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Discussion: Une petite demande
Mode arborescent
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12/03/2013, 11h36 #4
- Inscription
- August 2007
- Localisation
- Territoire de Belfort
- Âge
- 81
- Messages
- 8 070
- Boîtier
- Canon
- Objectif(s)
- Canon - Tamron
Ce n'est pas tout à fait ça, tu dois mettre le propriétaire de l'arbre dont les branches débordent sur ton terrain en demeure de procéder lui-même à l'élimination de ces branches, et ceci durant le repos de la végétation. Si il s'agit d'un arbre à fruits, tu n'as pas le droit de cueillir ceux qui surplombent ta propriété, par contre tu peux ramasser ceux qui sont tombés à terre.
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