Objectif et garantie... Tentons un résumé.

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour ce sujet, mais je viens de passer plusieurs heures au téléphone, à lire des forums et à envoyer des mails à diverses associations de consommateurs...

J'aimerais que, grâce à vos expériences et à vos spécialités ou boulots respectifs, nous trouvions des réponses claires et pourquoi pas même des textes de lois nous permettant de nous défendre lorsqu'il y a selon toute évidence abus ou même non respect des lois européennes concernant les garanties.

POUR UN PRODUIT ACHETÉ EN FRANCE ET COUVERT ENTIÈREMENT PAR LES LOIS FRANÇAISES :

Pour ce que j'ai pu rassembler pour l'instant, tout site français et par extension européen est dans l'illégalité s'il annonce une garantie de 1 ans seulement :

"Le droit concernant les garanties couvre pour une période de 24 mois les produits manufacturés achetés en Europe, via la législation européenne concernant le droit de garantie, et plus spécifiquement son application en droit français :

* Directive européenne 99/44/EC du 25 Mai 1999 à appliquer par tous les États Membres au plus tard le 1er janvier 2002 :
"Le vendeur est responsable envers le consommateur de tout défaut de conformité qui existe lorsque les biens sont livrés au consommateur et qui devient apparent dans un délai de deux ans, sauf si, au moment de la conclusion du contrat de vente, le consommateur connaissait, ou ne pouvait pas raisonnablement ignorer le défaut de conformité."
* En France cette loi a été appliquée en inscrivant les articles L 211-1 à 211-18 au Code de la Consommation."

A cela, Amaz** et Digi** chez qui j'ai déjà acheté et possède des produits encore dans leur première année de garantie, m'ont opposé une fin de non recevoir, attendu qu'il ne gère pas les garanties qu'elles soient d'un an ou de deux, et pour eux c'est vers Canon, qui leur communique la durée de garantie, qu'il faut me retourner. Affaire à suivre. Voilà pour le cas de CANON.

Pour ce qui est de SIGMA, et bien qu'ils ne communiquent pas à ce sujet, une règle valable sur tous les sites mondiaux à l'exception de la FRANCE propose une extension de 2 ans, soit trois ans sur tous les objectifs. Aux USA, c'est même 4 ans sur les objectifs EX. En Allemagne, au Benelux, en Angleterre... c'est bien à 3 ans qu'ont droit les clients. Ce genre de discrimination m'aurait poussé à ne pas faire l’acquisition de mon 70 200 2.8 OS si j'avais vu cela avant... Ou à l'acheter en Belgique ou aux Pays Bas.
J'ai déjà envoyé deux mails à SIGMA a ce sujet qui, depuis un mois, préfère rester silencieux.

Mais si je résume, Canon comme Tamron, Sigma et Tokina sont dans l'obligation de garantir à minima DEUX ANS leurs objectifs dans toute la CEE. Et ce sans exception, sauf à prouver que vous saviez que le produit ne tiendrait pas deux ans sans tomber en panne. Ceci m'a été confirmé par un juriste. Pour cela, il suffit de fournie une facture émanent d'un magasin situé dans le CEE.

DANS LE CAS OU VOUS AVEZ IMPORTE VOTRE OBJECTIF :

Selon les douanes, si vous avez payés les frais de douanes lors de l'importation, votre objectif est automatiquement couvert par les règles édictées si dessus puisque vous avez réglé la TVA. Mais les douanes m'ont dit aussi par téléphone qu'il fallait que je m'attende à un casse tête !

Bien entendu, si vous avez importé un produit sans le déclarer, seule s'applique la règle de la garantie mondiale ou par zone :
Canon a de nombreuses zones et ne communique pas officiellement à ce sujet, je ne sais donc pas exactement quel pays fait parti de quelle zone.
Je sais juste que les États Unis et le Canada ont leur propre zone et qu'un objectif acheté là bas n'est pas garanti en France, point barre. (SAV Canon)

Sigma a une garantie mondiale d'un an. Et celle-ci, même si elle est soumise à des frais fixes, semble fonctionner si j'en crois vos témoignages.


J'espère n'avoir pas été trop long et ne pas avoir commis trop d'erreurs.
Essayez de faire avancer ce post avec des témoignages clairs et des textes de lois si vous trouvez.
Je manque notamment d'expérience sur Tamron et Tokina, ne possédant pas de matériel de ces marques.

Si le post avance avec intelligence et factuellement, peut être servira t'il à plus d'un membre à l’avenir.

Cordialement,

ML


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Citation:

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Envoyé par eze

...J'espère (...) ne pas avoir commis trop d'erreurs...

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Non, juste -pleins- de fautes d'orthographe qui me piquent les yeux!!

Mis à part cela, le post est très instructif et ne demande qu'à être alimenté de témoignages et diverses autres informations qui nous sont et seront utiles à tous.
Merci d'avoir pris le temps de se renseigner sur le sujet et de nous faire partager tout cela.

Djé

Il ne faut pas confondre garantie légale et garantie commerciale.

La garantie l"gale, celle définie par la loi est de deux ans et ne couvre que la non conformité. La panne, la rupture d'une pièce lors de l'usage normal d'un appareil, ne rentre pas dans ce cas de garantie l"gal, sauf a prouver que le défaut était présent lors de l'achat, ce qui bien entendu n'est pas possible.

pour le vice caché, ça n’entre pas dans le cadre de la garantie et il n'y a pas de limite dans le temps à compté de la date d'achat. il y a une limite à compté de la découverte du vice, de deux ans là aussi.

En sus de cette garantie légale, le constructeur peut offrir une garantie commerciale, ou contractuelle, qui peut étendre la couverture de la garantie légale, soit dans le temps, soit dans l'étendue de la couverture. Un constructeur peu bien entendu offrir une garantie commerciale d'un an pour couvrir les pannes éventuelles de ses appareil pendant cette durée. Cela ne le releve pas de ses obligation au regard de la garantie légale, mais n'en étends pas la couverture au dela du document contractuel.

"Je sais juste que les États Unis et le Canada ont leur propre zone et qu'un objectif acheté là bas n'est pas garanti en France, point barre. (SAV Canon)"
Hé bien j'ai eu une information totalement différente d'une même source (sav canon), tout les objectifs sont garantis 1 ans par canon quelque soit le lieu d'achat.
Pour le magasin commençant par un D(je rêve), les durées de garantie sont clairement indiquées.

* Djé : Déjà, désolé pour l'orthographe, j'ai corrigé quelques fautes flagrantes, il en reste surement un certain nombre...
* Dwarf : C'est à ce niveau justement que les interprétations diffèrent, en effet, il semble que l'appareil manufacturé, quel qu'il soit, doive produire ce pour quoi on l'a acheté pour une durée de 2 ans. Et donc ce qu'on appelle vice caché peut être assimilé à la garantie commerciale. J'entends que le magasin physique ou virtuel qui a vendu l'objet est responsable si ce dernier devait ne pas fonctionner à 100 % durant 24 mois. A priori, selon UFC que choisir, il s'agit bien de cela et les sites internet notamment se cachent derrière la notion de vice caché. D’autres grands magasins (DAR** ou FN** par exemple) se vantent de garantie 24 mois alors que c’est juste la loi.
* Varec : Certains sites ne proposent aucune garantie, retranchant leur responsabilité au profit des constructeurs. Ce qui est parfaitement illégal. J'ajoute que Di gi** ou AMAZ** indiquent un an de garantie, et 99% de leurs clients ne chercheront pas plus loin. Par ailleurs, même si 1 % de leurs clients leur demandent de se mettre en conformité c'est très rentable ^^
Pour ce qui est de Canon, ils m'ont répondu le contraire et sans l'ombre d'une ouverture... Étrange...

Je ne prétends pas savoir mais chercher à savoir. J'espère faire avancer les choses et finir par avoir des textes clairs et précis pouvant servir à d'autres.

Imaginons un cas d'école : rupture d'une pièce pour un appareil avec une garantie pièce et main d'oeuvre d'un an, garantie légale de deux ans.

premier scenario, la pièce casse pendant la première année. retour atelier, ils estiment que la rupture n'est pas liée à un mauvais usage : réparation sous garantie commerciale/légale, pas de différence.
second scénario, rupture la deuxième année. ils estiment que la pièce est une pièce d'usure, la garantie commerciale est achévée, la pièce n'est pas prise en charge par la garantie légale, car il ne s'agit pas d'une non conformité, mais une pièce d'usure.
troisième cas: rupture après la deuxième année, mais vous écumez le web et montrez que tous les appareils ont une rupture de la meme pièce qui n'est pas une pièce d'usure mais de structure et qui donc ne devrait pas casser : il s'agit d'un vice caché, prise en charge alors que toutes les garanties sont échues.

dans tous les cas, la prise en charge est a l'appreciation du commercant/fabricant, et si vous souhaitez contester, ca se passera devant les tribunaux, la dgccrf....

+1, enfin quelqu'un qui connait bien cette directive.

@ eze, cela dépend des produits, et je ne parlais que des objectifs que j'ai achetés dans l'enseigne innommable, et qui sont garantis 24 mois.