emettre une facture?

Bonjour à tous,

Voilà le sujet a été abordé plusieurs fois et j'ai mal aux yeux tellement il y a des posts!
Mais certains date de 2005 et ils se contredisent.Je suis allé sur les sites de l'AGESSA, de la MDA, de l'URSAFF.J'ai téléchargé les formulaires P0 et P0i etc...
Mais plus je lis tout ça et moins je comprend...bref je dois être idiot!

Mon cas est pourtant simple à la base: j'ai fait un petit calendrier sans prétention pour les bureaux de mes collègues de mon entreprise.Donc rien de lucratif à la base.(une dizaine de calendriers "vendus" au prix de la fabrication).Mais mon patron veut me rembourser les frais engendrer pour rémunérer le modèle.

Alors là pour faire une facture en toute légalité je trouve tout ... et tout!
Je suis perdu...malgré la recherche sur le forum, je ne sais pas si je dois m'enregistré à l'Agessa et autre organisme....

Si vous avez une réponse "clair" et un cheminement logique dans toutes ces procédures administratives (françaises), je précise pour les belges et les suisses ou autres québécois qui voudraient m'aider!)Merci d'avance...

Citation:

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Envoyé par kodec-art

Bonjour à tous,

Voilà le sujet a été abordé plusieurs fois et j'ai mal aux yeux tellement il y a des posts!
Mais certains date de 2005 et ils se contredisent.Je suis allé sur les sites de l'AGESSA, de la MDA, de l'URSAFF.J'ai téléchargé les formulaires P0 et P0i etc...
Mais plus je lis tout ça et moins je comprend...bref je dois être idiot!

Mon cas est pourtant simple à la base: j'ai fait un petit calendrier sans prétention pour les bureaux de mes collègues de mon entreprise.Donc rien de lucratif à la base.(une dizaine de calendriers "vendus" au prix de la fabrication).Mais mon patron veut me rembourser les frais engendrer pour rémunérer le modèle.

Alors là pour faire une facture en toute légalité je trouve tout ... et tout!
Je suis perdu...malgré la recherche sur le forum, je ne sais pas si je dois m'enregistré à l'Agessa et autre organisme....

Si vous avez une réponse "clair" et un cheminement logique dans toutes ces procédures administratives (françaises), je précise pour les belges et les suisses ou autres québécois qui voudraient m'aider!)Merci d'avance...

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Si tu as des modèles, tu devrais te renseigner auprès de l'UNAM, car la loi Française est très contraignante pour l'utilisation d'un model à des fins commerciaux, par exemple il est interdit pour une agence de pub ou un photographe de rémunérer un model pour un client. Ton patron peut te donner une prime exceptionnelle, c'est le plus simple.

Salut,

pour emettre une facture comme celle-ci que tu veux faire, il faut que tu t'inscrives aux centres des impots service entreprise. Tu y remplira le formulaire POi je crois, et après tu disposera rapidement des documents te permettant d'établir une facture. Il n'y a aucune inscription à faire à l'AGESSA, lorsque ton patron te paiera ta facture, il réglera directement l'incidence sociale à l'AGESSA.

Petit conseil, le site d'Eric Delmarre explique cela très bien et son livre sur le statut d'auteur est très instructif.

Citation:

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Envoyé par gerald@lem

Si tu as des modèles, tu devrais te renseigner auprès de l'UNAM, car la loi Française est très contraignante pour l'utilisation d'un model à des fins commerciaux, par exemple il est interdit pour une agence de pub ou un photographe de rémunérer un model pour un client. Ton patron peut te donner une prime exceptionnelle, c'est le plus simple.

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Intéressant, toutefois ce calendrier n'a pas de fin commercial puisqu'il reste dans l'entreprise et ne fait pas objet de publicité.

Citation:

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Envoyé par juliengaz

Salut,

pour emettre une facture comme celle-ci que tu veux faire, il faut que tu t'inscrives aux centres des impots service entreprise. Tu y remplira le formulaire POi je crois, et après tu disposera rapidement des documents te permettant d'établir une facture. Il n'y a aucune inscription à faire à l'AGESSA, lorsque ton patron te paiera ta facture, il réglera directement l'incidence sociale à l'AGESSA.

Petit conseil, le site d'Eric Delmarre explique cela très bien et son livre sur le statut d'auteur est très instructif.

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J'avais oublié le nom de Delmarre, merci pour l'info.
Mais une fois enregistré comme entreprise, je ne vais pas avoir des devoirs et obligations trop lourdes pour moi!(Compta,URSSAF...)

Citation:

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Envoyé par kodec-art

J'avais oublié le nom de Delmarre, merci pour l'info.
Mais une fois enregistré comme entreprise, je ne vais pas avoir des devoirs et obligations trop lourdes pour moi!(Compta,URSSAF...)

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Pour une seule vente, il y a sûrement une autre solution. Attention tu es salarié dans l'entreprise et je ne suis pas sur que tu peux facturer ton employeur même déclarer en indépendant.

Citation:

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Envoyé par gerald@lem

Pour une seule vente, il y a sûrement une autre solution. Attention tu es salarié dans l'entreprise et je ne suis pas sur que tu peux facturer ton employeur même déclarer en indépendant.

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Pas idiot, je n'y avais pas pensé!
Il existe peut être une clause dans le code du travail pour une rémunération extra pro dans une même entreprise???

Citation:

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Envoyé par kodec-art

Pas idiot, je n'y avais pas pensé!
Il existe peut être une clause dans le code du travail pour une rémunération extra pro dans une même entreprise???

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Le problème, c'est surtout l'URSSAF, je doute dans le code du travail, peut-être la convention collective, essaye

Citation:

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Envoyé par kodec-art

J'avais oublié le nom de Delmarre, merci pour l'info.
Mais une fois enregistré comme entreprise, je ne vais pas avoir des devoirs et obligations trop lourdes pour moi!(Compta,URSSAF...)

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Avec le statut d'auteur-photographe, tu n'a des charges que lorsque que tu factures et ces charges sont celles de l'AGESSA donc c'est ton client qui les paye. Après, tu ne payes pas de taxe professionnelle, c'est un statut peu "coûteux". La compta est très légère, des déclarations à remplir tous les mois ou trois mois suivant ton statut. L'Urssaf c'est quand tu te déclares en entreprise et là c'est l'horreur en ce qui concerne les charges.
Il ne faut pas hésiter à aller poser des questions aux impôts, j'ai toujours été très bien acceuilli et ils prennent le temps d'expliquer. Je parle du service aux entreprises, pas aux particuliers...

Pas simple ton histoire.

1.
Déja, un auteur photographe doit être indépendant de son client : ce qui n'est pas ton cas puisqu'il est ton employeur.


2.
A priori, tu as payé les modèles, je suppose sans déclaration auprès des impôts en étant déclaré en tant qu'employeur occasionnel (et avoir payé pas loin de 60% de charges). Donc c'est du black.

3.
Un auteur photographe n'a pas le droit de payer un modèle pour le compte de son client, et ce dernier doit se tourner vers une agence de mannequin licenciée.

Le plus simple est, comme proposé ci-dessus, que ton boss te payes une prime de fin d'année.

Un document essentiel de l'UPC : http://www.edelamarre.com/FORMATION/...ode-emploi.pdf

;)

Citation:

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Envoyé par clarkos

Pas simple ton histoire.

1.
Déja, un auteur photographe doit être indépendant de son client : ce qui n'est pas ton cas puisqu'il est ton employeur.


2.
A priori, tu as payé les modèles, je suppose sans déclaration auprès des impôts en étant déclaré en tant qu'employeur occasionnel (et avoir payé pas loin de 60% de charges). Donc c'est du black.

3.
Un auteur photographe n'a pas le droit de payer un modèle pour le compte de son client, et ce dernier doit se tourner vers une agence de mannequin licenciée.

Le plus simple est, comme proposé ci-dessus, que ton boss te payes une prime de fin d'année.

Un document essentiel de l'UPC : http://www.edelamarre.com/FORMATION/...ode-emploi.pdf

;)

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Merci pour toutes vos réponses confondus.
J'étais partie sur un truc simple et sympa pour les collègues et je me retrouve avec un petit sac de noeuds...vous avez raison je vais proposé un truc simple à mon boss!

Si non avec tout les statuts qui existent, lesquels est le plus simple pour un photographe occasionel comme moi, je ne sais pas si quelqu'un veux loué mes services, ce serait plus simple si j'avais déjà un statut!
Mais c'est compliqué à la base pour si retrouvé, même sur le P0 on ne sait même pas dans quelle case on rentre.C'est trop administratif comme termes!
Je vais surement suivre l'idée du centre des impôts...et si j'ai bien compris il faut que j'aille côté entreprises!!!

Citation:

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Envoyé par clarkos

Pas simple ton histoire.

1.
Déja, un auteur photographe doit être indépendant de son client : ce qui n'est pas ton cas puisqu'il est ton employeur.


2.
A priori, tu as payé les modèles, je suppose sans déclaration auprès des impôts en étant déclaré en tant qu'employeur occasionnel (et avoir payé pas loin de 60% de charges). Donc c'est du black.

3.
Un auteur photographe n'a pas le droit de payer un modèle pour le compte de son client, et ce dernier doit se tourner vers une agence de mannequin licenciée.

Le plus simple est, comme proposé ci-dessus, que ton boss te payes une prime de fin d'année.

Un document essentiel de l'UPC : http://www.edelamarre.com/FORMATION/...ode-emploi.pdf

;)

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Je suis d'accord avec toi

Citation:

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Envoyé par juliengaz

Avec le statut d'auteur-photographe, tu n'a des charges que lorsque que tu factures et ces charges sont celles de l'AGESSA donc c'est ton client qui les paye. Après, tu ne payes pas de taxe professionnelle, c'est un statut peu "coûteux". La compta est très légère, des déclarations à remplir tous les mois ou trois mois suivant ton statut. L'Urssaf c'est quand tu te déclares en entreprise et là c'est l'horreur en ce qui concerne les charges.
Il ne faut pas hésiter à aller poser des questions aux impôts, j'ai toujours été très bien acceuilli et ils prennent le temps d'expliquer. Je parle du service aux entreprises, pas aux particuliers...

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C'est pas aussi simple pour un salarié, Le contrat de travail parfois n'autorise pas une deuxième activité professionnelle. Il faut prévenir son employeur car concernant la cotisation pour la caisse de retraite c'est au prorata des revenus par rapport au plafond, exemple si vous dépassez le plafond c'est votre employeur qui paye la totalité alors qu'il en droit d'exiger de faire un prorata de l'ensemble de vos revenus (salaires + droit d'auteur). A l'agessa il y a des cotisations retraite et à payer en plus du précompte.

Ok pour ces précisions, je ne suis pas au point non plus malgré mon statut d'"auteur-photographe"...

Il est vrai que dans certains cas, le contrat n'autorise pas une deuxième activité professionnelle, c'est le cas il me semble pour les fonctionnaires.

Dans le cas ci-dessus, il est vrai qu'une prime de fin d'année serait bien plus simple.

Citation:

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Envoyé par juliengaz

Ok pour ces précisions, je ne suis pas au point non plus malgré mon statut d'"auteur-photographe"...

Il est vrai que dans certains cas, le contrat n'autorise pas une deuxième activité professionnelle, c'est le cas il me semble pour les fonctionnaires.

Dans le cas ci-dessus, il est vrai qu'une prime de fin d'année serait bien plus simple.

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Oui oui, je vais me dirigé vers cette solution!
C'est quand même fou le côté complexe dès que l'on touche à l'administratif et au juridique!

tu fais une note de frais, et c'est réglé et réglo

Citation:

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Envoyé par GregX1

tu fais une note de frais, et c'est réglé et réglo

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Une note de frais, le problème que dans ce cas il me faut une facture associée.Quand je pars en déplacement, je fais une note avec la facture du resto pour que la compta puisse intégrer tout ça dans leurs comptes.
Dans mon cas comment je peux faire?

tu factures en nom propre , il me semble que on a le droit de facturer tout simplement en dessous d'un certain montant annuel
mais je ne suis vraiment pas sur de ce que je dis ...
je l'ai entendu plusieurs fois sans jamais la lire precisement sur un texte de loi
salut

Le mieux c'est que ton patron te verses une prime exeptionnelle ou alors tu lui fait une note de frais.......

Citation:

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Envoyé par cricou.net

tu factures en nom propre , il me semble que on a le droit de facturer tout simplement en dessous d'un certain montant annuel
mais je ne suis vraiment pas sur de ce que je dis ...
je l'ai entendu plusieurs fois sans jamais la lire precisement sur un texte de loi
salut

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NON, un particulier ne peut émettre de facture...
copier collé d'une discussion avec des liens interrressant :

Citation:
Posté par bonzo
Petite pierre a un édifice tres constructif et instructif, certains d'entres vous, oublie une petite chose, sur la feuille d'impot du citoyen lambda, figure une case BNC (benefice non commerciaux) .


Quitte a donner des infos, il faut au minimum verifé et etre exact afin de ne pas induire en errreur... cette case exite certes mais la remplir s'en etres certains rique d'aùmener quelques déboire...



Citation:
Posté par bonzo
C'est dans cette case qu'un non professionnel pourra si besoin est, declarer des sommes percues pour une activité non salariée et occasionnelle , et ce quelque soit la nature des gains (il y a un montant annuel definit dans le code des impot, mais je ne sais plus combien), mais pas de quoi assurer un train de vie normal, c'est assez bas tout de meme..


a aprtir de là cela ça se gatte : definition du BNC source : Vos impots sur Vos impots sur www.impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale. Un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie., le site de l'administration fiscale. Un site du ministère de l'Economie des finances et de l'industrie.

" Les bénéfices non commerciaux :

Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associées de certaines sociétés."

on parle bine de professionel, et pas de non professionel...

en suite :

"Le revenu des professions libérales

Les bénéfices que vous réalisez en France sont, en principe, imposés en BNC si vous appartenez à l’une des deux familles qui suit :

Les professions libérales : elles concernent tous ceux qui pratiquent une science, un art ou une activité intellectuelle en toute indépendance.
ex : médecins, vétérinaires, avocats, experts-comptables, conseils juridiques, architectes, artistes…
Les titulaires de charges et offices publics :
ex : notaires, huissiers, greffiers, commissaires-priseurs, avocats au Conseil d'Etat…
Si dans le cadre de l'une de ces professions, vous percevez des revenus commerciaux ou agricoles, ils peuvent aussi être imposés en BNC. Ces revenus doivent dans ce cas découler de votre activité non commerciale, dont les recettes doivent rester prépondérantes.

Les BNC regroupent aussi diverses rémunérations qui ne sont pas imposées dans une autre catégorie de l'impôt sur le revenu : droits d'auteurs, produits de la propriété intellectuelle, sous-location d'immeubles nus…"

donc les droits d'auteurs sont bien à déclarer dans cette case, mais la "facturation" des droit d'auteur ou plus exactement l'emission d'une note de droit d'auteur passe obligatoirement par la case Auteur Photographe et les formulaire de l'Agessa avec le versment des charge associé aupres des Agessas...




Citation:
Posté par bonzo
Donc avis aux "amateurs" (qui a mon sens n'est pas un statut comme j'ai pu le lire plus haut, mais la définition de quelqu'un qui fait d'une activité un loisir) qui souhaiterait profiter de leur talents, pour gagner quelques argent, mais attention, il faut tout garder, et ne pas oublier de facturer en votre nom propre, et pas avec un nom façade genre "toto photos", sinon vous serez pris pour une société, et là, pan sur la tête..


donc avis aux amateurs ATTENTION !!!

La facture, respecte un certain formalisme et doit comporter des mentions obligatoires afin d'etre reconu comme telle :

lien qui va surprendre :

Facturer une prestation ponctuelle en tant que particulier

les éléments issue de la maison des artistes, à retrouver également sur le site des agessa :

Ces documents doivent comporter les mentions suivantes :

- vos nom, adresse, numéro SIRET et le cas échéant, numéro d'identification à la Maison des artistes ;
- les nom et adresse de votre client ;
- la date et le numéro de la facture ;
- l'objet de votre prestation ;
- le montant demandé, le taux de TVA applicable (ou la dispense de TVA) et le total toutes charges comprises (TTC). Les auteurs dont le chiffre d'affaires, au cours de l'année précédente. n'excède pas 37.400 €. HT sont dispensés de la T.V.A. Dans ce cas, ils indiquent sur leur facture : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts" ;
- Le précompte (versé par le diffuseur, et mentionné pour mémoire sur votre facture), lorsque vous y êtes soumis.

Si vous êtes dispensé du précompte, joindre l’attestation de dispense du précompte (formulaire S 2062).

La facture pourra utilement prévoir un délai de paiement et des indemnités de retard, en application du nouveau code de commerce, art. L444-3 al.4.

Pour conclure un amateur est une persone qui exerce une activitée, un hobbie pour occuper ces temps de loisir, si il décide d'exercer une vente même exptionel il doit se mette en conformité àvec la lois (française pour ce qui nous concerne) et devient à ce titre PROFESSIONEL disposant d'un Numero de SIRET, et doit répondre à un minimum d'obligation...
EN AUCUN CAS, un particulier ne peut émettre une facture...

mince les lien on pas suivie...

cf post "quand les photographe s'énérve", avant dernière page, le post et les liens...

Merci à tous pour vos réponses, je vais me rapprocher des organismes pré cités comme AGESSA, centre des impots etc...

Etre légal en France c'est compliqué...on comprend mieux les dérives :rudolph:

ce n'est pas forcément compliqué, mais il faut se donner un peu la peine.
Si tu veux gagner quelques heures, (et perdre quelques euros :D), achète le bouquin d'Eric Delamarre "Profession auteur-photographe".

Tu as tout : inscription aux impôts, rédaction du devis,.....

Citation:

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Envoyé par kodec-art

Une note de frais, le problème que dans ce cas il me faut une facture associée.Quand je pars en déplacement, je fais une note avec la facture du resto pour que la compta puisse intégrer tout ça dans leurs comptes.
Dans mon cas comment je peux faire?

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qu'on soit bien d'accord:

ce que je propose concerne le remboursement des frais que tu as engagés, pas une rémunération du temps passé.

Tu fais 1 attestation pour les frais engagés (tout à fait possible et légal), ou tu t'achêtes une CF (plus "limite", quoique...), il te rembourse, et zou!

Si tu passes en "prime exceptionnelle", il va payer des charges, toi aussi, tu vas être imposé dessus, et il va se prendre la taxe pro sur le montant. Ce n'est pas normal d'avoir tous ces frais s'il s'agit de remboursement de frais.
Et il restera pas grand chose...

S'il te rembourse des frais, il va même récupérer la TVA!

Je prend note de tout ça et je vais m'y pencher avec je crois l'investissement du livre de delamare