Tarifs pros, Documents, Déclaration, Droits etc...

[domino]

Par exemple ton exemple de course de moto est faux. Dans le cadre d'une manifestation sportive, les spectateurs cèdent automatiquement leur droit à l'image à l'achat du billet pour assister à l'événement. Cela figure sur les billets. Ils ne peuvent alors plus rien réclamer du fait d'être filmés ou photographiés.
Et pour les medias, les circonstances importent beaucoup, et peuvent relever du droit à l'information, ce n'est pas une question d'avoir un budget pour payer lorsqu'ils sont attaqués...

[kamioon]

Par exemple ton exemple de course de moto est faux. Dans le cadre d'une manifestation sportive, les spectateurs cèdent automatiquement leur droit à l'image à l'achat du billet pour assister à l'événement. Cela figure sur les billets. Ils ne peuvent alors plus rien réclamer du fait d'être filmés ou photographiés...

Le droit au respect de la vie privée est inaliénable et le la cession du droit de reproduction doit faire l'objet d'un contrat précis, ce qui n'est pas le cas d'un texte sur un billet qui n'a aucune valeur juridique !

Mais de manière générale les tribunaux considèrent que dans le cadre de l'information, les spectateurs, flics, agent de surveillance, pompiers, etc... qui ne sont pas en gros plan ou reconnaissables ne peuvent prétendre être laisés. Pour ce qui est de la photo et des cadrages serrés, ce n'est plus la meme chose et il faut être plus prudent mais sans être parano. Pour la télé, c'est plus souple.

Des que l'on sort du domaine de l'information, ce n'ai plus la même chose :
par exemple une affiche publicitaire qui annonce un évennement 2007 en reprenant une photo 2006 avec des spectateurs identifiables !
Le sportif identifiable, lui, ne réclame jamais ... a priori ... pour la promo d'un évènement auquel il participe !
Mais si c'est une promo pour autre chose, faut son accord !

[domino]

Le droit au respect de la vie privée est inaliénable et le la cession du droit de reproduction doit faire l'objet d'un contrat précis, ce qui n'est pas le cas d'un texte sur un billet qui n'a aucune valeur juridique !

Et pourtant si. Les billets d'entrée dans un stade ont tout à fait une valeur juridique dans le cas présent précis. C'est-à-dire que par l'achat du billet et l'entrée dans le stade, le spectateur cède son droit à l'image.

[kamioon]

Et pourtant si. Les billets d'entrée dans un stade ont tout à fait une valeur juridique dans le cas présent précis. C'est-à-dire que par l'achat du billet et l'entrée dans le stade, le spectateur cède son droit à l'image.

Non, c'est faux.

Le droit à l'image du simple particulier peut céder devant le droit du public à l'information (ou la liberté d'expression du photographe) lorsqu'il se trouve dans un lieu public ou lorsqu'il est impliqué dans un événement d'actualité. La jurisprudence française considère cependant que le fait de se trouver dans un lieu public n'accorde pas tous les droits au photographe. Ce n'est que lorsque la personne est un accessoire au lieu photographié qu'un consentement n'est pas nécessaire. Si la personne est le sujet principal de la photographie, même dans un lieu public, elle peut s'opposer à l'utilisation de la photographie.

Le billet d'entrée ne précise que le "consentement implicite" de tout spectateur d'un évènement. Il n'a pas d'autre valeur juridique car un consentement est un acte écrit qui doit être signé par le "modèle" pour être recevable.

Le consentement implicite peut parfois jouer en faveur du photographe, mais les tribunaux ont plutôt tendance à en restreindre la portée lorsqu'il existe.
Lorsqu'une autorisation écrite est signée par le "modèle", il sera aussi préférable de la rédiger avec minutie afin de prévoir les usages spécifiquement envisagés. En effet, les tribunaux sont portés à interpréter toute imprécision dans la portée d'un consentement ... contre le photographe !