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  1. #1
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    Par défaut Utilisation d'images dans un cadre commercial sans accord préalable

    Bonjour,

    depuis 2 ans, je fais officiellement les photos d' une association française organisant la coupe de france d'un sport de glisse.
    Par accord avec elle, elle ont l'autorisation d'utiliser les photos pour leur com personnelle, ce qui n'est pas un problème en soit vu que je m'occupe aussi de toute la com graphique de cette assoc.
    J'autorise aussi tous les riders qui sont sur les photos à les diffuser dans le cadre de leur promo personnelle à condition de laisser la signature ou de créditer les images dans le cas d'utilisation dans un média suivant mon accord préalable... Jusque là pas de soucis !

    Aujourd'hui, dans une grande chaine d'hypermarchés, je trouve 2 agendas scolaires d'une marque très connue de sous-vêtements destinés au jeunes (et moins jeunes), dans lesquels je retrouve une photo de moi prise lors d'une des compétitions organisés par l'association sus citée.

    Je les contacte par mail pour leur demander de prendre contact avec moi car non seulement il y'a utilisation de ma photo (pleine page) dans le cadre d'une illustration, mais en plus, il y'a modification de l'image (recadrage et effacement du numéro de plaque pour mettre leur logo à la place) et enfin un beau copyright à leur nom sur l'image.
    leur réponse est: 'on comprend pas les photos fournies par nos athlètes sont libres de droit' (la personne sur la photo est sponsorisée par cette marque)

    Je sais à peut près quoi leur répondre suite à cette mauvaise fois évidente par contre, le calcul qui va en résulter pour un arrangement à l'amiable est un peu plus flou.
    La photo rentre, je suppose, dans le cadre de 'calendrier publicitaire' ou 'éditions publicitaires' voir plus généralement dans le cadre de 'objets publicitaires'

    L'upp définit aussi d'autres paramètres pouvant majorer le prix comme:
    - la diffusion internationale (à vérifier si il y'a diffusion hors de France) = tarif + 50% ou + 100% en fonction de la diffusion
    - photographies à caractère exceptionnel (photo faite dans des conditions difficiles, photo impossible à refaire, photos aériennes, sous-marine...) = tarif X 2


    Est-ce que je me trompe?
    Le tarif étant sensiblement différent suivant l'upp en fonction de cette catégorisation, laquelle correspond exactement ?
    Enfin est-ce que mes bases de calcul préalables don correctes?

    Merci


  2. #2
    Abonné Avatar de JMarcF
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    Par défaut

    Aïe ... sujet délicat !
    Question subsidiaire : les riders ont-ils signé un document vous autorisant à utiliser leur image (cadre d'utilisation, durée de l'autorisation, etc) ?
    Bon courage.
    Jean-Marc

    PS En France, la mention "Copyright" et le sigle © n'ont qu'un caractère anecdotique >>> cfr. code de la propriété intellectuelle => voir avec un spécialiste français

  3. #3
    Membre Avatar de snatch1974
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    Par défaut

    Les riders en prenant leur licence et en s'inscrivant à la participation des différents évènements accepte que les images faites pour le compte de cette association puissent être utilisées dans le cadre de la communication faite par cette même association.
    là, le problème est légèrement différent puisque la société en question a utilisé la photo sans autorisation de ma part avec recadrage, modification et usurpation du crédit... bref, entorse aux droits patrimoniaux et moraux, c'est à dire la totale !
    le droit à l'image que vous citez ne concerne dans ce cas de figure que la société et le rider, n'étant pas acteur dans la diffusion de cette image. Le rider ayant fourni cette image à la marque qui le sponsorise, c'est une histoire entre eux 2 et je suppose que ce sponsoring passe par une cession du droit à l'image, chose qui serait logique dans ce genre d'accord: "je te file du matériel et des financements et en échange, tu promotionnes ma marque par ton image et la représentation de la marque sur les évents".
    Où ça se complique, c'est que à priori, la marque n'est pas propriétaire de ces agendas mais ça serait plutôt l'éditeur qui les fabrique et les diffuse, sous contrat de licence, en France et dans les dom-tom notamment.
    Donc, je suis en train d'essayer de savoir si la marque a céder un droit de cession des images à l'éditeur ou pas pour définir les responsabilités de chacun dans l'histoire.
    Mis à part ça, la marque reconnait par écrit que la photo utilisée portait ma signature, qu'il n'en a pas été tenu compte, qu'elle a été supprimée et qu'aucune autorisation n'a été demandé... donc ça avance petit à petit

 

 

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