Tarifs pros, Documents, Déclaration, Droits etc...

[2No]

Donc dans quel cas doit on se declarer?

Par exemple si on fait 2 ou 3 mariage par an, faut-il se declarer?

salut,

pour faire du mariage, ou du portrait, il faut etre artisan... ou salarié d'une entreprise dont c'est l'objet sociale...

dans tous les cas il faut se "déclarer", seul le statut et les charges liées à ce statut sont différentes...


extrait du statut fiscal du photographe sur le site de E. Delamarre, president de l'UPC :

"LE STATUT FISCAL DU PHOTOGRAPHE

Varie selon votre type d'activité,...
Le fisc connaît mal le travail des auteurs, il est important de rencontrer son contrôleur de façon à lui expliquer les spécificités de notre métier. Cession de droits, peu ou pas d'activité de revente en l'état, activité régie par le code de la propriété intellectuelle, statut social d'artiste auteur, etc.

EXEMPLES D'ACTIVITÉS DE PHOTOGRAPHES

LE PHOTOGRAPHE PORTRAITISTE ET "MARIAGES"

Vous faites des mariages, du portrait, de la revente, du laboratoire. Vous devez être ARTISAN ou SOCIÉTÉ (sarl, sa, eurl....)

(Il est à noter que vous pouvez déclarer conjointement des BNC et des BIC uniquement lorsque vos BIC proviennent d'une SARL ou d'une EURL. Si vous êtes artisan et que vous percevez des BIC et des BNC, ces derniers devront être déclarés avec vos BIC)

La déclaration d'activité se fait dans les chambres des métiers et/ou les chambres de commerce ou les CFE (centre de formation des entreprises)

Votre activité est régie fiscalement et socialement par le droit commun pour des activités identiques, en particuliers en ce qui concerne la TVA, vous ne pouvez appliquer le taux réduit de TVA. A moins de séparer votre activité "commerciale" de votre activité d'auteur. Ce qui est possible mais oblige à tenir des comptabilités différenciées et à faire deux déclarations de bénéfices, une BNC (auteur) et une BIC (SARL).

Un artisan en BIC ne peut pas effectuer une BNC différenciée. Ces revenus BNC se cumuleront avec son BIC. Simplement parce ce que l'artisan est une personne physique et l'auteur est aussi une personne physique (la même).

Ce qui n'est pas le cas des EURL et SARL qui sont des personnes morales générant leur propre revenu. Une société qui pour son propre compte génére des droits d'auteur, les incorpore dans ces revenus BIC. Si c'est une personne salarié de la société, même si c'est son gérant qui perçoit des droits d'auteur, ils seront déclarés en BNC par lui, et non par la société. Sous condition qu'il n'est pas fait apport de ses droits au moment de la signature des statuts de la société.

Cette notion n'a rien à voir avec le taux de TVA qui s'adaptent aux types de ventes effectuées. On peut donc considérer qu'une société qui cedent des droits d'auteur, est assujetti à 5,5 % sur cette part de ces recettes. Cette option est à confirmer auprès de votre controleur ou inspecteur des impôts au moment de la déclaration d'activité.


LE PHOTOGRAPHE DE PRESSE

Vous travaillez pour la presse. Vous devez être rémunéré en salaire. Vous pouvez consultez le site des journalistes professionnels pour plus de renseignements (anjrpc.free.fr) et le code du travail
(cf: code du travail, Livre 7, Titre VI)
Pas de déclaration particulière à faire


LE PHOTOGRAPHE AUTEUR

Vous faites des prises de vues pour les entreprises, les agences de publicité, pour des banques d'images,etc. Vous exercez sous le statut d'auteur photographe assimilé par le fisc à "profession libérale".

Vous faites de la cession d'oeuvres originales dans les conditions prévues par le fisc (cf Vous exercez sous le statut d'auteur photographe assimilé par le fisc à "profession libérale".

Attention, notre activité ne relève pas des professions libérales assujetties à l' URSSAF. Nous ne facturons pas des honoraires mais des rémunérations de mises en œuvres assorties de droits d'auteur, la nuance est importante. Nous sommes toutefois "Entreprise individuelle"...

extrait du site des agessa :

QU'EST CE QUE L'AGESSA ?
(Association pour la GEstion de la Sécurité Sociale des Auteurs)

Pour la sécurité sociale l'auteur se classe dans la catégorie des salariés, ce qui lui permet de bénéficier du régime général de la sécurité sociale. Tout les auteurs sont assujettis à L'AGESSA. Les modes de versement des cotisations obligatoires varient selon qu'il est ou non affilié au régime.

L'AUTEUR ASSUJETTI AU PRÉCOMPTE

L' assujetti ne bénéficie pas du régime mais doit cotiser par l'intermédiaire d'un prélèvement effectué sur chaque note d'auteur. L'apparente "injustice" liée à cette cotisation sans contrepartie, est due au fait qu'en France tous les revenus sont assujettis à charges sociales
Les prélèvements ou précomptes (moins de 10 % de la rémunération artistique) ne sont opérés que lorsque vous émettez une note d'auteur, donc lorsque vous travaillez. Ils sera tenu compte de ces versements lors de votre affiliation. Ces précomptes sont reversés à l'AGESSA par votre diffuseur au moyen du "bordereau simplifié de déclaration diffuseur "
Pour émettre votre première note d auteur, vous n'avez pas besoin d'aller vous identifier comme auteur auprès de l'AGESSA, vous devez toutefois respecter les règles de facturation propres aux notes d'auteur.
haut de page
Comment bénéficier du régime ?

Condition n°1
Exercer une activité correspondant à une branche de la photographie gérée par l'AGESSA. C'est à dire toutes activités photographiques générant directement des droits de reproduction, représentation,...

Ne peuvent être gérées par l'AGESSA.

Les recettes issues, entre autres, des :

Tous travaux subordonnés (opérateurs, assistants, ... )
(Cette activité doit s'exercer sous la forme salarié soit directement rémunéré par le photographe, soit en passant par une société d'intérim, voir la page assistanat)

Toutes activités commerciales (revente, laboratoire ... )
(Cette activité doit s'exercer sous la forme EURL, SARL ou artisan)

Photos pour la presse
(Cette activité doit s'exercer sous la forme salariée que vous soyez ou non permanent. Quand c'est une entreprise de presse qui vous commande un travail, vous êtes considéré comme journaliste et donc payé en salaire. Attention aux fiches de piges, qui sont souvent des notes d'auteur déguisées et ne correspondent pas à des salaires.)

L'activité de laboratoire ou de revente (remboursement de frais) est possible si elle est liée à une cession de droits de vos propres images.

Sont gérées par l'AGESSA

Les recettes issues, entre autres des :

Prises de vues commandées
(par une entreprise ou une agence de publicité)

Cession de droits d'images préexistantes
(pour une diffusion publicitaire ou commerciale, quelque soit le support)

Cession de droits issus de l'édition
(livre, disque,... )

Cession d'œuvre d'art originale
(vente de tirages numérotés... )
(définition fiscale art 98 A du CGI)


Adrien :

s'agissant d'un travail de commande pour une entreprise il est donc nécéssaire, reversé les cotisation sociiale du au agessa, pas frocéméent de t'affilier pour prétendre à prestation mais au minimum de cotiser...

seb 34 :

pour toi c'est un petit peu plus compliquer :

1: soit c'est considerer comme du "portrait" => artisan
2: soit tu t'adresse à leur "entreprise" => auteur photographe et agessa
3: soit tu t'adresses au particulier que represente le pilote et son copilote et pour contourné le statut artisan tu vends un "tirage d'art numéroté" => auteur photographe => agessa

dans tous les cas, le plus simple c'est de taper dans google agessa, se documenter un minimum et et prendre son petit téléphone et les appeler pour leur exposer votre "problème"... ils sont là pour ça...et apporteront toutes les réponses aux questions que vous vous poser...
Attention il faut plustot s'adresser au Agessa, qu'au centre des impots, dont la competence en ce domaine est plus que variable dans la mesure ou il sont plus généraliste, et que ce type de statut est un cas un peu particulier...

voili voilà