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Bonjour,
Je viens d'acheter un canon 24-70 2.8L d'occasion chez ****. Le précédent acheteur l'a acquis chez eux en janvier 2007 et ils m'assurent une garantie jusque fin 2007.
D'une part ils ne m'ont pas donné de papier de garantie, mais d'autre part, les objectifs ne sont-ils pas garantis deux ans?
Merci pour vos réponses et conseils au cas où....
J'espère ne pas trop raconter de bêtises, je me lance ...
Il existe une loi Européenne sur la garantie qui est fournie aux consommateurs (non aux professionnels) sur de nombreux équipements dans les catégories de Hifi-Vidéo, informatique etc...
Cette loi vise à étendre la durée de garantie à 2 ans.
Cependant, comme les fabricants n'attribuent pas 2 ans.
Canon est justement un bon exemple, car il n'y a qu'1 année de garantie seulement.
C'est alors au distributeur d'étendre la garantie, pour une année supplémentaire, à leur charge !
Certains distributeurs mettent en avant l'argument commercial des 2 ans de garantie, c'est en réalité une obligation légale. Mais le fait de l'afficher démontre une volonté de respect de cette loi et permet de s'affranchir à l'avenir de problèmes de communication.
Attention, dans certains cas les garanties ne sont pas cessibles, mais uniquement dédiées au propriétaire d'origine (nous sortons là un peu du domaine de la photo mais c'est vrai).
Dans le cas particulier de ****, il faut voir si le magasin a pour habitude d'attribuer une garantie de 2 ans sur les équipements et si cette garantie est cessible d'un consommateur à l'autre.
Maintenant il suffit juste de le demander de le préciser sur la facture et puis voila.
:Lighten: .
En France, il y a plusieurs garanties légales auquel le vendeur ne peut se souscrire :
- Garantie de conformité : décrite à l'article L211 (-1 à -14) du code de la consommation. Elle s'applique s'il s'avère que l'objet ne correspond pas à la description lors de la vente. Le délai de prescription est de 2 ans (L211-12).
- Garantie contre les vices de fabrication : décrite dans le Code Civil, articles 1641-1649. Elle s'applique à tout défaut de fabrication qui pourraient limiter l'utilisation de l'objet (ça marche pas pour un rayure de la peinture de l'objectif donc, puisque ça ne gène pas pour prendre des photos). Elle est valable 2 ans (art 1648) à compter de la date d'achat.
Pour exercer ces 2 garanties, aucune "carte de garantie" n'est nécessaire. La facture justifiant l'achat suffit. Ce sont des garanties auquelles le vendeur ne peut pas se soustraire.
- Garantie commerciale : Elle est décrite dans le code de la consommation L211-15 et L211-16. Elle permet d'ajouter des clauses de garanties. Elle se valide par la signature d'un contrat : la fameuse "carte de garantie", c'est ça. Le fait d'avoir une garantie commerciale ne permet pas au vendeur de se soustraire aux 2 précédentes. c'est uniquement une garantie additionelle.
Tu peux alors bénéficier par exemple de la garantie commerciale pendant 1 an, et l'année suivante, il te restera la garantie contre les vices de fabrication ainsi que la garantie de conformité. En général, les garanties commerciales ne servent a rien, ce sont uniquement que des arguments de vente, la couverture de la garantie légale étant bien suffisante.
Vala, j'espère que je suis clair :)
Effectivement, les garanties commerciales sont souvent incessibles. Par contre, les garanties de vice et de non-conformité sont subordonnées à n'importe quelle vente que le produit soit neuf ou d'occasion !Citation:
Envoyé par aperophoto
oui, mais là on parle d'un achat d'occasion dans une boutique.
Bah oui, mais je vois pas ce qui changeCitation:
Envoyé par link
Il ne te donnent pas de papier de garantie, donc pas de garantie contractuelle, c'est leur droit le plus strict.
Maintenant, la facture donne tout de même droit à l'exercice de la garantie contre les vices cachés, qui couvrent suffisamment largement les défauts que tu peux rencontrer. Je suppose qu'il y à une facture, donc c'est bon :)
La seule solution pour que la garantie contre les vices cachés ne s'applique pas serait de signer un contrat bi-parties au moment de la vente stipulant la réduction de la garantie prévue pas le code civil (faut lire les contrats de vente ;)) Et encore, dans certains cas, une telle clause peut se faire sauter (y a en fait pas mal de jurisprudences qui font sauter ça en tant que clause abusives, au final, il reste très dur de s'y soustraire).
Merci pour vos réponses.
Effectivement, ils m'ont bien donné une facture avec le numéro de série. Je croyais que la garantie commerciale était cessible au nouvel acheteur.