droit

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04/12/2009, 07h56
daniel.roch

droit

Bonjour,

Je travail dans une municipalité en Suisse et durant mon travail il m'a été demandé de faire des photos pour mon service (je précise que je ne travail pas comme photographe). ces photographies ont été publiées dans le magasine de la ville sans que j'en soit informé, de plus tous les photographes qui ont participé à cette revu ont été cité sauf moi, ce n'est pas une question d'argent, je veux juste savoir si je suis propriétaire de mes images ou le faite que je suis payé par la ville fais que je pert les droit sur mos images

meilleures salutations

Daniel
04/12/2009, 08h01
Fredo_45

En droit français on est toujours propriétaire des ses images ... En droit suisse ne sait pas ...
04/12/2009, 08h20
groux

Fredo45: tu es sur? même dans le cas ou c'est une mission confiée par son employeur?

Je dit ça parce que si je fais le parallèle avec mon boulot (l'informatique): tout ce que je peut dévelloper à mon travail appartient à ma boite.
04/12/2009, 08h28
photogerald

Citation:

Envoyé par groux

Fredo45: tu es sur? même dans le cas ou c'est une mission confiée par son employeur?

Je dit ça parce que si je fais le parallèle avec mon boulot (l'informatique): tout ce que je peut dévelloper à mon travail appartient à ma boite.

L'informatique dépend du code de la propriété intellectuelle, il faudrait vérifier la partie informatique
04/12/2009, 08h30
Fredo_45

L'informatique et la photo c'est pas du tout la même chose ... D'un coté c'est de la propriété industrielle de l'autre de la propriété intelectuelle (Sauf cas exceptionnel ou il y a dépot de brevet ...). Et ca change pas le pb de base dans ton cas, tu n'es pas employé par contrat pour faire des photos, ca sort du cadre normal employeur/employé ...
04/12/2009, 08h43
photogerald

Citation:

Envoyé par Fredo_45

L'informatique et la photo c'est pas du tout la même chose ... D'un coté c'est de la propriété industrielle de l'autre de la propriété intelectuelle (Sauf cas exceptionnel ou il y a dépot de brevet ...). Et ca change pas le pb de base dans ton cas, tu n'es pas employé par contrat pour faire des photos, ca sort du cadre normal employeur/employé ...

Les logiciels rentrent dans le cas de la propriété intellectuelle aussi
04/12/2009, 08h50
Fredo_45

Dans un cadre particulier les logiciels entre dans la propriété intelectuelle. Des softs à large diffusion vendu en multi exemplaire oui. Dans une usine a code non, par définition on emploie les méthodes de l'entreprise et les contrats de travail sont fait en sorte que c'est le code de l'industrie qui s'applique ...
04/12/2009, 09h03
photogerald

Citation:

Envoyé par Fredo_45

Dans un cadre particulier les logiciels entre dans la propriété intelectuelle. Des softs à large diffusion vendu en multi exemplaire oui. Dans une usine a code non, par définition on emploie les méthodes de l'entreprise et les contrats de travail sont fait en sorte que c'est le code de l'industrie qui s'applique ...

C'est identique pour la photographie, si le photographe est dirigé
04/12/2009, 09h08
Fantec

Citation:

Envoyé par groux

Fredo45: tu es sur? même dans le cas ou c'est une mission confiée par son employeur?
Je dit ça parce que si je fais le parallèle avec mon boulot (l'informatique): tout ce que je peut dévelloper à mon travail appartient à ma boite.

Il y a une exception précisement pour les logiciels, il s'agit de l'article L. 113-9 du CPI :

Citation:

Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer

Bref, là, ce n'était pas le bon parallèle. Mais on peut y voir que même dans le cas des logiciels, les droits patrimoniaux ne sont transférés que si la création se fait dans le cadre de la fonction des employés ou si la création se fait selon les instructions de l'employeur.

Pour le reste, la propriété semble appartenir à l'auteur.
04/12/2009, 09h09
Fredo_45

Non pas exactement, en photographie tu n'as que le droit a la propriété intelectuelle qui joue ... Un assistant photographe qui officie sous la direction d'un photographe n'est pas lié par le droit industriel. Après tout dépend de qui endosse le droit de la photo, et la composition .... Si le photographe dirige l'éclairage, la mise en scène, le cadrage et le post traitement, le gros du W est produit par lui... C'est aussi le cas des tableaux de grand maitre qui ont été fait en partie par leur éléves ...
04/12/2009, 09h10
browning

moi je dirais qu'elles sont la propriété de ton employeur, mais que celui-ci aurait pu faire un effort en te citant.

tu as fait les photos avec ton matos?
si oui tu peux demander une contre partie.
tu uses ton matériel, tu prends le risque de l'endommager, il serait normal de te rétribuer.

à ta place, je n'utiliserais plus mon matériel pour mon employeur, vois ce que cela donne
04/12/2009, 11h01
demalorthy

Citation:

Envoyé par daniel.roch

il m'a été demandé de faire des photos pour mon service (je précise que je ne travail pas comme photographe). je suis propriétaire de mes images ou le faite que je suis payé par la ville fais que je pert les droit sur mos images

Bonjour,
Oui vous êtes propriétaire des images.
Pour le reste, s'il vous a été demandé de faire des photos et que vous avez accepté, c'est un accord tacite interne et sans conditions préalable. Par contre vous auriez dû être cité en tant qu'auteur .

Bonne continuation.
04/12/2009, 13h20
BZHades

Je ne connais pas le droit suisse, cependant, je peux parler du droit français, ayant pas mal recherché sur le sujet.

En droit français, il faut différencier le droit d'auteur et le droit d'utilisation :
droit d'auteur : en tant que photographe, le simple fait de prendre une photographie te donne ce droit entier sans conditions. Tu as donc tous les droits (notamment de diffusion) sur ta photo. Je parle de photo sans modèle ou personnes dessus de manière à différencier du droit à l'image (encore un autre sujet très vaste, et encore plus complexe, se basant plus souvent sur la jurisprudence que sur des lois somme toute assez floues).

Citation:

Article L111-1 du code de la propriété intellectuelle
Modifié par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 31 JORF 3 août 2006

L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Pour confirmer que les photographies font bien parti des oeuvres de l'esprit, se référer à l'article 112-2

Citation:

Article L121-1 du code de la propriété intellectuelle
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Donc le droit sur la photographie t'appartiens bien, et tu peux empêcher toute diffusion sans citation, ou toute modification de ta photographie.

Citation:

L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci. " (Article L121-2)

De fait, c'est une obligation légale que de te citer lorsqu'une photo est publiée.

Citation:

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." (Article L122-4)

Voilà pour les dispositions légales (en résumé), en France. Je n'ai pas parlé ici de contrat, car en effet, si tu as le droit sur ton image, mais que tu les a fait au sein d'un contrat, toute opposition t'obligera à dédommager l'acquéreur des droits du préjudice subit.
Après, encore une fois, il faut aussi voir les photo, si c'est juste 3 photos rapidement faites sans véritable recherche artistique, est-ce que ça vaut le coup de monter sur ses grands chevaux ? je ne pense pas. Cependant, tu peux quand même aller voir celui qui est à l'origine de toute cela pour lui dire qu'il n'a pas été correct, et à la limite, qu'il te cite dans le prochain journal en erratum.

Pour la publication dans le magazine de la ville... disons que ca commence à devenir un peu plus sérieux, dans le sens ou pour ce genre de photo, un professionnel demanderait une rémunération conséquente. Juste pour info, le barême UPC qui doit correspondre à l'utilisation de la photo (je pense, à prendre avec des pincettes, ces barêmes étant principalement informatif, pas un tarif ferme) tarifs en euros

Citation:

Photographies reproduites dans les journaux et périodiques ne
bénéficiant pas d’un numéro de commission paritaire (ex: magazines de bord
des compagnies de transport, bulletins périodiques internes d’entreprises, etc.)
Photographie d’illustration générale couleur et N&B

1/4 page | 1/2 page | Pleine page | Couverture
moins de 2 500 ex. 152 | 189 | 243 | 432 |
2 500 à moins 5 000 ex. 181 | 227 | 295 | 515 |
5 000 à moins 10 000 ex. 221 | 275 | 349 | 624 |
10 000 à moins 25 000 ex. 258 | 326 | 417 | 747 |
25 000 à moins 50 000 ex. 310 | 391 | 503 | 894 |
04/12/2009, 14h39
photogerald

Citation:

Envoyé par BZHades

J

Pour confirmer que les photographies font bien parti des oeuvres de l'esprit, se référer à l'article 112-2

Donc le droit sur la photographie t'appartiens bien, et tu peux empêcher toute diffusion sans citation, ou toute modification de ta photographie.

De fait, c'est une obligation légale que de te citer lorsqu'une photo est publiée.

Il faut qu'elle soit original, des avocats utilisent cette argument en ce moment, notamment pour des photographies de paysage
Article L112-4
Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Le titre d'une oeuvre de l'esprit, dès lors qu'il présente un caractère original, est protégé comme l'oeuvre elle-même.