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Bonjour,
Je ne sais pas trop si c'est le bon endroit pour poster mais je tente quand même !
J'envisage de vendre mon Ef-s 24mm stm acheté en mai 2016. Sur ma facture, il est précisé que la garantie est d'un an. Cependant, depuis le mois de mars 2016, la garantie légale de conformité a été portée à 2 ans.
Du coup, mon objectif est-il toujours couvert par canon en cas de problème puisqu'il est toujours dans la période des 2 ans ??
Merci !
Première année de garantie : garantie du fabriquant (Canon) = pas de problème
Deuxième année : garantie du vendeur = gros problèmes possibles pour la faire jouer !
Hum..
Dans mon cas, la garantie commerciale du vendeur était d'un an. Sauf que la loi a porté la garantie légale de conformité à 2 ans en mars 2016. Donc logiquement, mon matériel est toujours couvert par cette garantie puisqu'il a moins de 2 ans non ?
C'est une garantie de conformité, pas un garantie que ça tombe pas en panne en fait.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
- le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).
Les défauts peuvent provenir :
- du bien en lui-même,
- de l'étiquetage,
- des instructions de montage,
- de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :
- vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
- vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
- le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
Légalement, le matériel est toujours couvert par la garantie.
Pratiquement, la deuxième année, le vendeur se fera un peu tirer l'oreille car c'est lui qui doit payer la réparation (à noter qu'en cas de litige, c'est le client qui doit prouver que son problème vient bien de la non-conformité du produit)
Tout à fait, pour la première année pas de problème.
Pour la deuxième, malgré la loi, le vendeur n'est pas toujours d'accord, mais en général un courrier recommandé est en général suffisant pour obtenir satisfaction.
Non. Comme le dit Fredo_45, la garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
il faudra donc démontré que le défaut était présent lors de votre achat pour qu'il soit couvert part cette garantie.... Bon courage pour le prouver.
Bonjour,
Beaucoup de choses dites et pas toujours très exactes !
Il faut déjà commencer par faire la différence entre la garantie commerciale (souvent de 2 ans : 1 an Canon + 1 an vendeur) de la garantie de conformité dont parle L3XIE.
La garantie de conformité était déjà de 2 ans avant le 18 mars 2016. Pendant les 6 premier mois après l'achat, le défaut était d'office supposer existant au moment de l'achat et en cas de refus de prise en garantie, c'était au vendeur/constructeur de prouver que le défaut n'existait pas lors de l'achat. Pour les 18 mois suivant, c'était à l'acheteur de prouver que le défaut était existant à l'achat.
Le 18 mars 2016, la loi a changé et pendant les 2 ans le défaut est supposé être existant lors de l'achat et c'est au vendeur/constructeur de prouver le contraire.
Pour information, une panne est une non-conformité.
Pour plus d'information, rien ne vaut le service public : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F11094
et si vous voulez des explications plus détaillées, que-choisir le fait très bien : https://www.quechoisir.org/decryptag...eponses-n2423/