort possible qu'elle soit couplée à une assistance juridique...

Service gratuit qui pourra t'orienter plus aisément dans tes démarches, et te fournir modèles de courriers et articles de loi à utiliser ;)
23/12/2007, 13h10
Jim56

Attention pour les assistances juridiques des assurances...... souvent il faut que le litige porte sur un minimum financier sinon ils n'interviennent pas.

J'ai un soucis en ce moment avec un fournisseur de téléphonie j'ai demandé l'assistance juridique de mon assurance, et bien il faut que le litige porte sur 150 euros minimum! :ranting2:

Sinon il y a possibilité de te renseigner auprès de maison de justice ou auprès des mairies où parfois on trouve des permanences gratuites avec des avocats.

Sinon tu peut aussi après le courrier que Cédric t'a conseillé de faire, saisir le juge de proximité si aucunes négociations est possible. C'est gratuit et tu n'a pas besoin d'avocat. Mais il faudra que tu apporte des preuves de ton litige et la preuve que tu a essayé de régler le problèmes à l'amiable (lettre, coup de fil etc...) et chiffrer le préjudice subit donc ne pas oublier de garder une trace de tes factures (frais de recommandé, de téléphone de conseils etc....).

Attention à un point le juge de proximité peut agir sur des litige dont l’enjeu financier porte sur des sommes inférieures à 1500 euros

Mais mieux vaut essayer de régler à l'amiable le problème avant d'en arriver là. Souvent une bonne discussion permet de débloquer des situations "délicates".

Bon courage.
24/12/2007, 08h20
gerald@lem

Citation:

Envoyé par Cédric Girard

Lettre en recommandé avec AR de mise en demeure de retirer les photos utilisées sans ton consentement (en citant les articles mis en avant par Clarkos)

Elle a à réception 15 jours pour s'exécuter ; si au terme de ces 15 jours elle ne l'a pas fait (en toute conscience vu qu'elle aura eu le courrier), engager une procédure : elle perdra à coup sûr.

Pour ce qui est du fait que tu l'ais photographiée sans autorisation écrite, je ne pense pas qu'il y ait préjudice morale (elle n'est pas mise ne défaut sur les photos je pense) et que ces photos ne soient pas publiées publiquement (sur ton site web par exemple :D ) elle ne pourra RIEN contre toi.

Le monde canin... Ben c'est comme le monde félin en un tout petit peu plus "pire" :D

Cédric, éleveur de chats de race...

Aller devant les tribunaux, il faut que sa rapporte gros, à mon avis, il n'y'a pas grand chose à gagner, ne pas confondre un petit éleveur de chiens et une grande marque industrielle ou un journal. Moi, je n'irai pas devant le tribunal, c'est beaucoup d'énergie et du temps de perdu et de l'argent surtout si vous allez en appel après.
24/12/2007, 08h36
Jim56

Faux, malheureusement c'est souvent l'image que la justice véhicule: "l'argent". ;)

Lire mon message précédant concernant les frais, à part les frais de courrier recommandé , saisir le juge de proximité est gratuit.. et le litige ne doit pas dépasser 1500 euros... .

Ce qui est de "l'enjeu", le but si j'ai bien compris c'est de faire retirer une photo utilisée sans autorisation.

Néanmoins comme je l'ai écrit précédemment, mieux vaut s'arranger à l'amiable c'est toujours préférable. Car il peut se passer pas mal de temps avant qu'il y ai un jugement de rendu.
24/12/2007, 08h50
gerald@lem

Citation:

Envoyé par Jim56

Faux, malheureusement c'est souvent l'image que la justice véhicule: "l'argent". ;)

Lire mon message précédant concernant les frais, à part les frais de courrier recommandé , saisir le juge de proximité est gratuit.. et le litige ne doit pas dépasser 1500 euros... .

Ce qui est de "l'enjeu", le but si j'ai bien compris c'est de faire retirer une photo utilisée sans autorisation.

Néanmoins comme je l'ai écrit précédemment, mieux vaut s'arranger à l'amiable c'est toujours préférable. Car il peut se passer pas mal de temps avant qu'il y ai un jugement de rendu.

Les frais de l'avocat + éventuellement si la personne condamnée fait appel.
24/12/2007, 08h55
Jim56

Il faut lire les messages précédents ;) :D

Comme je le précise dans ce cadre un avocat n'est pas obligatoire!

Pour plus d'infos (en autre):

Petits litiges : saisissez le juge de proximité - Notretemps.com

Bon j'arrête car j'ai l'impression d'écrire dans le vide ;) :D
24/12/2007, 08h59
gerald@lem

Citation:

Envoyé par Jim56

Il faut lire les messages précédents ;-) :D

Comme je le précise dans ce cadre un avocat n'est pas obligatoire!

Pour plus d'infos (en autre):

Petits litiges : saisissez le juge de proximité - Notretemps.com

Bon j'arrête car j'ai l'impression d'écrire dans le vide ;) :D

Tu as sûrement raison mais si la partie adverse vient avec un avocat ? J'ai des collègues qui ont perdu des procès jusqu'en appel pour une utilisation qui n'était pas prévue dans le contrat de reproduction des photographies
24/12/2007, 09h05
Jim56

Je ne sais pas si j'ai raison ou pas, et mon but n'est pas là ;) je donne juste la "partie technique" de la procédure.

Bonnes fêtes.
24/12/2007, 09h08
gerald@lem

Citation:

Envoyé par Jim56

Je ne sais pas si j'ai raison ou pas, et mon but n'est pas là ;) je donne juste la "partie technique" de la procédure.

Bonnes fêtes.

bonnes fêtes
27/12/2007, 13h58
USFlasher

C'est tout a fait le genre de post a eliminer, ca plombe l'ambiance et en plus la personne qui poste participe meme plus (pour le coup votre aide elle en a un peu rien a cirer) :D Joyeuses fetes aux bonnes ames qui ont voulu aider !

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