Entièrement d'accord avec toi. N'ayant pour le moment que des on-dit de l'homme qui a vu l'homme qui a vu l'ours, je me suis penché sur la chose.
L'article de loi est le 1641 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000006441924
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
il faut aussi lire les articles suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20160210
Notamment: l'article 1642 qui précise
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même
Donc un défaut que l'acheteur a pu constaté ne rentre pas en ligne de compte. L'acheteur peut s'en servir pour négocier le prix, mais pas pour revenir vers le vendeur suite à un problème.
les articles 1645 et 1646
Si le vendeur ignorait le défaut, il ne peut lui être demandé que de rembourser l'objet et le reprendre.
S'il connaissait le défaut, et l'a caché , il peut en plus lui être demandé des dédommagements.
l'article 1648 qui stipule que la demande doit être faite dans les deux ans suivants la découverte du vice.
Pour moi, il en ressort des conditions assez défavorables pour le vendeur:
- on est responsable , même si on ne savait pas et qu'on ne pouvait pas savoir!!
- il n'y a aucune limite de temps pour une réclamation!!! la seule notion est une durée de 2 ans APRES la découverte du vice, il n'y a rien concernant une durée après la vente.
Exemple: si un vice est trouvé 10 ans après la vente
Le seul petit bémol est que l'acheteur doit prouver que le défaut était existant avant la vente, ce qui peut être difficile
La seule façon de se protéger semble être l'article 1643:
Il (le vendeur) est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
cet article offre au vendeur de bonne foi une chance d’échapper à ses obligations eninsérant, dans le contrat de vente, une clause stipulant l’exclusion de toute
garantie.
Cette clause n’est valable que sous certaines conditions et en fonction des qualités respectives des parties.
Ainsi, lorsque le litige oppose un vendeur professionnel à un particulier, la clause est considérée comme abusive et donc interdite (article R132 -
1 du code de la consommation). En effet le professionnel est censé avoir plus de connaissances que le particulier.
Les choses sont différentes lorsque les deux parties sont des professionnels du secteur: ils sont réputés avoir le même niveau de connaissance.
(Elle est cependant caduque si le vendeur a caché un défaut important)
La clause est également valable entre deux particuliers à moins que l’acheteur démontre que le vendeur connaissait les défauts qui affectaient son véhicule.
Concrètement, la clause d’exclusion prend la forme d’une mention écrite («vendu en l’état sans garantie») sur le certificat de cession, contresigné par l’acheteur.
Je pense donc qu'a l'avenir, je vais rajouter cette mention sur mes lettre de cession .
