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LeGlaude
L'article L132-7 du Code de commerce qui précise : "la marchandise sortie du magasin du vendeur ou de l’expéditeur voyage, s’il n’y a convention contraire, aux risques et périls de celui à qui elle appartient, sauf son recours contre le commissionnaire et le voiturier chargés du transport ». Votre recours devra alors être exercé contre le transporteur."
--> Applicable à quasiement tout les sites de vente en ligne qui font appel à des transporteurs, les risques sont en cas de vente à domicile, à la charge du vendeur et du transporteur. (Pour faire simple)
Mais également, "Est abusive la clause qui interdit à l’acquéreur n’ayant pas formulé de réserve sur le bon de livraison de contester la conformité de la commande, que cette conformité concerne les défauts apparents ou non. En outre, cette clause est contraire tant aux dispositions d’ordre public de l’article L. 133-3 du code de commerce autorisant le destinataire à adresser des protestations au transporteur et à l’expéditeur dans un délai de trois jours, qu’au point 19 de la recommandation de synthèse n° 91-02 du 23 mars 1990 qui demande de supprimer les clauses ayant pour objet ou pour effet de «supprimer, réduire ou entraver l’exercice par le non-professionnel ou consommateur des actions en justice et des voies de recours» (TGI Paris, 4 février 2003, précité p. II) "